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Aliments > Étiquetage > Étiquetage nutritionnel Lettre d'information destinée à l'industrieLe 27 mars 2006 OBJET : Critères de lallégation relative à la teneur nutritive « non additionné de sucres » Contexte LAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) et Santé Canada (SC) tiennent à préciser les exigences relatives à lallégation relative à la teneur nutritive « non additionné de sucres », tel quindiqué à larticle 40 dans le tableau suivant larticle B.01.513 du Règlement sur les aliments et drogues. Les allégations permises sont: « non additionné de sucre », « sans sucre ajouté » et « aucune addition de sucre ». Le 1er janvier 2003, Santé Canada a publié des modifications du
Règlement
sur les aliments et drogues. Celles-ci portaient sur létiquetage nutritionnel, les
allégations concernant la valeur nutritive et les allégations relatives à la santé.
Les fabricants, les importateurs et les autres parties responsables avaient jusquau
12 décembre 2005 (ou jusquau 12 décembre 2007 pour les petits entreprises) pour se
conformer aux nouvelles dispositions réglementaires. Le Règlement sur les aliments et
drogues sapplique à tous les aliments vendus au Canada et à la publicité connexe.
Le règlement modifié comprend un certain nombre de critères relatifs à la composition
et à létiquetage qui sappliquent à une liste restreinte dallégations
autorisées concernant la valeur nutritive et relatives à la santé, notamment
lallégation « non additionné de sucres ». Voici les critères relatifs à la composition auxquels un aliment doit répondre pour porter la mention « non additionné de sucres » :
1 Le terme « sucre » signifie tous les mono et disaccharides, ce qui inclut le sucrose, le fructose, le glucose, le glucose-fructose, le maltose, etc. 2 Ingrédients, comme les agents édulcorants, la mélasse, le jus de fruits, le miel et le sirop dérable, donnant un goût sucré aux aliments et qui peuvent aussi avoir d'autres propriétés similaires à celles du sucre comme épaissir, texturer ou brunir (réaction de Maillard), etc. Ces critères réglementés de lallégation « non additionné de sucres » sont conformes aux critères qui existaient précédemment dans le Guide détiquetage et de publicité sur les aliments. Toutefois, lancienne politique permettait lallégation « non additionné de sucres » sur létiquette des aliments contenant dautres édulcorants quand elle était accompagnée dune déclaration telle que « sucré avec (nom de lédulcorant) ». Laliment ne pouvait donc contenir aucun sucrose (saccharose) ajouté, mais pouvait contenir d'autres édulcorants, tels que du miel, de la mélasse, des jus de fruit, du fructose, du glucose ou d'autres monosaccharides ou disaccharides, ou des polyalcools qui faisaient partie de la déclaration « sucré avec ». Cette disposition a été supprimée de la nouvelle version du Règlement sur les aliments et drogues. Comme il est indiqué dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait les modifications du Règlement sur les aliments et drogues, publié en janvier 2003 dans la partie II de la Gazette du Canada, un des objectifs du règlement modifié est de faire en sorte que les allégations concernant la valeur nutritive ne soient pas trompeuses. Avant ces modifications, les consommateurs indiquaient fréquemment que lallégation « non additionné de sucres » était trompeuse. Cette allégation ne vise pas à différencier les sucres « naturels » des sucres « raffinés », car, sur le plan nutritionnel, les « sucres » englobent tous les monosaccharides et disaccharides, quils aient été extraits de la canne à sucre ou proviennent de jus de fruits. Le règlement est précisément formulé pour résoudre les cas tels que le remplacement du sucre de canne par du jus de fruit concentré. Cette allégation revêt une importance particulière pour les diabétiques tenus de surveiller leur consommation de sucre. Une allégation trompeuse pourrait entraîner des conséquences pour la santé. Au cours de lélaboration de la nouvelle réglementation nationale en matière détiquetage nutritionnel, un des principaux objectifs consistait à viser la compatibilité avec le système américain. Bien quune harmonisation complète était impossible au moment de la publication, les critères