| Q1 |
Quels formulaires doit-on compléter afin d’obtenir un permis
d’importation d’agents pathogènes animaux? |
| R1 |
Afin de recevoir un permis d’importation pour les agents zoopathogènes,
l’importateur doit remplir les formulaires suivants:
- Demande de permis pour importer;
- Certification des installations pour
l’importation d’agents zoopathogènes;
- Si votre établissement n’a pas complété de Liste de vérification pour le
laboratoire durant les deux dernières années, il est possible que vous ayez à remplir
un troisième formulaire intitulé Liste de vérification pour niveau de confinement 2
|
| Q2 |
Est-ce possible de demander plus d’un produit par permis? |
| R2 |
Le permis d’importation peut être émis pour plus d’un produit à la fois.
Pour ce faire, veuillez inscrire tous les microorganismes ou produits désirés dans la
case description du formulaire Demande de
permis pour importer. Vous pouvez également inclure une liste en annexe si
l’espace réservé sur le formulaire est insuffisant. |
| Q3 |
Quel sont les frais reliés à l’émission d’un permis
d’importation d’agents zoopathogènes? |
| R3 |
Le coût varie selon le type de permis que vous désirez obtenir. Les frais
d’émission d’un permis d’entrée simple (valide pour 3 mois) sont de $35
alors que l’émission d’un permis d’entrée multiple (valide pour 1 an)
coûte $60. Les frais de modification de permis sont de $20. |
| Q4 |
Quelles sont les formulaires nécessaires pour renouveler un permis? |
| R4 |
Pour renouveler un permis d’importation, vous devez nous faire parvenir une copie
de la Demande de permis pour importer et
le formulaire Déclaration de
renouvellement dûment remplis. Si votre dernière liste de vérification est
périmée (si plus de deux ans se sont écoulés depuis l'envoi de votre dernière liste
de vérification), vous devrez également compléter une liste de vérification. |
| Q5 |
Qui est le demandeur? |
| R5 |
Le demandeur est l’utilisateur final du matériel importé (c’est-à-dire la
personne qui travaillera directement avec le matériel importé ou l’individu qui en
a la responsabilité, comme par exemple le directeur du laboratoire). |
| Q6 |
Quelles sont les modes de paiement disponibles pour couvrir les frais du
permis d’importation? |
| R6 |
3 choix sont disponibles pour payer le permis d’importation:
- Carte de crédit;
- Chèque fait au nom du "Receveur Général du Canada" et envoyé au 159
Promenade Cleopatra, Ottawa, Ontario, K1A 0Y9 / local 1040;
- Numéro de compte client disponible en contactant le bureau financier de l’ACIA de
Moncton.
|
| Q7 |
Comment puis-je obtenir un numéro de compte client pour défrayer les coûts
du permis? |
| R7 |
Veuillez contacter le Département des finances de l’ACIA situé à Moncton au
(506) 851-2478. |
| Q8 |
Sur le formulaire Certification des installations, que signifie le mot
“fréquence”? |
| R8 |
La fréquence signifie le nombre de fois où le matériel sera importé en vertu du
permis durant l'année. |
| Q9 |
Pourquoi est-il nécessaire de faire deux demandes de permis (ACIA et ASPC)? |
| R9 |
Certains microorganismes, nommés agents zoonotiques, sont considérés comme étant
à la fois des agents pathogènes pour les animaux et les humains. Les agents zoonotiques
sont réglementés par deux règlements (la Loi sur la santé des animaux et le Règlement
sur l'importation d'agents anthropopathogènes). C’est pour cette raison
qu’il est nécessaire d’obtenir deux permis. Lors de la réception d’un
permis d’importation de l’ACIA pour ces agents, vous remarquerez une condition
expliquant que vous devez également obtenir un permis d’importation pour les agents
anthropopathogènes avant d'importer ce produit au Canada. Si cette condition apparaît
sur votre permis, veuillez contacter le Bureau
de la sécurité des laboratoires de l’Agence de santé publique du Canada (à
http://www.phac-aspc.gc.ca/ols-bsl/index_f.html) pour obtenir un permis. |
| Q10 |
Je ne suis pas un établissement vétérinaire et/ou je ne manipule pas
d’animaux, pourquoi dois-je rencontrer les Normes sur le confinement des
installations vétérinaires et remplir une liste de vérification? |
| R10 |
Les Normes sur le confinement des
installations vétérinaires décrivent les normes minimales de conception et
exigences opérationnelles pour tous les laboratoires canadiens qui importent et
travaillent avec des agents zoopathogènes. Ces exigences ne s’applique pas seulement
aux installations vétérinaires, tous les laboratoires canadiens manipulant des agents
zoopathogènes doivent rencontrer les exigences décrites dans ce document. Un permis
d’importation d’agents zoopathogènes ne peut être émis que si
l’établissement rencontre les Normes sur le confinement des installations
vétérinaires. Donc, afin de vérifier que votre laboratoire rencontre ces
exigences, vous devez compléter et nous envoyer une Liste de vérification pour niveau
de confinement 2. Les listes de vérification reçues sont conservées en filière à
nos bureaux et sont valides pour 2 ans. |
| Q11 |
Qui peut effectuer l’inspection de notre laboratoire? |
| R11 |
La liste de vérification pour les laboratoires de niveau de confinement 2 consiste en
une autoinspection de votre laboratoire. Votre officier de sécurité institutionnel ou
toute personne responsable du travail effectué dans le laboratoire doit compléter et
signer ce formulaire. |
| Q12 |
Notre établissement ne possède pas d’agent de sécurité
institutionnel, qui peut signer les formulaires? |
| R12 |
Toute personne responsable pour le travail effectué dans le laboratoire. Les
responsabilités de l’agent de biosécurité incluent en autres:
- Développement et coordination du programme de sécurité biologique de
l’établissement;
- Analyse des risques reliés l’utilisation d’agents infectieux et de produits
biologiques;
- Assurer la conformité de l’établissement aux exigences réglementaires et bonnes
pratiques, y compris les Normes sur le confinement des installations vétérinaires
de l’ACIA;
- Inspection des laboratoires de l’établissement pour la pertinence du travail
biologique;
- Développement et mise en place de mesures d’urgences pour les incidents
biologiques (déversement, défectuosité d’équipement, fuite d’un animal, etc.);
- Premier point de contact en cas d’urgences liées la sécurité biologique
(déversement accidentel, cas d’exposition);
- Planification, développement et formation du personnel sur les pratiques et procédures
de biosécurité;
- Fournir des avis techniques sur le maniement sécuritaire, l’entreposage et
l’élimination d’agents infectieux et de produits biologiques.
