Partie 2 - Analyse et consultationsIntroduction et objetLe 1er janvier 2003, Santé Canada publiait, dans la Gazette du Canada, Partie II, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin d'exiger que la plupart des aliments préemballés comportent un tableau de la valeur nutritive énumérant treize éléments nutritifs et indiquant la valeur calorique, ainsi que des modifications et des mises à jour pour les allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs et relatives à la santé reliées au régime alimentaire. Ces modifications doteront les Canadiens et Canadiennes d'une information qui les aidera à faire des choix alimentaires éclairés et sains et, ainsi, à prévenir tout danger pour leur santé. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire appliquer les dispositions concernant les aliments contenues dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement. Santé Canada et l'ACIA s'emploient à faciliter l'application de celui-ci de façon à préserver la confiance des consommateurs et des professionnels de la santé en la fiabilité de l'information nutritionnelle. La stratégie d'application du règlement et de vérification de la conformité suivie par l'ACIA repose sur une démarche progressive qui donne à l'industrie et aux autorités publiques le temps de s'adapter au nouveau règlement. Pendant la période de transition, l'ACIA formera son personnel et mettra à jour ses outils d'inspection tels que le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 et le Test de conformité de létiquetage nutritionnel. L'industrie doit se conformer au Règlement dans un délai de trois ans (cinq ans pour les petites entreprises dont les ventes d'aliments au Canada sont inférieures à 1 million de dollars par année) et doit garantir l'exactitude des valeurs figurant sur les étiquettes. Le nouveau règlement exige que les valeurs nutritives soient représentatives du produit étiqueté dont il est question. Étant donné le grand nombre de facteurs qui influent sur la variabilité des valeurs nutritives dans les aliments, et le coût élevé des analyses en laboratoire, on admet qu'il peut s'avérer difficile d'arriver à fournir des données précises concernant un produit en particulier. Au moment de produire ou de vérifier les données nutritionnelles pour l'étiquetage, l'industrie pourra choisir la stratégie de gestion des risques qui convient le mieux à l'aliment à étiqueter, y compris choisir les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les laboratoires, d'utiliser ou non une banque de données ainsi que la banque de données et les logiciels. Ce test de conformité a pour objectif d'offrir un système scientifique qui permet d'évaluer l'exactitude des données nutritionnelles sur les étiquettes et dans la publicité, au moyen d'analyses en laboratoire, dans le cadre de la vérification de la conformité avec le Règlement sur les aliments et drogues. Avec l'adoption de l'étiquetage nutritionnel obligatoire, englobant une grande variété d'aliments et une liste étendue d'éléments nutritifs, ainsi que l'augmentation des allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs et l'introduction des allégations relatives à la santé, il était devenu évident que la méthode actuelle de vérification de l'exactitude des données nutritionnelles devait être revue afin d'obtenir un système amélioré et plus efficace. On a diffusé un document de consultation intitulé: Étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles et allégations relatives à la santé : Test de vérification de la conformité proposé pour lévaluation de lexactitude des données nutritionnelles, le 28 novembre 2002 en vue de solliciter des commentaires sur les modifications proposées à la rubrique 6.3 du Guide sur le conformité des déclarations et des allégations nutritionnelles. Le test de conformité dont se sert l'ACIA pour évaluer l'exactitude des données nutritionnelles découle de cette consultation. Ce test s'applique aux données nutritionnelles comprises dans le tableau de la valeur nutritive, aux allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs et à celles relatives à la santé reliées au régime alimentaire lorsqu'elles apparaissent sur les étiquettes et dans la publicité. On fournira l'information sur la marche à suivre pour produire les données nutritionnelles de l'étiquetage dans un nouveau Guide de détermination des valeurs pour l'étiquetage nutritionnel rédigé par Santé Canada. Ce document devrait aider les intervenants de l'industrie à élaborer leur stratégie, notamment par l'échantillonnage et l'analyse ainsi que par l'utilisation de banques de données ou de logiciels, en vue