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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Équité en matière d'emploi, Loi sur l' Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [572Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’équité en matière d’emploi Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR L’EQUITE EN MATIERE D’EMPLOI   DÉFINITIONS   PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Calcul du nombre de salariés   Cueillette de renseignements sur l’effectif   Analyse de l’effectif   Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi   Dossiers d’équité en matière d’emploi   Certificat du tribunal   PARTIE II : RAPPORT DE L’EMPLOYEUR DU SECTEUR PRIVÉ   Application   Modalités   Instructions   ABROGATION   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE I   ANNEXE II : CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI — EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ OU SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)c) DE LA LOI   ANNEXE III : CATÉGORIES PROFESSIONNELLES — SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)b) DE LA LOI   ANNEXE IV : QUESTIONNAIRE DE L’ENQUÊTE SUR L’EFFECTIF — QUESTIONS   ANNEXE V : CERTIFICAT DU TRIBUNAL DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI   ANNEXE VI   ANNEXE VII : BRANCHES D’ACTIVITÉ   ANNEXE VIII

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