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Examen volontaire des étiquettes et nouveau Règlement sur l’étiquetage nutritionnel

REMARQUE : L’enregistrement obligatoire des étiquettes est requis pour certains produits offerts par des établissements canadiens de production de viande et de volaille et de fruits et de légumes transformés enregistrés auprès du gouvernement fédéral. L’enregistrement obligatoire des étiquettes n’est pas sujet à cette politique, qui ne s’applique qu’au service d’examen volontaire des étiquettes (examens faits sur demande). Les étiquettes devant http://www.inspection.gc.ca/english/bureau/labeti/lab-vol-eti-e.shtml être soumises pour l’enregistrement obligatoire continueront à être traitées de la façon habituelle.

Le 12 décembre 2002, le règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles et allégations relatives à la santé) est entré en vigueur et a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 1^er janvier 2003. L’industrie a une période de transition pour se conformer au règlement. Cette période est de trois (3) ans pour la majorité des entreprises (12 décembre 2005) et de cinq (5) ans pour celles qui ont réalisé des ventes de moins d’un million de dollars (12 décembre 2007) au cours des douze mois précédant l’enregistrement du règlement.

Veuillez noter que jusqu’à nouvel ordre, l’ACIA n’évaluera pas les étiquettes au titre du nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel dans le cadre du programme d’examen volontaire des étiquettes. Nous prévoyons former en priorité les employés qui procèdent aux examens volontaires des étiquettes. L’ACIA avisera l’industrie du moment où elle commencera à effectuer des examens complets des étiquettes, y compris des composantes du nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel. À ce moment, les entreprises pourront soumettre leurs étiquettes et faire examiner le nouveau tableau de la valeur nutritive, les allégations nutritionnelles et les allégations relatives à la santé. En raison du nombre élevé de demandes prévu, aucun dossier ne sera retenu pour un examen éventuel. Entre-temps, nous vous encourageons à consulter les ressources offertes sur les sites Web ci-dessous. L’ACIA rappelle aux entreprises qu’une période de transition leur est accordée.

Ressources offerts à l’industrie :

Pour obtenir des renseignements sur le règlement et la conformité et l’application du règlement, veuillez consulter l’ACIA :

Amendements portés aux Règlements sur les aliments et drogues sont publiés sur l'Internet au :  www.inspection.gc.ca/francais/bureau/labeti/nutrition-part1f.shtml

Une page ressource: étiquetage nutritionnel, est publiée sur l'Internet au :  www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/nutrition-pagef.shtml

Une version révisée du Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 et des directives concernant le nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel figurent sur le site Web de l’ACIA au www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/tocf.shtml. En outre, l'ACIA a mis sur pied un service de serveur de liste pour les mises à jour sur l’étiquetage alimentaire et nutritionnel, auquel on peut s’abonner au www.inspection.gc.ca/francais/tools/listserv/listsubf.shtml.

L’ACIA rappelle à l’industrie qu’elle est tenue par la loi de se conformer à la réglementation canadienne. Le fait que l’ACIA ne mènera pas, jusqu’à avis contraire, d’examen volontaire des étiquettes au titre du nouveau règlement sur l’étiquetage nutritionnel ne limite aucunement les mesures d’application de la loi qui pourraient être prises contre les entreprises qui ne se conforment pas aux règlements.

Service d’étiquetage des aliments - Agence canadienne d’inspection des aliments

On peut également se procurer de l’information sur l’étiquetage et les allégations auprès des bureaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

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