| Définition |
Le présent module décrit le processus à suivre pour
justifier et payer des indemnités aux propriétaires d’animaux domestiques morts de
la fièvre charbonneuse ou de la rage. Le Règlement
d’indemnisation relatif à l’anthrax (Modalités relatives à
l’indemnisation des propriétaires d’animaux morts de la fièvre charbonneuse)
(http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/apppor/actloi/anthraxf.shtml) et le Règlement
d’indemnisation relatif à la rage
(http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/apppor/actloi/rabragf.shtml) sont l’un et
l’autre des Lois portant affectation de crédits, séparées de la Loi
sur la santé des animaux qui régit la plupart des activités de programmes sur la
santé animale. Ces règlements sont destinés à encourager la déclaration de tous les
cas de fièvre charbonneuse et de rage dès leur apparition, grâce au versement
d’une indemnité aux propriétaires d’animaux morts des suites de ces maladies.
Nota : Dans la version anglaise du manuel, bien que le mot anglais « compensation » soit utilisé dans le Règlement d’indemnisation
relatif à l’anthrax, nous nous sommes servis du mot « indemnity
», dans la présente section, afin d’exprimer clairement les différences existant
entre les paiements effectués en vertu des Lois portant affectation de crédits
et ceux faits en application de la Loi sur la santé des animaux. Cette
distinction est impossible à faire en français puisque les termes « compensation » et
« indemnity » se traduisent de la même façon par « indemnité
». |
Santé et sécurité
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Pour obtenir des informations sur la santé et la sécurité,
veuillez vous reporter à la section 1.6 Sécurité personnelle. |
Procédures générales
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1. |
La fièvre charbonneuse et la rage sont l’une et l’autre des
maladies à déclaration obligatoire pouvant affecter les humains et les animaux. En vertu
de la Loi sur la santé des animaux, l’ACIA a pour mandat d’enquêter
sur tous les cas déclarés et confirmés, et de les éradiquer. Les deux maladies sont
évitables et leur présence dans le pays n’a aucun effet sur les exportations
d’animaux d’élevage canadiens. En reconnaissant ces caractéristiques, les Lois
portant affectation de crédits complètent la Loi sur la santé des animaux
et permettent un partage des responsabilités entre les propriétaires et l’ACIA dans
la lutte contre ces maladies. |
Loi portant
affectation
de crédits/Loi
sur la santé
des animaux |
2. |
Les Lois portant affectation de crédits diffèrent du Règlement
sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux en vertu de la Loi
sur la santé des animaux dans les éléments suivants : |
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- une indemnité est versée pour les animaux morts de la fièvre charbonneuse ou de la
rage (ces animaux ne sont pas condamnés à la destruction);
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Indemnité
maximum |
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- l’indemnité maximum par animal payable par le Ministre diffère du maximum
accordé en vertu du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction
d’animaux (pour connaître le montant maximum de l’indemnité, voir la Loi
portant affectation de crédits en question ou le manuel de procédures particulier
à la maladie);
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| Rage |
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- dans le cas de la rage, le Ministre rembourse les 2/5e de la somme versée par la
province aux propriétaires d’animaux morts de cette maladie. Actuellement, seuls
l’Ontario, le Québec et le Manitoba participent au programme d’indemnisation;
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| Appel |
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- le propriétaire n’a pas la possibilité d’interjeter appel du montant de
l’indemnité accordée.
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Admissibilité |
Certificat du
vétérinaire |
3. |
Les indemnités ne sont accordées que pour les bovins, les chevaux, les
moutons, les porcs et les chèvres moyennent un certificat du vétérinaire attestant que
les animaux sont morts de la fièvre charbonneuse ou de la rage. |
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4. |
Pour la fièvre charbonneuse, les locaux dans lesquels les animaux sont
morts doivent être nettoyés et désinfectés avant qu’une indemnité puisse être
accordée. |
Évaluation des animaux
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5. |
L’indemnité est évaluée en fonction de la valeur marchande (voir
les sections 4.4 Valeur marchande et 4.5 Évaluation des animaux et des
choses) jusqu’au maximum indiqué pour l’espèce dans les Lois portant
affectation de crédits. Les montants indiqués dans chaque Loi ne sont pas accordés
automatiquement. En général, l’évaluation ne porte que sur quelques animaux en
même temps et on n’a habituellement pas besoin d’une équipe
d’évaluation. Le vétérinaire-inspecteur doit s’efforcer d’aboutir à un
accord raisonnable avec le propriétaire des animaux. Si vous avez un doute, consultez le
vétérinaire spécialiste du réseau des programmes. |
Pour recommander le versement d’une indemnité
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6. |
Utilisez le Certificat d’indemnisation (pour les cas de rage ou
ceux de fièvre charbonneuse) (CFIA/ACIA 1585). Signez et datez le formulaire quand
vous le remettez au propriétaire. |
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Nota : Le chapitre 6 contient des
instructions précises sur la manière de remplir chaque formulaire. |
