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OBJET

Les établissements qui exportent du matériel non destiné à la multiplication renfermant des graines de niger (Guizotia abyssinica), comme des aliments pour oiseaux, doivent suivre une procédure visant à garantir le respect des exigences en matière d'importation du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA). La présente directive énonce les exigences que ces établissements doivent respecter pour être autorisés à exporter des graines de niger vers les États-Unis et présente l'entente de conformité et les conditions qui facilitent l'exportation des graines de niger du Canada vers les États-Unis.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références
Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Commodités exemptées

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Exigences relatives à l'exportation
2.1.1 Graines de niger remballées et/ou mélangées au Canada
2.1.2 Graines de niger dans leur emballage original
2.2 Non-conformité

3.0 Annexe
Annexe 1 : Entente de conformité

Révision

Cette directive sera examinée à tout les deux ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 29 septembre 2008. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section des grains et des grandes cultures.

Approbation

Approuvé par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

1. Liste d’envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l’entremise des régions)
3. Organisations sectorielles nationales (à déterminer par le gestionnaire national, Section des grains et des grandes cultures)
4. Internet

Introduction

Les exigences phytosanitaires des États-Unis et du Canada visant l'importation de graines de niger (Guizotia abyssinica) sont différentes. Or, aux termes de la Loi sur la protection des végétaux, il est interdit d'exporter des produits qui ne respectent pas les exigences du pays importateur. Par conséquent, les produits canadiens renfermant des graines de niger exportés vers les États-Unis doivent satisfaire aux exigences d'importation du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA).

L'USDA est préoccupé par le risque de mélange de graines dévitalisées provenant d'établissements de traitement thermique approuvés par l'USDA et de graines de niger non dévitalisées qui auraient pu entrer au Canada. Le présent programme d'entente de conformité visant les graines de niger exportées du Canada vers les États-Unis vise à répondre à cette préoccupation.

Pour faciliter l'exportation de graines de niger et de produits contenant des gaines de niger à des fins autres que la multiplication (nourriture pour les oiseaux, etc.) du Canada vers les États-Unis, l'établissement exportateur doit conclure une entente de conformité avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Cette entente vise à garantir que les graines de niger exportées par le Canada vers les États-Unis :

• ont été importées au Canada par l'entremise d'un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA (voir la liste du tableau 1 de l'annexe 1);
• ont été conservées à l'écart pendant le processus de remballage;
• sont envoyées directement de l'établissement exportateur vers les États-Unis accompagnées d'une copie du certificat de traitement thermique original.

Une telle entente de conformité permet de respecter les exigences phytosanitaires en matière d'importation de l'USDA.

Portée

La présente directive est destinée aux inspecteurs et aux agents de programme de l'ACIA, de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que des entreprises ou établissements qui exportent des graines de niger vers les États-Unis.

Références

D-98-06 (1^ère révision), Exigences provisoires relatives à l'importation des plantes parasites appartenant aux genres Cuscuta, Striga et Orobanche spp.
NIMP n^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome. 2006
USDA/APHIS Canadian Border Agricultural Clearance Manual 04/2006-37.
USDA/APHIS Plant Import: Nonpropagative Volume of Manuals - Seed Not For Planting.

Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux L.C. 1990, C.22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Loi sur les semences, L.R., 1985, ch. S-8.
Règlement sur les semences, R.C.C, ch. 1400.
Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Gazette du Canada, Partie 1 (5/13/00)

1.2 Droits exigibles

L’ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les exportateurs canadiens de graines de niger doivent assumer tous les coûts associés à l'application des conditions de l'entente de conformité. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, prière de s'adresser à un Centre de service à l'importation (CSI), à l'un ou l'autre des numéros de téléphone suivants : CSI de l’Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l’Ouest 1-888-732-6222. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Mauvaises herbes nuisibles comme le Cuscuta spp.

1.4 Produits réglementés

Tous les produits purs et mélangés renfermant des graines de niger (Guizotia abyssinica).
Synonymes : guizotie, niuk, noug, nyger, nyjer.

1.5 Produits exemptés

Voir la section 2.1.2.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences relatives à l'exportation

2.1.1 Graines de niger remballées et/ou mélangées au Canada

Pour être autorisé à exporter des graines de niger vers les États-Unis, l'établissement doit être approuvé par l'ACIA dans le cadre d'une entente de conformité (annexe 1) et doit :

