CHAPITRE 3 - MESURES DE CONFORMITÉ ET D'APPLICATION DE LA LOI

3.1 PORTÉE

La présente stratégie sur la conformité et l'application de la loi fournit un cadre décrivant de manière générale les principes et mesures que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doivent suivre pour que les établissements agréés exercent leurs activités dans le respect de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), du Règlement sur le miel (RM) et des autres textes législatifs pertinents. Cette stratégie adaptée au programme est compatible avec la Politique révisée de conformité et d’application de la loi de l'ACIA, élaborée et administrée par la direction des Services d'enquête et d’application de la loi (SEAL). Cette politique de l'ACIA établit les grands principes orientant l'application de la loi pour tous les programmes et leurs produits respectifs. On peut la consulter sur le site interne de l'ACIA: (http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)

On obtient généralement le respect des dispositions législatives en favorisant la coopération entre la partie réglementée et l'ACIA en vue de la correction des cas de non-conformité, qu'il s'agisse de mettre au point des plans de mesures correctives ou d'autres méthodes. Toutefois, la Stratégie sur la conformité et l’application de la loi donne au personnel de l'ACIA les outils nécessaires pour faire appliquer la loi lorsque celui-ci constate des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), au Règlement sur le miel (RM) ou à d'autres textes législatifs pertinents et qu'il ne peut plus compter sur cette coopération ou que la partie réglementée est incapable de remédier aux non-conformités. Cette politique accorde aussi des pouvoirs discrétionnaires aux inspecteurs et établit des principes de mise en application justes et cohérents.

3.2 FONDEMENT LÉGISLATIF

Loi sur les produits agricoles au Canada, S.R., ch. 20
Règlement sur le miel, C.R.C., ch. 287
Loi sur les aliments et drogues, S.R., ch. F-27
Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, S.R., ch. 38
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, C.R.C., ch. 417

Tous les inspecteurs affectés au programme sur le miel doivent être désignés en vertu de ces lois.

3.3 RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DE LA LOI

Les directeurs exécutifs des centres opérationnels de l'ACIA sont responsables des mesures de mise en application des lois dans leurs centres opérationnels respectifs. Ils sont aussi responsables de l'approbation de toutes les recommandations relatives à des poursuites. Ils sont aussi tenus d'informer et de consulter le directeur régional concerné lorsqu'ils envisagent de prendre des mesures importantes de mise en application de la loi. Le directeur, Division des aliments d’origine animale, assume la responsabilité des mesures de mise en application des lois dans son centre opérationnel, y compris les refus, les suspensions et les annulations des certificats d'agrément. Le processus d'imputabilité de l'application de la loi est exposé au chapitre 15 de la Politique de conformité et d'application de la loi.

3.4 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONFORMITÉ ET D'APPLICATION DE LA LOI

L'ACIA encourage le respect de la LPAC, du RM et des autres textes législatifs pertinents par la consultation, la sensibilisation et des mesures d'application. Ces activités reposent sur les principes directeurs suivants :

• au Canada, le miel et les produits du miel doivent répondre aux exigences législatives et réglementaires qui s'appliquent;

• l'application de la LPAC et du RM ainsi que des autres textes législatifs pertinents doit se faire de façon juste, cohérente et uniforme, dans le respect de la présente stratégie et de la Politique de conformité et d'application de la loi;

• les inspections, audits, mesures d'application de la loi et autres activités prévues par règlement sont confiées aux inspecteurs de l'ACIA, lesquels connaissent à fond la LPAC, RM ainsi que les autres textes législatifs pertinents;

• les inspecteurs de l'ACIA étudient avec objectivité les faits et les circonstances entourant les cas de non-conformité et prennent les mesures correctives qui s'imposent;

• les inspecteurs de l'ACIA prennent une part active à la promotion et à la surveillance de la conformité et réagissent aux cas de non-conformité;

• les démarches de sensibilisation destinées à promouvoir le respect des dispositions réglementaires comprennent la publication d'information et la consultation des parties réglementées. Les inspecteurs de l'ACIA qui veillent à l'application de la loi et les parties réglementées qui doivent la respecter doivent comprendre le bien-fondé de la conformité, la raison d'être des mesures législatives et savoir comment elles s'appliquent; et

• les inspecteurs de l'ACIA se tiennent à la disposition des parties réglementées pour leur expliquer les exigences législatives, maintiennent une communication directe avec ces parties et transmettent aux gestionnaires de l'ACIA leurs commentaires et préoccupations.

