Aliments > Étiquetage > Lettres d'information 

Version imprimable en format PDF

LETTRE D’INFORMATION

À: AUX PARTIES INTÉRESSÉES

OBJET: Stratégie de conformité et d’application de la loi - Nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application qui portent sur les aliments, ainsi que les récentes modifications aux règlements sur l’étiquetage nutritionnel, sur les allégations nutritionnelles et sur les allégations relatives à la santé. Une période de transition permettant aux compagnies de rendre leurs produits conformes aux nouveaux règlements obligatoires en matière d’étiquetage nutritionnel d’ici le 12 décembre 2005 a été prévue au règlement modificatif. Les compagnies plus petites dont les revenus bruts provenant de la vente d’aliments au Canada représentent moins d’un million de dollars canadiens au cours de la période du 12 décembre 2001 au 11 décembre 2002 ont, quant à elles, jusqu’au 12 décembre 2007 pour rendre leurs produits conformes.

Bien qu’il incombe à l’industrie de respecter les exigences réglementaires, Santé Canada et l’ACIA sont déterminés à faciliter l’entrée en vigueur des règlements modifiés de façon à maintenir la confiance des spécialistes de la protection de la santé et des consommateurs dans la validité des allégations nutritionnelles et des allégations relatives à la santé, tout en tenant compte des ressources mises à la disposition de l’ACIA pour l’application de la Loi.

Approche de mise-en-application de l’ACIA

L’approche de l’ACIA en matière d’application de la Loi se fonde sur le risque. Des discussions ont eu lieu entre Santé Canada et l’ACIA concernant les catégories de risques. L’ACIA concentrera initialement ses efforts sur les nutriments d’importance pour la santé publique, notamment les acides gras trans, les acides gras saturés et le sodium et elle veillera, à l’aide du nouveau Tableau de la valeur nutritive, à ce que l’étiquetage des aliments à haute teneur en ces nutriments soit approprié. Les efforts en matière d’inspection seront concentrés sur les compagnies où les aliments sont fabriqués ou importés. Cependant des mesures pourraient être prises à d’autres niveaux de la chaîne de distribution si les circonstances, telles des plaintes de consommateurs ou de l’industrie, le justifient.

L’ACIA s’efforcera principalement d’aider l’industrie à comprendre et à appliquer de façon convenable la réglementation. Bien que l’ACIA aidera surtout l’industrie à mettre en application ces nouvelles dispositions réglementaires en appliquant une approche pédagogique, les erreurs d’ étiquetage susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité, les niveaux non déclarés de sodium par exemple, ou les aliments affichant des allégations trompeuses en matière de nutrition ou relatives à la santé feront l’objet de mesures coercitives appropriées.

Pour assurer la conformité à la loi, l’ACIA a élaboré une démarche graduelle qui sera axée, au tout début, sur la disponibilité du Tableau de la valeur nutritive, au besoin, la diffusion des renseignements obligatoires et l’utilisation appropriée des allégations. Des mesures plus particulières pour vérifier la valeur nutritionnelle suivront et elles porteront essentiellement sur la vérification des mesures commerciales visant à assurer l’exactitude des renseignements, par exemple l’utilisation de contrôles sur les formules ou de laboratoires ou de bases de données agréés.

Une démarche mise en oeuvre de façon graduelle est importante pour l’industrie comme pour le gouvernement afin d’adapter les nouvelles exigences et d’accorder le temps nécessaire à la conception d’outils pédagogiques et de conformité. Il est reconnu que l’ éducation fera partie intégrante de cette initiative.

L’ACIA et Santé Canada ont conçu un certain nombre d’outils visant à aider l’industrie à mettre en application ces nouveaux règlements. L’ACIA a publié Test de conformité de l’étiquetage nutritionnel ainsi que des mises à jour au Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003. Santé Canada a élaboré des modèles visant à aider l’industrie à concevoir de nouvelles étiquettes arborant le tableau de la valeur nutritionnelle pour satisfaire les exigences en matière de format et de spécifications du règlement modifié. Santé Canada et l’ACIA ont participé à de nombreuses séances d’information à travers le Canada et ont publié des Foires aux questions sur leurs sites Internet respectifs afin d’aider davantage l’industrie à comprendre les exigences de la nouvelle réglementation.

Outils pour assister l’industrie

L’ACIA et Santé Canada travaillent maintenant davantage à donner des conseils pour déterminer la surface exposée disponible des emballages des produits, choisir le Tableau de la valeur nutritive approprié et établir des valeurs pour diverses bases de données. L’ACIA a également rédigé des normes d’évaluation pour les contrôles de procédés et l’étiquetage en fonction de la démarche commune d’inspection du Codex.

Pendant la période de transition, l’ACIA tentera de former son personnel d’inspection à travers le pays à l’aide d’une trousse uniforme de formation qui comprendra des séances sur l’application de la réglementation, l’ évaluation des critères de contrôle et d’étiquetage pour l’industrie, l’administration du Test de conformité et les lignes directrices minimales en matière d’exécution. Cette formation sera offerte au personnel de tous les secteurs des programmes d’inspection des aliments afin d’assurer une application uniforme de la réglementation à travers le Canada, et ce à tous les niveaux commerciaux, notamment la fabrication, l’importation et la vente au détail.

Pour plus renseignements

Pour plus de renseignements concernant le nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel, vous pouvez visiter le site Internet de l’ACIA à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/nutrition-pagef.shtml.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

Greg Orriss
Directeur
Bureau de la salubrité des aliments
et de la protection des consommateurs