de produire des données nutritionnelles pour l'étiquetage qui sont exactes, fiables et conformes au Règlement sur les aliments et drogues. ContexteFondement législatif : Loi sur les aliments et drogues L'ACIA est responsable de l'application des exigences en matière d'aliments de la Loi et du Règlement. La vérification de l'exactitude des données nutritionnelles sur les étiquettes et dans la publicité est un volet de sa stratégie de vérification de la conformité. Au Canada, il n'existe aucun règlement précis sur les marges de tolérance et les plans d'échantillonnage permettant d'établir l'exactitude des données nutritionnelles. L'article 5 de la Loi traite de l'exactitude de l'information. En vertu du paragraphe 5(1), « il est interdit d'étiqueter, d'emballer [...] ou de vendre un aliment - ou d'en faire la publicité - de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ». En vertu du paragraphe 5(2), « l'aliment qui n'est pas étiqueté ou emballé ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1) ». Une étiquette nutritionnelle ou une publicité indiquant des données nutritionnelles qui ne sont pas exactes peut contrevenir au paragraphe 5(1), puisqu'elle peut être fausse ou créer une fausse impression quant à la composition, aux avantages ou à l'innocuité de l'aliment. On peut notamment avoir une fausse impression de sûreté si l'élément nutritif dont il est question fait l'objet d'un contrôle serré dans le cadre d'un régime alimentaire particulier nécessité par une maladie. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement sur les aliments et drogues, une étiquette nutritionnelle inexacte peut aussi contrevenir au paragraphe 5(1) si l'on considère que son étiquetage n'est pas conforme au Règlement. Il n'est pas techniquement possible ni pratique d'évaluer avec une précision absolue la teneur en éléments nutritifs de chaque contenant pour aliments; un plan d'échantillonnage statistiquement valide permettrait en revanche d'assurer la confiance des consommateurs en l'information nutritionnelle et de répondre à des attentes raisonnables quant à la responsabilité de l'industrie de représenter avec exactitude la composition des aliments, tout en respectant la variabilité inhérente aux éléments nutritifs présents dans les aliments et au processus de fabrication. Les tests de vérification de la conformité des données nutritionnelles déclarées s'appliquent aussi bien aux produits importés qu'à ceux qui sont produits au pays. Lorsque cela s'avère opportun, le Canada cherchera à établir avec les pays exportateurs des accords de reconnaissance mutuelle et(ou) d'équivalence des mesures afin d'éviter que la conformité aux exigences canadiennes ne crée des obstacles indus au commerce. Historique de l'évaluation de la conformité de la teneur en éléments nutritifs La méthode utilisée pour évaluer la conformité de la teneur en éléments nutritifs des aliments enrichis a été élaborée, dans les années 1980, par l'ancien ministère de la Santé et du Bien-être social. Ce procédé faisait intervenir la théorie statistique de l'échantillonnage et visait à garantir raisonnablement que des lots insatisfaisants ne passeraient pas inaperçus (« risque du consommateur ») et que des lots satisfaisants ne seraient pas rejetés à tort (« risque du producteur »). La procédure consistait à sélectionner cinq contenants au hasard dans un lot, à analyser la concentration d'éléments nutritifs dans chacun, puis à calculer la moyenne des cinq mesures obtenues. Une marge de tolérance de 10 % était autorisée; par exemple, lorsqu'il y avait des exigences minimales, le lot aurait été considéré comme insatisfaisant si la moyenne avait été inférieure à 0,9 de la teneur minimale obligatoire. De plus, la variabilité excessive était évaluée : un lot aurait été jugé insatisfaisant si la mesure de l'un des échantillons avait été inférieure à 0,3 de la teneur minimale prescrite. En 1990, après l'introduction de l'étiquetage nutritionnel volontaire au Canada, Thompson et Jarvis, de Santé Canada1, ont ajouté une deuxième procédure pour faciliter l'application de la réglementation en matière d'étiquetage et d'allégations nutritionnelles par l'ancien ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. Elle consistait à choisir au hasard douze contenants dans un lot et, à partir de ces contenants, à former un échantillon composite, puis à en analyser la composition en éléments nutritifs. S'il y avait des exigences minimales et que la teneur analysée était inférieure à 0,8 de la valeur déclarée sur l'étiquette, le lot était considéré comme insatisfaisant. S'il existait des exigences maximales et