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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des végétaux, Loi sur la Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [134Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la protection des végétaux Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VEGETAUX   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Élimination des parasites et prévention de leur propagation   Expédition des parasites   Activités visées au paragraphe 6(1) de la Loi   Sceaux   Documents   Quarantaine   Enquête ou étude d'un lieu ou d'une chose   Traitement ou transformation d'un lieu ou d'une chose   Traitement ou transformation d'un lieu ou d'une chose après rétention, confiscation ou mise en quarantaine   Retrait des personnes ou des choses qui font obstacle à un traitement   Interdiction ou restriction visant l'utilisation d'un lieu   Interdiction ou restriction visant toute activité   Contrôle de la circulation des personnes ou des choses   Saisie et rétention   Disposition   PARTIE II IMPORTATION   Définitions   Exigences relatives à l'importation   Demande de permis   Permis   Traitement ou transformation   Déclaration   Points d'entrée   Emballage et étiquetage   Interdiction   Admission de choses à des fins particulières   Entrée interdite de choses ou de véhicules acheminés vers le Canada   PARTIE III CIRCULATION DE CHOSES   Certificat de circulation   Autorisation écrite de circulation   Identification   Emballage et transport   Interdiction   Conditions   Interdiction concernant les choses situées dans un lieu déclaré infesté par le ministre ou par l'inspecteur   Circulation de choses à des fins particulières   PARTIE IV EXPORTATION   Certificat phytosanitaire canadien et autres documents   Dispositions générales   Inspection des véhicules et des installations   ANNEXE I (paragraphes 50(1) et (2)) CIRCULATION INTERDITE SUR LE TERRITOIRE CANADIEN   ANNEXE II (paragraphe 50(3) et articles 51 et 52) CIRCULATION RESTREINTE DANS LES LIMITES DU CANADA

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