Aliments > Produits de viande et de volaille > Manuel des méthodes > Chapitre 7 Chapitre 7 Annexe GOttawa, Ontario Pour faire suite à votre demande, les renseignements suivants se réfèrent à lusage et à la reproduction de lestampille réglementaire de linspection des viandes. Larticle 4 de la Loi sur linspection des viandes reconnaît lestampille comme étant une marque de commerce nationale. Sont utilisation est contrôlée selon larticle 5 de cette même Loi. Lutilisateur non autorisé de lestampille est passible de poursuites selon larticle 21 de la Loi sur linspection des viandes. Lautorisation de reproduire lestampille est accordée aux imprimeurs détiquettes et de matériel demballage de produits de viande de même quaux fabricants de dispositifs de marquage de la viande qui sengagent, par écrit, à expédier ces matériaux sous certaines conditions. Dès que nous recevrons la demande ci-inclus, dûment complétée, votre nom et votre adresse seront ajoutés à la liste dimprimeurs de matériel demballage et détiquettes et de fabricants détampes autorisés à reproduire lestampille dinspection des viandes. Veuillez agréer, , lexpression de nos sentiments les meilleurs. Registraire pièce jointe |
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