que la teneur analysée était supérieure à 1,2 de la valeur déclarée sur l'étiquette, le lot était également jugé insatisfaisant. Le raisonnement sous-jacent à l'utilisation d'un seul échantillon composite de douze portions consommateurs pour les éléments nutritifs naturellement présents était le suivant : puisque le fabricant ne peut pas toujours contrôler la variabilité de la teneur en éléments nutritifs d'un contenant à l'autre, le plan d'échantillonnage n'a pas pour objectif de surveiller la variabilité. Reconnaissant la variabilité inhérente aux concentrations de ces éléments nutritifs, on permettait une marge de tolérance de 20 % pour inciter les fabricants à marquer sur l'étiquette du produit la véritable moyenne du lot. Cette analyse d'un échantillon composite de douze portions alimentaires est celle qui est utilisée aux États-Unis par la Food and Drug Administration (FDA) pour vérifier la conformité des données nutritionnelles figurant dans le tableau de la valeur nutritive pour les éléments nutritifs présents à l'état naturel. La rubrique 6.3 du Guide constitue une modification à la procédure de Santé Canada. Elle a été rédigée et publiée en 19952 à titre de proposition à commenter, dans le cadre de la révision de 1995-1996 du Guide entreprise par l'Agriculture et Agroalimentaire Canada, rubrique qui, après des changements mineurs apportés à la lumière de ces commentaires, a été publiée comme partie intégrante du Guide en 1996. Cette procédure modifiée a resserré les exigences relatives aux allégations en limitant la marge de tolérance à 10 % et n'admettait aucune tolérance lorsqu'il y avait des exigences minimales ou maximales. Situation dans le mondeLe Codex Alimentarius énumère dans le Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage les méthodes d'analyse applicables aux éléments nutritifs et, dans les Plans d'échantillonnage du Codex Alimentarius pour les denrées alimentaires préemballées3, les dispositions générales relatives aux plans d'échantillonnage qui s'inscrivent dans les normes de production. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA)4 et le ministère de l'Agriculture (USDA) ont, dans les règlements sur l'étiquetage nutritionnel, des dispositions régissant l'échantillonnage, l'analyse en laboratoire et les limites de conformité pour les valeurs analysées par opposition aux valeurs indiquées sur l'étiquette, ainsi que pour l'utilisation de banques de données sur les éléments nutritifs à des fins d'étiquetage nutritionnel. Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) régit, pour sa part, l'utilisation des valeurs des banques de données nationales sur les aliments et les éléments nutritifs à des fins d'étiquetage. L'annexe 1 expose plus en détail la situation dans le monde. Description du Test de conformité de l'étiquetage nutritionnelLe Test de conformité décrit un ensemble de conditions qui constituent la méthode employée par l'ACIA pour vérifier l'exactitude du tableau de la valeur nutritive et des allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs dans le cadre du nouveau règlement. Ce test n'est pas conçu pour servir de plan d'échantillonnage aux fabricants. Ceux-ci sont responsables de déterminer l'exactitude des données nutritionnelles des aliments et peuvent choisir la méthode qui convient le mieux aux aliments à étiqueter. Le test comprend l'analyse en laboratoire de la teneur en éléments nutritifs d'un échantillon statistiquement valide prélevé d'un lot et des critères d'acceptation. Un minimum de douze portions consommateurs doivent être sélectionnées au hasard d'un lot de production ou d'inspection d'un produit, puis réparties en trois groupes de quatre portions alimentaires, chaque groupe étant à son tour réparti de façon à créer trois sous-échantillons composites pour analyse en laboratoire. Le principal critère d'acceptation est un test unilatéral pour les éléments nutritifs naturellement présents indiqués sur l'étiquette et dans les allégations, où la teneur analysée ne doit pas différer de plus de 20 % de la teneur indiquée sur l'étiquetage, c'est-à-dire que la teneur en éléments nutritifs analysée doit représenter au moins 80 % de la teneur en protéines, glucides, fibres, vitamines et minéraux indiquée sur l'étiquette, et au plus 120 % de la teneur en éléments nutritifs déclarée dans le tableau de la valeur nutritive pour les calories, lipides, acides gras saturés, acides gras trans, cholestérol, sucres et sodium. Ces tolérances sont rajustées en fonction des règles d'arrondissement, s'il y a lieu. Des critères additionnels d'acceptation visant la variabilité globale de la teneur en éléments nutritifs s'appliquent aussi. Pour les vitamines, minéraux nutritifs et acides aminés ajoutés faisant l'objet d'allégations ou de mentions, la teneur décelée dans l'échantillon doit être au moins égale à celle déclarée. Une teneur analysée peut dépasser celle inscrite sur l'étiquette ou obligatoire lorsqu'il y a des exigences minimales, et une teneur analysée peut être inférieure à celle inscrite ou obligatoire lorsqu'il existe des exigences maximales, tout cela dans les limites de bonnes pratiques de fabrication. |