• avoir présenté une demande de participation au programme d'entente de conformité à un bureau local de l'ACIA et avoir signé une telle entente;
• montrer que les graines de niger importées au Canada ont été dévitalisées dans l'un des établissements de traitement thermique approuvés par l'USDA (voir le tableau 1 de l'annexe 1);
• être en mesure de prouver que les graines de niger importées de l'établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA n'ont pas été contaminées lors de leur transport vers l'établissement d'exportation;
• montrer quelles mesures ont été prises par l'établissement pour empêcher l'exportation vers les États-Unis de graines de niger non conformes ou de produits en renfermant;
• montrer que chaque lot de graines de niger qui a été certifié par un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA est séparé des graines de niger qui n'ont pas été traitées dans un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA;
• empêcher le mélange de lots de graines, pour faciliter un retraçage amont précis;
• nettoyer les cellules d'entreposage avant et après leur usage pour éviter de contaminer les graines de niger provenant d'un établissement de traitement
• thermique approuvée par l'USDA par des graines de niger d'une autre source; consigner dans un registre chaque envoi de graines de niger, en précisant (s'il y a lieu) le pays d'origine, le numéro de lot attribué par l'établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA, la date d'arrivée, la quantité de matériel importé, le numéro de plomb (sceau) de l'envoi en transit, le numéro de cellule pour la transformation ou le mélange, le numéro de lot du produit fini;
• effectuer un suivi des documents permettant de montrer la traçabilité des lots de graines provenant de l'établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA jusqu'à l'exportation du produit fini;
• joindre à chaque envoi exporté une copie du certificat de traitement à la chaleur approprié délivré par un établissement approuvé par l'USDA;
• conserver, pendant un an, un échantillon représentatif de chaque lot importé au Canada comme échantillon de référence. S'il y a lieu, un inspecteur de l'ACIA présentera les échantillons à un laboratoire de l'ACIA pour vérifier que les graines ont bien été dévitalisées;
• s'assurer que le numéro de lot du produit fini est bien visible sur l'emballage final, afin de faciliter le retraçage.

L'établissement est inspecté chaque année quant au respect des conditions énoncées dans l'entente de conformité. L'agent de programme ou l'inspecteur de l'ACIA est chargé d'évaluer la demande de l'établissement, d'inspecter et d'auditer les établissements, d'approuver les documents de conformité, de délivrer la lettre d'approbation de l'entente de conformité et de faire analyser les échantillons retenus, au besoin.

Des exemplaires signés de l'entente de conformité et de la lettre d'approbation seront transmis au gestionnaire national de la Section des grains et des grandes cultures, à Ottawa, ou au spécialiste de réseau, qui transmet les documents à l'USDA afin que l'établissement soit inscrit sur la liste des exportateurs autorisés dans le USDA/APHIS Canadian Border Agricultural Clearance Manual.

2.1.2 Graines de niger dans leur emballage original

Les graines de niger qui ont été importées au Canada à partir des États-Unis par l'intermédiaire d'établissements de traitement thermique approuvés par l'USDA situés au Maryland ou au New Jersey (tableau 1 de l'annexe 1) et sont conservées dans leur emballage original non ouvert (scellé) sont exemptées des exigences de l'entente de conformité et peuvent être retournées aux États-unis comme « Marchandises retournées aux États-Unis ».

2.2 Non-conformité

Le non-respect des conditions énoncées dans la présente directive entraîne la révocation de l'entente de conformité de l'établissement par l'ACIA. L'USDA sera avisé de ces cas.

3.0 Annexe

Annexe 1 - Entente de conformité

Annexe 1

Entente de conformité entre l'établissement canadien qui exporte des graines de niger vers les
États-Unis et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'établissement qui exporte vers les États-Unis du matériel non destiné à la multiplication renfermant des graines de niger, notamment des aliments pour oiseaux, doit suivre une procédure visant est sont visés par des procédures visant à garantir le respect des exigences en matière d'importation de l'USDA. La présente entente vise à garantir que ces graines de niger ont été importées au Canada par l'entremise d'un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA (voir le tableau 1), ont été conservées à l'écart pendant le processus de remballage et sont envoyées directement de l'établissement d'exportation vers les États-Unis accompagnées d'une copie du certificat de traitement à la chaleur original.

Tableau 1. Établissements de traitement thermique approuvés par l'USDA pour les graines de niger

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'assurera que l'établissement satisfait aux normes de conformité en se fondant sur les critères suivants :

1. L'établissement d'exportation est inspecté une fois par année par un inspecteur de l'ACIA.

2. L'établissement exportateur doit montrer la traçabilité des envois de graines depuis l'établissement de traitement thermique approuvé par USDA jusqu'au point d'exportation final. Il doit consigner dans un registre (de gestion des stocks et des documents) tout envoi de graines de niger. L'établissement doit montrer que tout lot de graines dévitalisées certifié provenant d'un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA est tenu à l'écart des graines qui n'ont pas été traitées dans un établissement de traitement thermique approuvé par l'USDA.

3. Les cellules de stockage doivent être nettoyées avant et après chaque utilisation pour qu'aucune graine de provenance inconnue ne puisse contaminer les graines ayant été exposées à un traitement thermique dans un établissement approuvé par l'USDA.

4. Les lots de graines ne doivent pas être mélangés.

5. Un échantillon représentatif est prélevé de chaque lot de graines importées par un inspecteur de l'ACIA ou un représentant de l'établissement exportateur, et il est conservé pendant un an comme échantillon de référence. Un inspecteur de l'ACIA surveillera les échantillons, au besoin, pour garantir que le graines ont été effectivement dévitalisées.

6. Une copie du certificat de traitement thermique applicable délivré par l'établissement approuvé par l'USDA doit accompagner tout envoi destiné à l'exportation.

Entente de conformité : graines de niger et produits renfermant des graines de niger destinés à être exportés vers les États-Unis en provenance du Canada

1. Nom du représentant de l'établissement exportateur.

2. Nom et adresse de l'établissement exportateur (établissement de traitement) (indiquer également l'adresse du bureau d'administration si elle est différente de celle de l'établissement).

3. Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courriel du représentant de l'établissement exportateur.

J'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et obligations.