Végétaux > Semences > Importation  

Loi et règlement sur les semences - Interprétation

11 mars 2003

Question

La présente note de service vise à clarifier la politique sur l’utilisation des noms de variété dans la publicité et l’étiquetage des semences. Il a été porté à notre attention récemment que certaines entreprises semencières utilisent dans leur publicité des noms de variété modifiés qui diffèrent des noms de variété enregistrés en vertu du Règlement sur les semences. Dans la plupart des cas, il s’agit de préfixes/suffixes qui peuvent être ou non des marques de commerce ou des appellations commerciales.

Contexte

Les annonceurs et les vendeurs de semences doivent tenir compte du fait que les Parties I et III du Règlement sur les semences imposent certaines restrictions à l’utilisation des noms de variété et à la publicité faite à leur sujet. En premier lieu, en vertu des alinéas 72 m) et 74 (1) f) de la Partie III, si le nom de la variété est, avant l’enregistrement, ou est devenu, après l’enregistrement, une marque de commerce déposée à l’égard de la variété, le registraire peut, selon le cas, refuser d’enregistrer la variété ou suspendre l’enregistrement. En vertu de la section 5.2 des Directives concernant le nom de la variété figurant dans le document intitulé Modalités d’enregistrement des variétés au Canada, il est précisé que le nom de la variété ou toute partie de ce nom ne peuvent pas être utilisés comme une marque de commerce. En deuxième lieu, en vertu des paragraphes 10 (1) et (2) de la Partie I du Règlement, il est interdit d’utiliser un nom de variété « à moins que la semence ne soit de la variété en question » et « d'utiliser ou de permettre que soit utilisé un nom de variété modifié ou qualifié à l'égard de la semence de cette variété ». En troisième lieu, selon le paragraphe 15 (2) de la Partie I du Règlement, « aucune étiquette ne doit comporter un nom ou une marque de commerce qui puisse s'interpréter comme un nom de variété ».

Politique

Un préfixe/suffixe peut faire partie d’un nom de variété aux conditions suivantes :

• le préfixe/suffixe n’est pas une marque de commerce,
  
  
• le préfixe/suffixe n’est pas une marque officielle ou une marque interdite,
  
  
• le préfixe/suffixe fait partie du nom de la variété et est enregistré en tant que partie du nom de la variété.

Si une entreprise veut utiliser, dans sa publicité, une marque de commerce en association avec un nom de variété enregistré, cela est acceptable pourvu que la marque de commerce soit identifiée comme telle, de façon évidente et bien lisible. Par exemple, si une entreprise possède une marque appelée « DMX » et une variété enregistrée nommée « 1234 », elle peut faire la publicité de la variété de la façon suivante :

Les mentions DMX1234 ou DMX 1234 ne sont pas acceptables.

Lorsqu’on appose le nom de la variété sur des étiquettes officielles de semences à généalogie contrôlée, seul le nom de la variété « 1234 » peut être utilisé.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau d’inspection de l’ACIA.