Démarche statistiqueLe Test de conformité repose sur un échantillon de portions alimentaires prélevé d'un lot. Se fonder sur un échantillon pour décider de la conformité d'un lot comporte des risques. Pour le consommateur, le risque est qu'un lot non conforme à la valeur nutritive déclarée soit jugé satisfaisant (risque du consommateur), tandis que, pour le producteur, le risque est qu'un lot conforme à la valeur nutritive déclarée soit jugé insatisfaisant (risque du producteur). On évalue un plan d'échantillonnage en estimant l'ampleur de ces deux risques concurrents. Des hypothèses sont avancées quant à la distribution des éléments nutritifs à l'intérieur d'un même lot et entre plusieurs lots, et les principales sources de variation sont prises en considération. Pour de plus amples précisions sur la démarche statistique, consulter l'annexe 2. Les tableaux ci-dessous résument certains exemples de risques du consommateur et du producteur soulevés par le test de conformité. Les données sur le risque du consommateur donnent à penser que, pour les éléments nutritifs de classe I (vitamines et minéraux ajoutés, aucune tolérance), si la concentration moyenne ne représente que 90 % de la valeur nutritive déclarée sur l'étiquette, que la variabilité relative de la teneur en éléments nutritifs (CV %) se situe entre 10 et 20 % et que celle de la méthode d'analyse est de 7 %, la probabilité que ces produits soient acceptés se situe entre 3 et 7 %. En revanche, les données sur le risque du producteur semblent indiquer, pour ces mêmes produits, que si la concentration moyenne d'éléments nutritifs ajoutés est de 120 % de la teneur déclarée, la probabilité que ces produits soient jugés non conformes se situe entre 0,2 et 1,5 %. Dans le cas des éléments nutritifs de classe II, dont la variabilité est habituellement plus importante, l'ampleur du risque du consommateur et du risque du producteur est légèrement plus étendue. Tableau. Exemples de données sur le risque du consommateur
Tableau. Exemples de données sur le risque du producteur
* La variabilité est toujours exprimée sous forme de coefficient de variation en pourcentage = CV % (pour la méthode d'analyse - écart-type relatif) Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel et règles d'arrondissementParmi les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues, mentionnons l'ajout de règles d'arrondissement obligatoires pour les valeurs nutritives déclarées. Ces nouvelles dispositions font en sorte qu'une marge de valeurs acceptée est représentée par une seule valeur arrondie (voir l'annexe 3). Pour déterminer le seuil critique à des fins de conformité, on doit tenir compte, dans le calcul, à la fois de la marge de valeurs acceptée avant leur arrondissement et des marges de tolérance du test de conformité. CritèresLe Test de conformité de l'ACIA repose sur une solide démarche statistique. De plus, pour l'évaluer, on s'est servi des critères suivants, qui sont conformes aux politiques et procédures de l'ACIA et de Santé Canada et qui tiennent compte de l'avis des parties intéressées. 1. Santé publique Pour les consommateurs, les données nutritionnelles indiquées sur l'étiquette qui passent le Test de conformité ne devraient pas augmenter les risques pour la santé. Il pourrait y avoir des risques pour la santé si les valeurs nutritives figurant sur la plupart des étiquettes des aliments ou sur l'étiquette d'un aliment fréquemment consommé différaient constamment et de façon significative de la teneur indiquée ou exigée, et que, à cause de cela, un consommateur évaluait de façon erronée la quantité consommée. À long terme, cela pourrait mener à la surconsommation de calories et d'éléments nutritifs, comme les graisses saturées et acides gras trans, ou à une sous-consommation d'éléments nutritifs, comme le calcium. Le principal objectif de la procédure d'échantillonnage est d'assurer que l'échantillon prélevé est représentatif du lot et de mesurer, aussi justement que possible, la moyenne du lot, tout en tenant compte d'une certaine variabilité à l'intérieur de celui-ci. Selon l'analyse statistique de toutes les sources de variabilité possibles, on croit que, pour la plupart des aliments dont les données dans le tableau de la valeur nutritive passent le Test de conformité, la teneur indiquée sur ce tableau serait près de la moyenne véritable. De plus, une disposition est prévue pour appliquer une tolérance plus stricte, au cas par cas, s'il y a lieu, d'après l'évaluation du risque pour la santé. 