3.5 POUVOIRS D'INSPECTION

Les paragraphes qui suivent indiquent les pouvoirs conférés par la loi aux inspecteurs désignés aux termes de la LPAC, du RM, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les inspecteurs ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés dans les lois en vertu desquelles ils sont désignés. L’inspecteur doit veiller à être désigné en vertu de la bonne loi compte tenu de ses activités.

Les pouvoirs de l’inspecteur sont décrits aux articles 21 à 27 de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l’ACIA aux termes de l’article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

Les pouvoirs de l’inspecteur, du directeur et du ministre sont décrits dans différents articles du Règlement sur le miel. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l’ACIA aux termes de l’article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

Les pouvoirs de l’inspecteur sont décrits aux articles 23 à 27 de la Loi sur les aliments et drogues. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles et de l’article 22. Les inspecteurs sont désignés par le président de l’ACIA aux termes de l’article 22, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, qui intègrent maintenant les exigences d’étiquetage nutritionnel.

Les pouvoirs de l’inspecteur sont décrits aux articles 13 à 17 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l’ACIA aux termes de l’article 13, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Les trois lois auxquelles il est fait référence ci-dessus, exigent que l'inspecteur, ou la personne agissant sous l’autorité d’un inspecteur, reçoive toute l'aide raisonnable de la part du propriétaire ou de la personne qui a la charge du lieu, y compris un véhicule, et de toute personne qui se trouve sur place. De plus, ces personnes fournissent à l'inspecteur toute l'information pertinente à l'administration de toutes les lois mises en application par l'ACIA.

Pendant le déroulement de l'inspection d’un établissement de production de miel, les inspecteurs ont le pouvoir de réagir aux cas de non-conformité comme suit :

3.6 INTERVENTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Si des inspecteurs de l'ACIA ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise au regard de la LPAC, du RM ou de tout autre texte législatif pertinent, ils mènent des inspections afin d'établir les faits relatifs aux allégations d'infraction. Les inspecteurs et les gestionnaires d’inspection peuvent demander les conseils, l'orientation et l'aide des Services d'enquête et d’application de la loi, du directeur du centre opérationnel ou du spécialiste des enquêtes, surtout dans les cas complexes qui exigent une expertise poussée en matière d'investigation. S'il y a suffisamment de preuves pour prendre des mesures, l'inspecteur doit poursuivre son inspection, prendre des notes détaillées des activités et des cas de non-conformité, reproduire les documents pertinents, recueillir des échantillons et prendre des photos, selon ce qu’il juge approprié. Il classe toute l’information et tous les documents pertinents dans un dossier sur l’incident et conserve ce dossier en lieu sûr. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des pièces justificatives, l’intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d’inspection ainsi qu’aux Services d’enquête et d’application de la loi. Le gestionnaire d’inspection est chargé d’entreprendre les mesures de mise en application. Il consulte le coordonnateur des Opérations du centre opérationnel, les agents régionaux des Opérations, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel et le directeur du réseau des programmes du centre opérationnel, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques et directives du programme. Le gestionnaire d’inspection peut aussi consulter les Services d’enquête et d’application de la loi et le spécialiste des enquêtes, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques, méthodes et problèmes de mise en application, afin de déterminer quelle mesure d’application, le cas échéant, doit être adoptée.

Les Services d’enquête et d’application de la loi évaluent les cas de non-conformité avant l’adoption des mesures d'application de la loi. Les facteurs suivants, de même que d'autres éléments d'information pertinents, sont pris en considération dans la décision concernant la mesure la plus appropriée :

• les antécédents de non-conformité du contrevenant;
• la volonté de se conformer;
• la preuve qu'une mesure corrective a été prise;
• l'intention de la partie contrevenante (contrevenant présumé); et
• la gravité des répercussions de la non-conformité (réelle ou potentielle).

