Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction générale des sciences
Bureau de la biotechnologie

Réglementation de la biotechnologie agricole au Canada : Le point

À quels usages sont soumis les produits de la biotechnologie en agriculture?

Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire utilise la biotechnologie de diverses façons pour produire des intrants agricoles et des produits alimentaires. Parmi les intrants agricoles (produits) issus de la biotechnologie, mentionnons :

• les médicaments et les produits biologiques vétérinaires (médicaments utilisés pour le traitement ou le diagnostic des maladies infectieuses animales);
• les végétaux à caractères nouveaux (espèces cultivées et horticoles);
• les biopesticides (pour lutter contre les insectes, les maladies et les ravageurs);
• les suppléments d'engrais ou « bioengrais » (pour améliorer la croissance des végétaux);
• les aliments du bétail et les additifs alimentaires;
• les aliments nouveaux.

Pourquoi réglementer ces produits?

Le gouvernement réglemente ces produits afin de protéger la santé humaine et celle des animaux, de préserver l'environnement et de protéger les consommateurs contre les fraudes. La réglementation permet en outre le maintien de normes internationales de qualité et d'innocuité qui facilitent le commerce.

Avant qu'aucun de ces produits ne soit enregistré, autorisé ou encore employé commercialement, des responsables de la réglementation doivent déterminer :

• L'effet possible du produit sur la santé humaine ou sur la santé animale.
• L'effet possible du produit sur le milieu.
• Les avantages ou l'efficacité du produit (pour certains produits agricoles).

Qui est responsable de la réglementation de ces produits?

En 1993, le gouvernement fédéral a adopté un cadre de réglementation pour les produits de la biotechnologie au Canada. L'un des principes du cadre prévoyait l'application de la législation en vigueur et le recours aux organismes existants pour réglementer les produits de la biotechnologie; il était prévu qu'on tablerait sur les lois et le savoir-faire existants plutôt que d'élaborer une législation et de créer des structures entièrement nouvelles. Cela signifie que les produits agricoles issus de la biotechnologie sont réglementés en vertu des mêmes structures et lois générales, mais auxquelles s'ajoutent de nouveaux règlements et procédures administratives, que les produits agricoles obtenus par des procédés classiques.

On a confié à l'Agence canadienne d'inspection des aliments la responsabilité de la réglementation de ces produits en vertu notamment des lois suivantes : Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, Loi sur les engrais, Loi relative aux aliments du bétail. L'Agence doit voir à réglementer le rendement (ou l'efficacité) et l'innocuité pour l'environnement des produits en question. La réglementation adoptée en 1996 décrit clairement comment l'ACIA doit procéder à l'évaluation environnementale des produits agricoles issus de la biotechnologie. L'ACIA est également responsable de l'inspection et de la surveillance visant à faire en sorte que les produits enregistrés demeurent conformes aux normes de qualité et d'innocuité après leur approbation. L'inspection et la surveillance s'appliquent aussi aux produits issus de la biotechnologie qui sont importés au pays.

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est le principal responsable des aspects relatifs à la santé humaine. Ce ministère doit veiller à l'établissement de normes garantissant la salubrité de l'approvisionnement alimentaire, ce qui comprend les produits alimentaires issus de la biotechnologie (aliments nouveaux). Ses Lignes directrices relatives à l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux précisent les critères considérés au moment de l'évaluation des risques pour la santé humaine, des microorganismes et de végétaux génétiquement modifiés.

Les produits antiparasitaires sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Environnement Canada a aidé les organismes de réglementation fédéraux à élaborer des normes d'évaluation environnementale afin de s'assurer que tous les règlements portant sur l'évaluation environnementale sont également rigoureux et complets. Puisque les produits agricoles issus de la biotechnologie sont réglementés en vertu de lois agricoles qui prévoient des évaluations de leur sécurité environnementale, il n'est pas obligatoire d'effectuer des examens additionnels en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui est administrée par Environnement Canada.

L'importante question de l'étiquetage fait l'objet d'un partage des responsabilités. L'ACIA est responsable des éléments de l'étiquetage qui sont sans rapport avec l'innocuité des produits, c.-à-d. l'étiquetage facultatif et les cas de fraudes contre le consommateur, alors que Santé Canada s'occupe de l'étiquetage obligatoire touchant l'innocuité des produits et la santé, c.-à-d. allergénicité, changements dans la composition nutritionnelle, etc.

Les gouvernements des provinces appuient le gouvernement fédéral dans son rôle directeur sur le plan de la réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie. Les deux ordres de gouvernement se consultent régulièrement (p. ex., Atelier fédéral-provincial sur la réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie de 1995) afin de discuter de la réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie.

Qui juge de l'utilité de ces produits?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada réglementent l'innocuité et l'efficacité de ces produits, mais n'ont pas à déterminer si ces produits répondent à un besoin. Le sort de ces produits est déterminé par le marché.