2. Protection du consommateur Pour les consommateurs, les données nutritionnelles indiquées sur l'étiquette qui passent le Test de conformité devraient, dans les limites d'une variabilité raisonnable, représenter de façon exacte la teneur en éléments nutritifs du produit acheté. En tenant compte de la variabilité inhérente à la teneur en éléments nutritifs des aliments, le risque d'accepter par erreur des produits de qualité inacceptable en utilisant le plan d'échantillonnage proposé est très faible. Les détails sont présentés dans l'annexe 2. Par exemple, avec un niveau d'acceptabilité de 80 % de la teneur indiquée dans le tableau de la valeur nutritive, une variabilité relative typique de la méthode d'analyse de 7 % et une variabilité relative des éléments nutritifs de 10 à 40 %, un lot de produits dont la moyenne véritable est de 70 % de la valeur indiquée sur l'étiquette aurait de 3 à 17 % de chances d'être accepté à tort. Lorsque la valeur moyenne du lot des produits tombe aussi bas que 60 % de la valeur indiquée, la probabilité d'être accepté est d'au plus 1 %. Des critères d'évaluation plus stricts ont été retenus pour les comparaisons puisque, lorsqu'on utilise une tolérance de 20 % jumelée à l'arrondissement, une comparaison risque de n'être pas valide si la teneur en éléments nutritifs est extrêmement variable. Par conséquent, pour évaluer des allégations comparatives, celles-ci doivent être statistiquement justifiables, ce qui nécessite habituellement l'analyse de l'aliment pour lequel l'allégation est faite ainsi que l'aliment auquel il est comparé. 3. Traitement équitable des fabricants La probabilité que les données inscrites sur l'étiquette passent le Test de conformité devrait être élevée pour les transformateurs qui décrivent les aliments de façon exacte, dans des limites raisonnables de variabilité, et qui suivent de bonnes pratiques de transformation. Les marges de tolérance et le plan d'échantillonnage tiennent compte de la variabilité de la teneur en élément nutritifs entre les contenants d'un lot, de la variabilité entre les différents lots, de la variabilité des méthodes et du biais imputable aux laboratoires. Les producteurs qui utilisent des données nutritionnelles tenant compte de toutes ces sources de variabilité devraient avoir de fortes chances de passer le Test de conformité pour tous les lots analysés. Par exemple, une marge de tolérance de 20 % pour les données inscrites sur l'étiquette nutritionnelle, appliquée ainsi à un lot, devrait faire en sorte que les données indiquées sur l'étiquette des aliments soient représentatives et tiennent compte de la variabilité naturelle des éléments nutritifs à l'intérieur du lot et de la variabilité des méthodes utilisées en laboratoire pour analyser les éléments nutritifs. 4. Efficacité du système d'inspection Le Test de conformité devrait permettre à l'industrie de se conformer au Règlement sur les aliments et drogues et, au gouvernement, d'appliquer celui-ci de façon efficace. Ce test devrait être conçu de manière à atteindre cet objectif sans créer d'obstacles indus au commerce. L'ancienne pratique en étiquetage nutritionnel, qui consistait à utiliser deux plans d'échantillonnage différents (cinq ou douze portions) et deux marges de tolérance différentes (10 % ou 20 %) pour les allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs et l'étiquetage nutritionnel respectivement, s'est souvent avérée inefficace. L'analyse de trois sous-échantillons composites de quatre portions consommateurs chacun devrait être rentable pour l'ACIA, puisqu'il semble s'agir du nombre minimum de portions et d'analyses nécessaires dans la plupart des cas pour faire en sorte que l'ACIA ne laisse pas passer un produit non conforme et qu'une mesure coercitive soit justifiée. De plus, le test de vérification ne devrait pas nuire indûment au commerce puisque, à quelques exceptions près, les marges de tolérance, le nombre d'échantillons, les règles d'arrondissement, les définitions et les méthodes de laboratoire sont les mêmes qu'aux États-Unis, le principal partenaire commercial du Canada. On reconnaît depuis longtemps que l'analyse d'un seul contenant d'aliments produit des données nutritionnelles