Une lettre de mise en garde peut être utilisée si la non-conformité est involontaire ou facilement corrigée, si la partie réglementée fait preuve de diligence raisonnable et si la personne ou l'entreprise a fait des efforts raisonnables pour remédier aux conséquences de l'infraction ou en atténuer les répercussions et que la conformité a été obtenue.

On envisage d'entamer des poursuites pour des infractions aux lois et aux règlements mis en application par l'ACIA, sauf s'il a été établi, conformément à la politique d'application, que :

Une poursuite peut être entamée si l'infraction comporte l'une ou l'autre des situations suivantes :

En vertu des lois administrées par l'ACIA, il est possible d'entamer une poursuite par procédure sommaire ou par mise en accusation. Il revient au procureur de la Couronne de déterminer de quelle façon se fera la poursuite.

La rétention des produits est considérée comme l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour favoriser la conformité. En vertu de l'article 23 de la LPAC, un inspecteur a les pouvoirs de saisir et de retenir des produits agricoles non conformes. La rétention de produits agricoles ou d'autres biens est généralement appropriée lorsqu'on soupçonne une infraction et que :

Les produits peuvent être retenus jusqu'à ce que :

Voici les cas où la confiscation est possible :

Les produits confisqués sont éliminés conformément à l'ordonnance du tribunal ou à la méthode indiquée par le Ministre, tel qu'il est prévu dans les dispositions législatives. Les frais inhérents à l'opération sont normalement imputés à la personne dont les produits ont été saisis.

L’article 29(1) de la LPAC autorise l'élimination d'un produit saisi qui a été confisqué, sous réserve du respect des règlements municipaux et provinciaux visant l’élimination du produit.

3.7 SITUATIONS ENTRAÎNANT L’ANNULATION DE L'AGRÉMENT

Il y a six situations où il convient d'envisager des mesures pour retirer l'agrément :

Lorsqu'un établissement agréé ferme ses portes à la suite d'une décision des exploitants et des propriétaires (faillite, par exemple), l’inspecteur responsable en informe la direction des Opérations et le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel. Le chef, Programme du miel, doit en être informé dans les plus brefs délais par le personnel du réseau des programmes du centre opérationnel. Il incombe à l’inspecteur de vérifier que le certificat d'agrément a été retiré de l'établissement. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à ce que la direction de l’établissement soit informée de ce que signifie l'annulation de l'agrément (annexe 1). Le système de gestion de la clientèle (SGC) sera mis à jour afin d’indiquer que l’établissement est inactif. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel veillera à ce que le nom et l'adresse de cet établissement soient rayés de la liste centrale des établissements agréés. Pour éviter toute confusion, le numéro d'agrément est normalement retenu (non réutilisé) pendant deux (2) ans.

Le certificat d’agrément demeure en vigueur pendant une période de douze (12) mois suivant sa délivrance [article 10.(3) du Règlement sur le miel]. Voir également la rubrique 1.5.5 (Méthode de renouvellement) du chapitre 1.

Si aucune demande de renouvellement ni aucun paiement n’a été reçu pendant les deux semaines avant la date d’expiration, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel peut communiquer avec le Centre de service des comptes débiteurs pour effectuer un suivi du paiement. Il communique ensuite avec les services pertinents dans chaque région pour les aviser du paiement en souffrance. L’inspecteur responsable ou son superviseur communique (verbalement ou par écrit) avec l’établissement pour lui rappeler les conséquences du non-renouvellement.

Si l’établissement souhaite renouveler son agrément mais que les droits ne sont pas acquittés dans la semaine avant la date d’expiration, la lettre “Dernier avis - Expiration de l’agrément” (annexe 2) est envoyé à l’établissement. Si, après le dernier avis, ni la demande ni le paiement ne sont reçus dans les trois semaines suivant la date d’expiration, la lettre “Expiration de l’agrément” (annexe 3) est expédiée à l’établissement par courrier recommandé (avec double à signer), et des copies de cette lettre sont transmises aux personnes-ressources pertinentes. Tout paiement reçu après la réception par l’établissement d’une copie de cette lettre d’annulation est considéré comme une nouvelle demande d’agrément.