|
| Q13 |
Pourquoi doit-on compléter plus d’une liste de vérification? |
| R13 |
Si vous désirez utilisez l’agent zoopathogène à des fins in vitro et in
vivo, vous devez compléter deux listes de vérification, une pour les travaux in
vitro et l’autre pour les travaux in vivo. Trois listes de
vérification sont disponibles: Pour usage in vitro:
Pour usage in vivo:
|
| Q14 |
Pour quelles raisons avons-nous besoin d’une fiche signalétique? |
| R14 |
Le formulaire de certification des installations pour l’importation d’agents
zoopathogènes requiert que l’importateur possède une fiche signalétique pour
l’agent pathogène importé. L’Unité du confinement des biorisques et de la
sécurité de l’ACIA considère la disponibilité des fiches signalétiques comme un
élément de la formation et un outil important pour fournir des informations au sujet des
biorisques potentiels. Le bureau
de la sécurité des laboratoires de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC)
a produit des fiches signalétiques pour plusieurs agents pathogènes (disponibles à
http://www.phac-aspc.gc.ca/msds-ftss/index_f.html). Par conséquent, dans les cas où une
fiche signalétique n'est pas disponible publiquement, nous demandons que l'importateur
prépare leur propre fiche signalétique en utilisant l'information scientifique
disponible sur les procédures de sûreté en tenant compte de la virulence, de la
transmission, et de la décontamination de l’agent pathogène.
Si vous préparez votre propre fiche signalétique, nous apprécierions recevoir une
copie de cette fiche signalétique pour l’inclure à notre dossier. Veuillez
s’il vous plaît ne pas nous envoyer les fiches signalétiques de l’ASPC. |
| Q15 |
Est-ce possible d’obtenir une liste indiquant le niveau de risque des
agents pathogènes animaux? |
| R15 |
Une liste des agents pathogènes animaux de niveau de risque 4 est maintenant
disponible. Pour accéder à cette liste, veuillez cliquer sur le lien suivant: Agents zoopathogènes - Niveau de
risque 4 - http://www.inspection.gc.ca/francais/sci/bio/ris4f.shtml Les listes pour
les agents pathogènes animaux de niveaux de risque 1 à 3 sont présentement en cours de
révision. N’hésitez pas à nous
contacter si vous désirez de plus amples informations à propos de la classification
des microorganismes. |
| Q16 |
Est-ce possible de transférer à un autre laboratoire ou établissement un
agent zoopathogène/produit qui a été importé au Canada à l’aide d’un permis
de l’ACIA? |
| R16 |
Tel que décrit sur le permis d’importation, un agent zoopathogène/produit
importé ne peut être transféré à un autre laboratoire ou établissement sans
l’approbation de l’Unité CBS, ACIA. Pour recevoir une lettre de transfert,
autorisant le déplacement de l’agent zoopathogène/produit vers un autre laboratoire
ou établissement, vous faire parvenir les informations suivantes à l’Unité CBS:
- Numéro du permis d’importation utilisé pour acquérir le produit
- Description du produit
- Nom et Adresse du détenteur
- Nom et Adresse du receveur ainsi que le numéro de la(des) salle(s) où le produit sera
manipulé
- Liste de vérification - confinement de niveau 2 pour la(les) salle(s) où le produit
sera manipulé
- Objectifs de travail
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| Q17 |
Où puis-je envoyer ma demande ou mon chèque? |
| R17 |
Les demandes de permis peuvent être envoyées par télécopieur au (613) 228-6129 ou
par courrier postal à l’adresse suivante: Agence canadienne d’inspection des
aliments
Unité du confinement des biorisques et sécurité
159 Promenade Cleopatra, Ottawa, Ontario, K1A 0Y9 - local 1040 |
| Q18 |
Quand puis-je espérer recevoir mon permis ou ma lettre de
non-pathogénicité? |
| R18 |
Le délai d’exécution dépends du nombre de permis reçu à nos bureaux mais
vous pouvez vous attendre à recevoir votre permis entre 5 à 10 jours ouvrables après la
réception de votre demande. Veuillez noter que votre permis ou votre lettre vous sera
envoyé par télécopieur, les copies originales sont gardées en filières dans notre
bureau à l’Unité CBS, ACIA. |
