MÉMORANDUM D19-6-4

Ottawa, le 23 juin 2003

Modifications – Le 17 février 2005 : Plus de plus amples renseignements, voir « En résumé ».

PROCESSUS DE KIMBERLEY – EXPORTATION ET IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

Le présent mémorandum énonce les lignes directrices et fournit des renseignements concernant le régime de certification du Processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts. Le 1^er janvier 2003, les dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts (LEIDB) et son règlement d'application sont entrés en vigueur. Cette législation relève de Ressources naturelles Canada (RNCan). L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aident RNCan à appliquer les dispositions du nouveau programme relatives à l'exécution à la frontière.

TABLE DES MATIÈRES

• Lignes directrices et renseignements généraux
  • Contrôles des importations
  • Contrôles des exportations
  • Conteneurs et sceaux
  • Pénalités
  • Autres renseignements
• Annexe A – Participants au processus de Kimberley
• Annexe B – Certificat du processus de Kimberley – Éléments de données requis
• Références

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Cette législation a été adoptée par suite des engagements pris par plusieurs pays, y compris le Canada, qui participent au régime de certification du Processus de Kimberley. L'annexe A du présent mémorandum contient la liste des participants. Le but du Processus de Kimberley est d'empêcher le mouvement international des « diamants de sang » qui sont utilisés pour financer les rébellions dans différents pays africains. En vertu de ce programme, les importations et les exportations de diamants bruts doivent être accompagnées des certificats du Processus de Kimberley (CPK) et ces expéditions doivent être transportées dans des conteneurs inviolables.

2. Selon la LEIDB, un diamant brut est un « diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté, qui figure aux sous-positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ». Les diamants qui sont coupés et polis et prêts à être montés ou sertis ne sont pas visés par les dispositions de la LEIDB et, par conséquent, n'ont pas besoin d'un CPK. Dans certains cas, les importateurs peuvent classer de façon inappropriée les diamants finis comme des diamants bruts. Un examen effectué par un inspecteur des douanes ou des conseils provenant d'un inspecteur de RNCan permettent d'identifier certaines de ces erreurs.

3. Le paragraphe 7(1) de la LEIDB autorise le ministre des Ressources naturelles à désigner des inspecteurs chargés de l'application de la Loi et des enquêteurs chargés de la faire observer. RNCan s'acquitte du rôle d'inspecteur et la GRC assume le rôle d'enquêteur criminel. Les inspecteurs des douanes ne sont pas désignés pour l'un de ces rôles en ce qui a trait à l'exécution de la LEIDB. L'ADRC est chargée de l'examen général des certificats, de la vérification de l'utilisation des conteneurs appropriés et elle s'occupe de la retenue des expéditions qui ne semblent pas respecter la Loi. Lorsqu'elle retient des expéditions, l'ADRC communique immédiatement avec NRCan pour obtenir des directives précises sur les dispositions appropriées à prendre à l'égard des marchandises.

Contrôles des importations

4. L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce que l'expédition soit placée dans un conteneur conforme aux normes décrites au paragraphe 14 du présent mémorandum et qu'elle soit accompagnée d'un CPK qui remplit les conditions suivantes :

5. Les inspecteurs des douanes vérifient les expéditions de diamants bruts qui sont accompagnées des CPK provenant d'un des participants. On peut trouver à l'annexe B du présent mémorandum une liste des éléments de données requis pour ces certificats. Il est à noter que même si chaque participant est responsable de la conception de son CPK, il doit y inclure les renseignements précisés à l'annexe B. Les inspecteurs des douanes vérifient également si les expéditions sont transportées dans des conteneurs inviolables conformément aux indications données au paragraphe 14 du présent mémorandum.

6. Au moment de l'importation, si les certificats et les documents d'importation concordent, les inspecteurs des douanes apposent le timbre dateur sur les certificats et les remettent à l'importateur. L'inspecteur des douanes avise alors l'importateur ou son mandataire autorisé qu'il doit envoyer les certificats à RNCan, à l'adresse figurant au paragraphe 16 des présentes instructions.

7. Dans les circonstances suivantes, l'ADRC retient les expéditions et communique immédiatement avec le Bureau du Processus de Kimberley de RNCan afin d'obtenir des instructions concernant les dispositions à prendre à l'égard des marchandises :

Dans de tels cas, RNCan indique à l'inspecteur des douanes les dispositions à prendre à l'égard des marchandises. Dans certains cas, les conseils peuvent être donnés au téléphone, ou au besoin, un inspecteur de RNCan peut examiner l'expédition et les documents connexes. Si l'on soupçonne une infraction criminelle, RNCan communique avec la GRC pour demander qu'une enquête soit effectuée, ce qui peut entraîner la saisie des marchandises. L'ADRC ne retient les expéditions que pendant une courte période de temps. Les expéditions qui doivent être saisies en vertu de la LEIDB ou qui doivent être retenues pour une plus longue période de temps sont remises soit à RNCan ou à la GRC. Il est possible de communiquer avec NRCan pour obtenir des renseignements concernant les questions d'exécution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

8. Lorsqu'une infraction douanière s'applique également à ces importations (p. ex. contrebande, fausses déclarations concernant le pays d'origine), les marchandises sont retenues et la Division des enquêtes des douanes doit immédiatement être avisée de l'infraction. On peut communiquer avec le personnel des Enquêtes régionales 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans de tels cas, les Enquêtes communiquent avec RNCan et la Division des programmes d'admissibilité de l'ADRC pour établir s'il faut porter des accusations en vertu de la Loi sur les douanes et de la LEIDB.