Si, au moment où l’on communique avec lui, le propriétaire ou l’exploitant indique qu’il ne souhaite pas renouveler l’agrément (c.-à-d. qu’il ne compte plus produire de produits soumis au RM ou de les destiner au commerce interprovincial), l’inspecteur ou le superviseur demande qu’une confirmation écrite soit acheminée au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel afin qu’une lettre “Exploitant ne souhaite pas renouveler” (annexe 4) puisse être préparée et envoyée avant la date d’expiration.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel met à jour le système SGC de manière à indiquer que l’établissement est inactif. Le nom et l’adresse de l’établissement sont enlevés de la liste centrale des établissements agréés, et le numéro d’agrément est retenu (non réémis) pour une période de deux ans.

Si l'inspection d'un établissement agréé démontre que la Loi ou le Règlement n'ont pas été respectés au point d’engendrer un risque pour la santé publique et que l'exploitant omet ou est incapable d'apporter immédiatement les mesures correctives voulues (sur la foi des résultats non satisfaisants de l’inspection de suivi), il faut procéder sur-le-champ à la suspension du certificat d'agrément (voir section 3.8.2). Il est également possible d’entreprendre des démarches en vue de son annulation (voir section 3.8.3).

Si un établissement agréé reçoit une cote non satisfaisante à la suite d'une inspection approfondie ou de suivi (moins de 75 % pour la cat. II et moins de 65 % pour la cat. III), les résultats circonstanciés de cette inspection peuvent servir à annuler le certificat d'agrément de l'établissement (voir section 3.8.2).

L’article 11.(2) du Règlement sur le miel dispose que le certificat d’agrément ne peut être transféré à une autre personne. L’article 13(1)b) donne au directeur le pouvoir de retirer l’agrément.

Un changement de propriétaire ou d’exploitant de l’établissement exige l’annulation du certificat d’agrément existant et la présentation d’une nouvelle demande d’agrément. La suspension de l’agrément n’est alors pas nécessaire avant son annulation.

Au moment du transfert des titres de propriété, les propriétaires précédents doivent indiquer la nontransférabilité du certificat d’agrément aux nouveaux exploitants. Les nouveaux propriétaires sont tenus de communiquer avec l’ACIA. Toutefois, lorsque le personnel d’inspection est mis au courant d’un changement de main après le fait, il doit aviser les nouveaux propriétaires de leur obligation de soumettre une nouvelle demande d’agrément. Les étapes décrites à la rubrique 1.3 du chapitre 1 doivent être suivies. Normalement, un nouveau numéro d’agrément est délivré. Le numéro d’agrément existant peut être conservé, sous réserve d’une entente avec le propriétaire ou l’exploitant précédent. Le personnel d’inspection doit aviser le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel qui délivrera une lettre d’annulation (annexe 5) au propriétaire ou à l’exploitant précédent de l’établissement. .

S’il s’avère que la demande d’agrément contient de l’information fausse ou trompeuse, il faut en aviser le gestionnaire d’inspection, les Services d’enquête et d’application de la loi et/ou les Services juridiques.

Le certificat d’agrément est annulé dès qu’il est confirmé que la demande d’agrément contient de l’information fausse ou trompeuse. Dans ce cas, aucune suspension n’est nécessaire avant l’annulation.

3.8 SUSPENSION ET ANNULATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT

Voici les dispositions des paragraphes 13 (1), (1.1) et (2) du Règlement sur le miel :

Si les preuves montrent que la poursuite des activités dans un établissement ayant reçu une cote non satisfaisante à la suite d’une inspection (approfondie, de suivi ou dirigée /BPF) constitue un risque pour la santé publique, ou si des inspections répétées et des inspections de suivi démontrent une inaction ou une non-conformité chronique, il faut suivre la procédure suivante :

Une fois qu’un établissement est suspendu, les autres régions de l‘ACIA sont avisées afin que les expéditions interprovinciales du produit puissent être surveillées. Si l’établissement continue d’exercer ses activités à l’intérieur de la province après la suspension de l’agrément, les fonctionnaires appropriés de l’ACIA qui sont responsables des établissements non agréés ainsi que les autorités municipales et provinciales seront avisées que l’établissement ne répond plus aux exigences d’agrément du gouvernement fédéral. Si l’établissement possède des étiquettes qui mentionnent, par exemple, des noms de catégories établis par le gouvernement fédéral ou un numéro d’établissement, ces étiquettes ne peuvent plus être utilisées. Il est important que ces conséquences de la suspension soient également précisées dans l’avis ou la lettre de suspension. Au moment de la suspension, le Certificat d’enregistrement doit également être remis par l’établissement.

