Aliments > Poissons et de produits de la mer > Salubrité des mollusques > Manuel des opérations CHAPITRE 11 - CONTRÔLE DES BIOTOXINES MARINESANNEXE 11B - PERMIS TYPE DE CUEILLETTE DES MOLLUSQUES (Voir le chapitre principal pour télécharger le fichier en format Adobe) En vertu de l'article 4(1) du Réglement de la gestion du poisson contaminé fait sous la Loi sur les pêches, MPO autorise par la présente à cueillir des provenant des secteurs sous réserve des conditions suivantes : 1) Le bateau et/ou le cueilleur doit posséder un certificat d'enregistrement émis par Pêches et Océans. 2) L'agent des pêches local doit être informé du moment où aura lieu la cueillette des mollusques. 3) Dans le cas d'une cueillette à des fins de mise en conserve, tous les mollusques doivent être mis en conserve et non vendus frais. 4) L'identification des mollusques cueillis en vertu de ce permis doit être maintenue en tout temps, de la cueillette jusqu'à la livraison à l'acheteur. 5) Le permis doit être produit sans délai, sur demande de l'agent des pêches à des fins de vérification. 6) Ce permis ne sera pas valide si le taux de toxines de l'IPM dépasse µg/100 g et/ou si celui de l'acide domoïque dépasse µg/g. 7) Le secteur coquillier visé pour les activités de cueillette sera . 8) Le non-respect de toute disposition du présent permis ou de la réglementation pertinente entraînera l'annulation immédiate du permis (article 9 de la Loi sur les pêches). Émis à ce jour de 19
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