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Commission du Codex Alimentarius : respect de nos engagements internationaux

Qu'est-ce que la Commission du Codex Alimentarius (Codex)?

Le Codex a été créé en 1963 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Codex établit des normes alimentaires (p.ex., des lignes directrices opérationnelles) dans le but de protéger la santé des consommateurs, d'assurer le maintien de pratiques commerciales équitables et d'encourager la coordination de l'élaboration des normes alimentaires à l'échelle internationale.

Qu'est-ce que le Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des denrées alimentaires (CCEDA)?

Le CCEDA, un des sous-comités du Codex, est chargé des discussions portant sur les questions internationales d'étiquetage des denrées alimentaires concernant tous les aliments, et non pas seulement les aliments issus de la biotechnologie et est chargé également de la rédaction de normes sur l'étiquetage. Actuellement présidé par le Canada, le CCEDA est l'un des plus importants comités de la Commission du Codex Alimentarius.

Le Codex ne comporte pas d'obligations conventionnelles - les engagements sont volontaires. Toutefois, comme l'Organisation mondiale du commerce reconnaît les normes du Codex comme étant le fondement des accords commerciaux, les normes approuvées par le CCEDA ont pris une importance accrue. En outre, comme les décisions sont prises par consensus, cela signifie que les membres se mettent d'accord sur le fond d'une question avant qu'une norme ne soit adoptée à son sujet.

Pourquoi le Codex et le CCEDA sont-ils importants du point de vue de la réglementation de la biotechnologie au Canada?

Il est manifeste que nos lignes directrices nationales doivent s'harmoniser avec les normes d'étiquetage élaborées à l'échelle internationale. Cependant, les perspectives sont différentes d'un pays à l'autre. Le CCEDA travaille à l'élaboration par consensus de lignes directrices internationales depuis 1994.

Le Codex permet aux pays membres d'accepter un degré uniforme de protection de la santé publique - malgré les perspectives différentes à l'égard d'autres éléments.

Comment fonctionne le processus d'élaboration de normes internationales du Codex?

• Étape 1 Travaux attribués au comité du Codex compétent, p.ex., CCEDA
• Étape 2 Préparation de la version préliminaire proposée
• Étape 3 Version préliminaire proposée présentée aux membres pour commentaires
• Étape 4 Commentaires transmis au comité du Codex pour examen et modification
• Étape 5 La Commission du Codex examine la version préliminaire de la norme proposée
• Étape 6 Norme provisoire présentée à nouveau aux membres et aux organismes internationaux
• Étape 7 La Commission du Codex transmet tous les commentaires reçus au comité du Codex responsable
• Étape 8 La Commission du Codex adopte la norme définitive, qui est acceptée par les membres sur une base volontaire

Quelle est la situation actuelle à l'égard de l'élaboration des normes internationales sur l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie?

Le travail du CCEDA en est actuellement à différentes étapes, mais on a convenu des éléments suivants :

• Étiquetage obligatoire des allergènes (adopté comme modification à la norme générale d'étiquetage des denrées alimentaires en 2001)

Le reste de la proposition, qui porte sur les définitions communes et la désignation des changements liés à la nutrition, à la composition, à l'utilisation du produit final et à la méthode de production (c.-à-d. génie génétique), fait l'objet de délibérations depuis 1994 (étape 3). Comme le CCEDA n'a pas réussi à recueillir un consensus au cours des cinq premières années, on a formé un groupe de travail en 1999 pour accélérer le processus. Bien qu'on ait apporté un grand nombre d'ajouts et d'améliorations, les discussions n'ont généralement pas progressé. Par conséquent, comme les approches antérieures du processus de discussion n'ont pu permettre de recueillir un consensus, un deuxième groupe de travail a été formé en 2003 pour élaborer de nouvelles options concernant la gestion de cette question.

Pour de plus amples renseignements, s'il vous plaît consulter le site Web de l'ACIA à l'adresse : www.inspection.gc.ca