de lallégation « non additionné de sucres » sont sensiblement les mêmes dans les deux pays et le but est clairement identique. Cependant, la réglementation américaine indique précisément que « jus de fruit concentré » figure parmi plusieurs ingrédients qui ne peuvent être indiqués sur létiquette daliments portant lallégation « non additionné de sucres ». Le paragraphe 7.23.2 du Guide détiquetage et de publicité sur les aliments 2003 précise les types dingrédients, notamment le jus de fruits et le jus de fruits concentré, considérés comme contenant des sucres ayant un pouvoir édulcorant. Lorsque du jus de fruits ou du jus de fruits concentré est ajouté à un aliment qui normalement nen contiendrait pas, lallégation « non additionné de sucres » est interdite, car ces ingrédients ont un pouvoir édulcorant. À titre dexemple, un muffin qui contient du jus de pomme concentré plutôt que du sucre blanc ne respecte pas les critères relatifs à la composition de lallégation « non additionné de sucres ». À noter que les autres propriétés des sucres comme celles affectant la texture ne sobtiennent pas indépendamment des propriétés sucrantes; le sucre est donc ajouté pour lensemble de ses propriétés. Allégation « non sucré » Lallégation « non sucré » est permise sur létiquette dun aliment si laliment répond aux critères mentionnés ci-haut pour lallégation « non additionné de sucres » et le produit ne contient aucun édulcorant, tel que laspartame, le sucralose, lacésulfame potassium ou les polyalcools, énumérés dans le Tableau IX de larticle B.16.100, RAD (B.01.509, RAD ). Aliments avec des ingrédients fruit Il a toutefois été porté à lattention de lACIA et SC que pour certains produits à base de fruits (par exemple, une tartinade de fruits), la fonction du jus de fruits ou du jus de fruits concentré en tant quingrédient est celle dun fruit et non celle dun édulcorant. Ces aliments peuvent donc porter lallégation « non additionné de sucres », pourvu quils respectent les conditions suivantes: Tartinades de fruits
À noter que les conditions susmentionnées ont été établies à légard de tartinades contenant également une quantité de sucre beaucoup moins élevée que laliment de référence similaire. Une évaluation plus approfondie serait nécessaire pour les produits dont ce nest pas le cas. Jus ou mélanges de jus
Les conditions 1) et 2) ci-dessus à légard des tartinades et des jus contribuent à prouver que la fonction du jus de fruits ou du jus de fruits concentré en tant quingrédient est celle dun ingrédient fruit et non celle dun édulcorant. Cocktail aux fruits ou autres fruits en conserve dans du jus de fruits Lallégation « non additionné de sucres » est interdite sur ces produits, car le jus de fruits agit ici comme édulcorant remplaçant le sucre ajouté (dans le sirop). Lallégation nest pas permise lorsque du jus de fruits ou du jus de fruits concentré fait partie des ingrédients, y compris les fruits conservés dans leur propre jus. La quantité totale de sucre que renferment les fruits conservés dans du jus de fruits se compare à celle des fruits conservés dans un sirop léger. Puisque le Règlement sur les produits transformés permet que ces aliments soient dans un sirop (eau et sucre), du jus de fruits ou de leau, seuls les fruits conservés dans leau peuvent porter lallégation « non additionné de sucres ». En outre, les méthodes employées pour indiquer aux consommateurs que le jus de fruits sert de liquide de couverture, par exemple, « conservé dans du jus de (nom du ou des fruits) », demeurent obligatoires. LACIA continuera dévaluer, en collaboration avec SC, dautres aliments pour lesquels des précisions semblables pourraient être nécessaires. Conformité avec la réglementation canadienne Il incombe à tous les fabricants et importateurs de se conformer à la réglementation canadienne. Vous trouverez dautres renseignements, y compris le texte du Règlement sur les aliments et drogues et le Guide détiquetage et de publicité sur les aliments 2003, les Questions et réponses et le Test de conformité de létiquetage nutritionnel, dans la page répertoriant les ressources sur létiquetage nutritionnel, sur le site Web de lACIA. Nous vous remercions de votre collaboration habituelle.
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