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Bulletins judiciaire
Une société du Manitoba est condamnée à une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandesLe 28 août 2006, la North West Company Inc. (société qui fonctionnait aussi sous le nom de Crescent MultiFoods) de Winnipeg (Manitoba) a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l’Ontario à un chef d’accusation qui contrevenait à l’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes. À la suite d’un plaidoyer de culpabilité, la société a été condamnée à une amende de 2 000 $. La Loi sur l’inspection des viandes régit l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l’enregistrement des établissements et les normes auxquelles ceux-ci doivent se conformer, l’inspection des animaux et des produits de viande préparés dans ces établissements et les normes applicables à ces animaux et produits. L’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes stipule qu’« Il est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements et est conforme, de même que son emballage et son étiquetage, aux normes réglementaires. » -30- Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de contacter : Marilyn Taylor |
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