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Avis de demande d’approbation
Projet des Avis de demande d’approbation relatifs à
la biotechnologie
Contexte | Foire aux questions
Exemple de demande d’approbation |
Demandes courantes et archives | Modèle de demande d'approbation
Des évaluateurs de l’Agence canadienne d’inspection des
aliments (ACIA) et de
Santé Canada évaluent la sécurité d’utilisation dans
l’alimentation humaine, du bétail et pour l’environnement de
nouveaux produits agricoles issus de la biotechnologie. Les concepteurs
de produits doivent se conformer aux directives et aux lignes directrices de
réglementation en fournissant aux évaluateurs des renseignements
détaillés et complets sur leurs produits.
L'ACIA et Santé
Canada font le lancement d'un projet pilote qui consiste à afficher un
"avis de demande d'approbation" décrivant le produit et les
données reçues par certains concepteurs lors de la soumission de
leurs demandes de dissémination en milieu non confiné dans
l'environnement de végétaux à caractères
nouveaux (VCN ainsi de leur
utilisation comme aliments
nouveau destinés à la consommation animale et à la
consommation humaine.
Actuellement, l'ACIA et Santé
Canada affichent des documents de décisions sur Internet une fois que les
produits ont été autorisés. Avant ce projet pilote, aucun
renseignement concernant les produits en cours d'évaluation
n'était publié.
CropLife
Canada est une association de sociétés représentant
environ 85 % des concepteurs du secteur de la biotechnologie végétale
au Canada. Les concepteurs de VCN et d'aliments
nouveaux dérivés de VCN, qui sont aussi
membres de CropLife Canada, se sont portés volontaires pour rédiger
ces avis de demande d'approbation et de les annexer à leurs demandes
d'autorisation soumises à l'ACIA et Santé Canada.
Pourquoi faisons-nous cela?
Ci-dessous nos motifs :
Nous invitons les lecteurs à nous faire part de leurs commentaires sur
le contenu des avis de demande d’approbation reçus par les membres de
CropLife.
| Q. |
Que font l’ACIA et
Santé Canada avec les commentaires reçus par courriel ou par la
poste? |
| R. |
Les questions ou renseignements d'ordre
scientifique seront envoyés aux évaluateurs de l
'ACIA et de
Santé Canada afin d'être pris en considération dans leurs
évaluations. Les commentaires de nature non
scientifique seront évalués et des manières pertinentes
pour y répondre seront étudiées. Sujet à votre consentement
(prière d'indiquer ce consentement si vos commentaires sont
envoyés par courrier postal), l'ACIA fera parvenir
vos commentaires aux concepteurs dont les produits sont sous examen, et
pourrait les afficher sur les sites Web de l'ACIA et de
Santé Canada.Votre nom, votre adresse postale ou électronique ainsi
que toute autre information personnelle ne seront ni divulgués aux
concepteurs ni affichés sur les sites Web de l'ACIA ou de
Santé Canada.
|
| Q. |
Que fait-on de mes renseignements personnels
quand j’envoie un commentaire? |
| R. |
Tout renseignement personnel doit être traité
conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et
la Loi sur
l’accès à l’information.
|
| Q. |
Est-ce que tous les avis portant sur les demandes
d’approbation, les VCN ou les aliments
nouveaux dérivés des VCN seront
désormais affichés sur les sites Web de l’ACIA et de
Santé Canada? |
| R. |
Non. Ce projet pilote ne vise que les sociétés membres
de
CropLife Canada, qui représente environ 85 % des
concepteurs du secteur de la biotechnologie végétale au
Canada. Ces sociétés se sont portées volontaires pour
écrire et soumettre des avis de demande d’approbation en vue de
démontrer leur appui et leur compréhension envers le désir du
public pour une plus grande transparence du système de
réglementation.
|
| Q. |
Pourquoi l’ACIA et Santé
Canada ne demandent-ils pas à tous les concepteurs d’afficher leurs
avis de demande d’ approbation? |
| R. |
Les lois et la réglementation administrées par
l’ACIA et Santé
Canada ne comprennent aucune exigence à cet égard.