L’inspecteur vérifie et documente que l’exploitant a pris les mesures correctives requises avant les dates précisées. Si, dans les 30 jours qui suivent la suspension (ou à un moment convenu), l’établissement ne corrige pas les irrégularités, un membre de l’équipe de gestion ou de l’équipe des programmes avise le directeur, Division des aliments d’origine animale, afin d’entreprendre les démarches menant à l’annulation de l’agrément.

Si l’établissement a pris les mesures correctives exigées, la suspension est levée, et le certificat d’agrément est retourné à l’exploitant (annexe 7).

Le directeur, après avoir consulté les responsables de l’Administration centrale et du centre opérationnel, avise le directeur exécutif régional de poursuivre les démarches menant à l’annulation. Le gestionnaire d’inspection envoie une lettre à l’exploitant de l’établissement indiquant qu’une recommandation visant l’annulation est envisagée et que des dispositions seront prises pour une audience avant l’annulation (annexe 8). L’audience est prévue à l’endroit, à la date et à l’heure convenus entre les parties. La direction de l’établissement reçoit une lettre de confirmation de l’audience (annexe 9). L’établissement est informé qu’il a le droit d’y amener des conseillers juridiques et/ou techniques.

L’ACIA est représentée à l’audience par le directeur, Division des aliments d’origine animale, ou par un mandataire, ainsi que par le personnel de soutien pertinent (p. ex. inspecteur, représentants des programmes et superviseurs, ainsi que par un conseiller juridique de l’ACIA, au besoin).

L’audience doit être présidée par un représentant neutre de l’ACIA. L’audience a pour but de revoir l’historique du cas et les raisons justifiant l’intention d’annuler l’agrément.

Au terme de l’audience, une recommandation est faite visant :

(a) l’annulation de l’agrément;

(b) la levée de la suspension; l’établissement conserve alors l’agrément, auquel cas une inspection approfondie doit être effectuée dans le mois qui suit; ou

(c) le report de la décision (p. ex. en attendant une inspection supplémentaire).

Une fois qu’il a été décidé de retirer l’agrément à l’établissement, un avis ou une lettre d’annulation du certificat d’agrément est signé par le directeur, Division des aliments d’origine animale, et envoyé à l’exploitant (annexe 10).

Lorsque l’agrément est annulé, l’exploitant de l’établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne, ne peut plus non plus exporter aucun de ses produits agricoles, ni vendre à l’extérieur de la province des produits agricoles réglementés, ni vendre ses produits agricoles réglementés à un intermédiaire qui pourrait les vendre à l’extérieur de la province. Si un inspecteur a des raisons de croire que l’exploitant de l’établissement ayant perdu son certificat d’agrément enfreint ces règles, il entreprend une inspection de vérification de la conformité. L’inspecteur prend des notes détaillées des activités et des résultats de son inspection en ce qui concerne la non-conformité, reproduit les documents pertinents et prélève des échantillons ou prend des photos selon ce qu’il juge nécessaire. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des copies des pièces justificatives, l’intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d’inspection ainsi qu’aux Services d’enquête et d’application de la loi.

Le gestionnaire d’inspection envoie une lettre à l’exploitant l’avisant de la décision de ne pas annuler le certificat d’agrément (annexe 11). Le certificat d’agrément est retourné à l’exploitant. Une inspection approfondie est effectuée dans le mois qui suit le début de la production.

Il peut s’agir de toute autre démarche que le comité de l’audience peut estimer nécessaire, comme une autre inspection, du fait de la révision des preuves présentées à l’audience.