qui ne sont pas fiables. Santé Canada a donc élaboré une politique d'évaluation de la conformité fondée sur un lot de production, un plan d'échantillonnage et des marges de tolérance, qui prendrait en considération la variabilité de la composition en éléments nutritifs et des mesures analytiques, ce qui réduirait le risque du consommateur et celui du producteur. Par conséquent, un système fondé sur des statistiques et doté des caractéristiques susmentionnées a été la seule approche envisagée; le choix de solution de rechange se situait entre différents plans d'échantillonnage et critères d'acceptation. Les trois plans d'échantillonnage envisagés comme solutions de rechange au plan sélectionné (un échantillon composite de douze portions alimentaires réparties en trois groupes de quatre portions alimentaires, puis réuni) étaient déjà en usage pour évaluer la teneur en éléments nutritifs d'échantillons, comme suit :
On a évalué le risque du producteur et celui du consommateur pour les trois systèmes alternatifs proposés comprenant divers degrés de variabilité dans la composition et la reproductibilité de l'analyse. Ces tableaux indiquent que le risque du producteur et celui du consommateur sont généralement moins élevés avec la procédure choisie (scénario A - trois échantillons composites de quatre portions consommateurs). Bien que chacune des procédures proposées aurait satisfait à la plupart des critères établis, des raisons précises en ont justifié le rejet. Les voici :
Le tableau suivant permet de comparer les points forts et les faiblesses des quatre scénarios envisagés :
* La variabilité est toujours exprimée sous forme de coefficient de variation en pourcentage = CV % (pour la méthode d'analyse - écart-type relatif) Il existe une différence entre la procédure de la FDA (scénario B) et la nouvelle procédure de l'ACIA, la procédure américaine tenant compte de la variabilité de la méthode analytique si elle excède les marges de tolérances. La procédure canadienne, quant à elle, prend en considération la variabilité des méthodes d'analyse dans les tolérances. On a envisagé l'élaboration, par le gouvernement, de données nutritionnelles représentatives pour les aliments à un seul ingrédient, données que les producteurs et détaillants pourraient utiliser directement sur les étiquettes. On a également envisagé l'approbation préalable de banques de données de l'industrie pour l'étiquetage nutritionnel. Mais, on a décidé quavant la fin de la période de transition, lindustrie sera encouragé à élaborer des sources de données sur les éléments nutritifs et les logiciels reliés, et leur capacité analytique requise afin de produire le tableau de la valeur nutritive. Santé Canada fournira une expertise et des conseils à lindustrie. ConsultationsOn a reçu, en réponse aux orientations proposées par Santé Canada et publiées en octobre 2000, puis aux modifications proposées par la suite au Règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2001, de nombreux commentaires sur la conformité des données nutritionnelles sur les étiquettes et sur des questions d'application connexes. Des réunions ont été organisées avec des groupes de producteurs et de fabricants sur les besoins en données nutritionnelles, l'utilisation des données publiées et la politique de conformité en ce qui a trait à l'exactitude des données nutritionnelles. Les observations des intervenants sont indiquées ci-dessous. Les organismes de santé et les groupes de consommateurs :
L'industrie :
Réponses au document de consultation Les parties concernées ont été invitées à commenter dans les 45 jours le document de consultation de l'ACIA sur le test de conformité proposé, publié le 28 novembre 2002. Des réponses ont été fournies par seize intervenants dont lAssociation des consommateurs du Canada, huit grandes associations nationales représentant soit des producteurs, soit des fabricants, soit des détaillants, un certain nombre de fabricants particuliers, un laboratoire commercial et un professeur duniversité. De façon générale, les répondants ont appuyé l'approche globale et le plan d'échantillonnage. Ils ont aussi appuyé en majorité les marges de tolérance de 20 % pour le tableau de la valeur nutritive. La nécessité d'établir des données représentatives à l'échelle nationale sur les éléments nutritifs pour les aliments crus composés d'un seul ingrédient dont l'étiquetage est volontaire a été réitérée. On trouvera ci-après des réponses à des questions précises avec, en gras, la position de l'ACIA.
Références bibliographiques
A104-20/2003F-HTML |
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