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La Cour de la Nouvelle- Écosse impose à Les Pêcheries Marinard Ltée. une amende de 3000$ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson

Le 6 septembre 2006, à la cour provinciale de Dartmouth, en Nouvelle- Écosse, Les Pêcheries Marinard Ltée., une compagnie de Gaspé, dans la province du Québec, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson, une contravention à la Loi sur l'inspection du poisson.

La contravention, c'est-à-dire le traitement illégal de crevettes congelées pour exportation de la Nouvelle -Écosse, a eu lieu le ou près du 8 novembre, 2005.

La cour a condamnée l'accusé à payer une amende de 3000 $ et a imposé une période de probation de 6 mois.

Le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson stipule :

"Il est interdit d'exporter du poisson, ou d'en transformer ou d'en entreposer en vue de l'exporter, sauf si la transformation ou l'entreposage du poisson est effectué dans un établissement agréé."

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Michael Bourque
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