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Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
Questions et réponses

Quel est l’objet du Règlement?

Le Règlement a pour objet d’offrir une indemnité aux propriétaires qui ont perdu (ou pourraient perdre) des arbres en raison des mesures de lutte contre le longicorne brun de l’épinette, l’agrile du frêne ou le longicorne asiatique prises respectivement par l’Agence à Halifax et à Dartmouth, dans le Sud-Ouest de l’Ontario et à Toronto/Vaughan, et qui ont remplacé ou remplaceront ces arbres.

Qui est admissible à recevoir une indemnité?

Pour être admissible à recevoir une indemnité, le demandeur doit

• avoir reçu un « Avis d’élimination » de l’ACIA, au plus tard le 31 mars 2006, qui ordonnait l’élimination d’un ou de plusieurs arbres hôtes sur leur propriété;
• avoir fait enlever le ou les arbres hôtes;

De plus le demandeur doit

• avoir acheté et planté des arbres de remplacement non-hôtes sur la même propriété.
• remplit et présenté une demande à l’ACIA au plus tard le 31 décembre 2007.
• joint à la demande l’Avis d’élimination et l’original des reçus pour les arbres de remplacement (ou une affirmation solennelle en l’absence de reçu).

Quels types d’arbres doit-on acheter pour remplacer ceux qui ont été détruits?

Chacun des trois ravageurs attaque certains types d’arbres en particulier. Le longicorne brun de l’épinette attaque et tue les épinettes. L’agrile du frêne attaque et tue seulement le frêne (mais non le sorbier d’Amérique dénommé Mountain Ash en anglais). Le longicorne asiatique attaque plusieurs types d’arbres, notamment l’érable, le marronnier commun, l’orme, le peuplier, le bouleau, le sorbier d’Amérique, le platane occidental ou platane anglais, le micocoulier occidental et le saule.

La liste de ces arbres hôtes ou autres essences susceptibles d’être attaquées figure sur le site Web de l’ACIA. On peut également se procurer une copie de la liste au bureau régional de l’ACIA à Toronto.

Conformément à ce qui précède, il faut planter des arbres non susceptibles à ces ravageurs pour remplacer les espèces qui y sont susceptibles. Seuls l’achat et la plantation d’arbres qui NE sont PAS sensibles à l’attaque par le ravageur ciblé seront admissibles à l’indemnisation.

Quels frais pourront-ils faire l’objet de l’indemnisation?

Une indemnité pourra être versée pour compenser les coûts directs de remplacement d’un arbre, sans dépasser le plafond fixé.

Quels sont les montants des indemnités payables pour les arbres dont l’ACIA a ordonné la destruction?

Les valeurs maximales de chaque arbre poussant sur des terrains publics ou résidentiels s’établissent respectivement à 150 $ et 300 $ par arbre. Ces montants s’appliquent à la fois à l’achat d’arbres non-hôtes et à leurs coûts de plantation.

Les propriétaires de terrains boisés peuvent recevoir une indemnité pour les coûts directs qu’ils engagent pour remplacer des arbres hôtes abattus. La valeur maximale est de 40 $ par arbre pourvu que toutes les dispositions du Règlement soient satisfaites.

Où puis-je planter les arbres non-hôtes?

Les arbres de remplacement doivent être plantés sur la même propriété que celle qui est mentionnée dans l’Avis d’élimination. Toutefois, l’endroit exact importe peu, pourvu qu’il s’agisse de la même propriété.

Est-ce que chaque arbre enlevé pourrait faire l’objet d’une indemnité?

Non, le Règlement comporte des exceptions qui s’appliquent à certains endroits comme les voies ferrées et les droits de passage des services publics, les tranchées de drainage et les espaces naturels ou sauvages. Si une aire est restée vague, l’ACIA pourrait juger qu’il s’agit d’un terrain naturel ou sauvage.

Comment puis-je présenter une demande d’indemnisation?

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande d’indemnisation et le présenter à l’ACIA accompagné de l’Avis d’élimination et de l’original des reçus d’achat et de plantation des nouveaux arbres non-hôtes (ou d’une affirmation solennelle en l’absence de reçus), au plus tard le 31 décembre 2007.

Veuillez envoyer le formulaire accompagné de l’original des reçus à l’un des bureaux régionaux suivants de l’ACIA :

Bureau régional de Toronto (Pour le longicorne asiatique)
Agence canadienne d’inspection des aliments
Bureau 2, 1124, avenue Finch Ouest
Downsview (Ontario) M3J 2E2
Tél. (416) 665-5055

Bureau de district d’Essex (Pour l’agrile du frêne)
Agence canadienne d’inspection des aliments
360, avenue Fairview Ouest
Essex (Ontario) N8M 3G4
Tél. 1 866 463-6017

Région de l’Atlantique (Pour le longicorne brun de l’épinette)
Agence canadienne d’inspection des aliments
Projet du longicorne brun de l’épinette
1000, Windmill Road, Unité 44
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1L7
Tél. 1 877 868-0662

L’Agence canadienne d’inspection des aliments peut-elle faire une vérification?

Il est possible que les propriétés fassent l’objet d’une inspection pour confirmer les renseignements consignés dans les demandes d’indemnisation.