9. Lorsqu'il y a infraction à la LEIDB et que les marchandises sont remises soit à RNCan ou à la GRC, un formulaire K129, Contrôle des pièces à conviction, doit être préparé à des fins de contrôle. Une note doit également figurer sur le document pour préciser à l'organisme qui reçoit les marchandises que celles-ci ne doivent pas être remises à l'importateur avant que les droits et les taxes aient été acquittés.

Contrôles des exportations

10. L'exportateur de diamants bruts doit veiller à ce que ceux-ci soient dans un conteneur conforme aux normes décrites au paragraphe 14 des présentes lignes directrices et qu'ils soient accompagnés d'un CPK canadien.

11. Au moment de l'exportation, si les CPK canadiens et les documents d'exportation concordent, les inspecteurs des douanes apposent le timbre dateur sur la déclaration d'exportation et les copies de ces certificats destinées à l'exportateur et remettent le tout à ce dernier. L'inspecteur des douanes avise l'exportateur ou son mandataire qu'il doit envoyer la partie de la déclaration d'exportation de ces certificats à RNCan à l'adresse indiquée au verso du document.

12. Dans les circonstances suivantes, l'ADRC retient les expéditions et communique immédiatement avec le Bureau du Processus de Kimberley de RNCan afin d'obtenir des instructions quant aux dispositions à prendre à l'égard des marchandises :

Dans de tels cas, RNCan indique à l'inspecteur des douanes les dispositions à prendre à l'égard des marchandises. Dans certains cas, les conseils peuvent être donnés au téléphone, ou au besoin, l'inspecteur de RNCan examine l'expédition et les documents connexes. Si l'on soupçonne une infraction criminelle, RNCan communique avec la GRC pour demander qu'une enquête soit effectuée, ce qui peut entraîner la saisie des marchandises. L'ADRC ne retient les expéditions que pendant une courte période de temps. Les expéditions qui doivent être saisies en vertu de la LEIDB ou qui doivent être retenues pour une plus longue période de temps sont remises soit à RNCan ou à la GRC. Il est possible de communiquer avec RNCan pour obtenir des renseignements concernant les questions d'exécution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

13. Lorsqu'une infraction douanière s'applique également à ces expéditions (p. ex. non-déclaration, fausses déclarations concernant le pays de destination), les marchandises sont retenues et la Division des enquêtes des douanes doit immédiatement être avisée des infractions. On peut communiquer avec le personnel des Enquêtes régionales 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans de tels cas, les Enquêtes communiquent avec RNCan et la Division des programmes d'admissibilité de l'ADRC pour établir si des accusations doivent être portées en vertu de la Loi sur les douanes et de la LEIDB.

Conteneurs et sceaux

14. Le conteneur destiné à l'exportation ou l'importation de diamants bruts doit être fabriqué de manière que, une fois scellé, il ne puisse être ouvert sans que cela soit apparent. De plus, tout conteneur utilisé pour l'exportation de diamants bruts doit être protégé au moyen d'un sceau dont le numéro figure sur le CPK canadien accompagnant la marchandise. Si le sceau est brisé au moment de l'exportation, par suite d'un examen des douanes ou de dommages subis lors du transit, l'exportateur est avisé qu'il doit prendre les mesures pour que le conteneur soit scellé de nouveau. RNCan doit également être avisé de toute situation où le sceau a été brisé. Si une expédition destinée à l'importation est examinée et que le sceau est brisé, l'inspecteur de l’Agence des services frontaliers du Canada doit communiquer avec l'importateur avant de libérer les marchandises pour lui demander s'il veut que le conteneur soit scellé de nouveau.

Pénalités

15. Le paragraphe 41(1) de la LEIDB prévoit les pénalités suivantes pour différentes infractions à cette loi :

Autres renseignements

16. Pour en savoir plus sur les exigences du Processus de Kimberley, communiquez avec RNCan à l'adresse suivante :

17. Pour en savoir plus sur l'application de ces dispositions par les douanes, communiquez avec l'Administration centrale des douanes à Ottawa, à l'adresse suivante :

ANNEXE A – PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE KIMBERLEY

Communauté européenne

* Pays ajoutés récemment.

ANNEXE B – CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY – ÉLÉMENTS DE DONNÉES REQUIS

1. Identification de l'importateur et de l'exportateur

2. Poids exprimé en carats

3. Valeur en dollars américains

4. Sous-position du Système harmonisé

5. Nom de l'autorité émettrice

6. Numéro d'identification unique

7. Date d'émission

8. Date d'expiration

9. Nombre de colis ou de conteneurs

10. Validation par l'autorité émettrice

Nota 1 : Les certificats doivent porter le titre « Certificat du Processus de Kimberley » et contenir l'énoncé suivant : « Les diamants bruts contenus dans cette expédition ont été traités conformément aux dispositions du système international de délivrance de certificats pour les diamants bruts du Processus de Kimberley ».

Nota 2 : Un certificat du Processus de Kimberley émis pour une exportation du Canada s'applique à une expédition, indique les numéros appropriés des sceaux et est valide pour une période de 90 jours.

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION –

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE –

RÉFÉRENCES LÉGALES –

AUTRES RÉFÉRENCES –

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS « D » –

Les services fournis par l'Agence des douanes et du revenu du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.

Ce mémorandum a l'approbation du commissaire des douanes et du revenu.