CHAPITRE 13 - PROGRAMMES FÉDÉRAUX-PROVINCIAUX (INSPECTION DITE DOMESTIQUE)

13.1 Définitions

13.2 Introduction

13.3 Mandat

13.4 Ententes

13.5 Demande des services d'inspection "domestique"

13.6 Construction et équipement

13.7 Marquage et étiquetage

13.8 Inspection

13.9 Opérations et administration

Annexe A - CONTRAT D'INSPECTION "DOMESTIQUE" DES VIANDES DISPOSITIONS VISANT LE RECOUVREMENT DES FRAIS ET LA FACTURATION

Annexe B