|
| Q. |
Est-ce que les avis de demande d’approbation de tous les
concepteurs (pas seulement les membres de CropLife) seront affichés sur le
Web? |
| R. |
L’ACIA et
Santé Canada reconnaissent le besoin d’accroître la divulgation
d’information et étudient présentement des moyens pour
encourager tous les concepteurs, à participer au projet des avis de
demande d’approbation.
|
| Q. |
Comment puis-je obtenir de plus amples
renseignements sur un produit qui a été affiché dans le
cadre de ce projet? |
| R. |
Il vous suffit de communiquer avec le concepteur ayant soumis le
produit (l’information relative aux personnes-ressources figure à la
fin de chaque avis de demande d’approbation).
|
| Q. |
Comment puis-je prendre connaissance des demandes
d’approbation qui ne font pas partie de ce projet? |
| R. |
Pour les soumissionnaires qui ne participent, présentement
pas à ce projet, l’information considérée non
confidentielle est toujours accessible, en communiquant avec le soumissionnaire
ou au moyen du processus
d’accès à l’information.
|
| Q. |
Qui décide s’il s’agit de «
renseignements commerciaux confidentiels »? |
| R. |
Au niveau fédéral, la Loi sur
l’accès à l’information établit ce qui peut
être considéré ou non des renseignements commerciaux
confidentiels. De l’information touchant certains aspects des
renseignements commerciaux confidentiels se trouve dans le fichier de
renseignements de l’ACIA intitulé
Accès aux décisions
sur la réglementation des produits issus de la biotechnologie.
|
| Q. |
Comment pourrai-je savoir quand une
décision a été prise? |
| R. |
Les documents de décisions relatifs aux
VCN
autorisés aux fins de dissémination dans l'environnement et
d'utilisation comme aliments nouveaux destinés à la consommation
animale et humaine sont accessibles sur les sites Web de l'ACIA et
de Santé Canada. Ces documents décrivent les
critères et les bases scientifiques des décisions réglementaires
prises relatives à la sécurité de ces cultures, et pourquoi
certaines conclusions sont tirées. Les personnes qui auront envoyé
leurs commentaires ou des renseignements par Internet recevront un hyperlien
les dirigeant à la page où sera affiché le document de
décision. Les personnes qui l'auront fait par la poste recevront le
document de décision par voie postale.
|
| Q. |
Comment l’ACIA et Santé
Canada évalueront-ils le succès de ce projet, et qui
assurera sa continuité? |
| R. |
L'ACIA et Santé
Canada utiliseront le nombre et le genre de réponses reçues ainsi que
les résultats d'une enquête auprès des utilisateurs pour
évaluer ce projet pilote particulièrement, l'intérêt du
public à l'égard du type d' information fournie et de
l'accessibilité de cette information.
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Décharge de responsabilité
L’ACIA et
Santé Canada, ainsi que leurs employés, ne sont pas responsables du
contenu des avis de demande d’approbation affichés aux
présentes. Tous les avis de demande d’approbation sont la
responsabilité du soumissionnaire. L’ACIA et
Santé Canada, ainsi que leurs employés, n’offrent aucune
garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, et n’assument aucune
responsabilité légale, et ne sont pas responsables de la
précision, de l’intégralité ou de l’utilité de
toute information, tout produit ou tout processus divulgué par ou dans
tout avis de demande d’approbation affiché aux
présentes.
L’ACIA et
Santé Canada, ainsi que leurs employés, ne supposent nullement que
l’usage de toute information, tout produit ou tout processus divulgué
par ou dans tout avis de demande d’approbation affiché aux
présentes ne transgresseront pas les droits privés. Toute confiance
accordée ou toute utilisation d’une information, d’un produit ou
d’un processus divulgué par ou dans tout avis de demande
d’approbation est au risque exclusif de la ou des personnes qui les
utilisent ou qui y sont assujetties.
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