D-94-36

OBJET

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation de poires fraîches (Pyrus spp) en provenance des Pays-Bas qui visent à prévenir l'introduction d'organismes justiciables de quarantaine.

La présente directive a été révisée étant donné que la période d'essai visant les importations s'est avérée concluante et que le carpocapse de la pomme (Cydia pomonella) a été rayé de la Liste des parasites réglementés par le Canada; l'exigence relative à une déclaration supplémentaire à inscrire sur le certificat phytosanitaire a été supprimée. Le statut du carpocapse de la pomme en tant qu'organisme justiciable de quarantaine sera examiné régulièrement en fonction des efforts d'éradication en cours.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Produits exemptés
1.6 Régions réglementées

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Exigences en matière d'importation
2.1.1 Conditions préalables à l'expédition
2.1.2 Permis d'importation
2.1.3 Certificat phytosanitaire
2.2 Exigences en matière d'inspection
2.3 Non-conformité
2.4 Autres exigences

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est prévue pour le 13 avril 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Approbation

Directive approuvée par :

Approuvé par

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Comme pour tout autre fruit frais provenant d'une nouvelle source, l'importation de poires fraîches en provenance des Pays-Bas a été soumise à une période d'essai. Cette mesure visait à vérifier, par voie d'inspection, que le produit peut être importé régulièrement sans organismes justiciables de quarantaine et qu'il satisfait aux exigences phytosanitaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) énoncées dans la présente directive. La période d'essai s'est avérée concluante, et les vergers autorisés situés aux Pays-Bas peuvent commencer à envoyer régulièrement leurs poires au Canada.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs, aux inspecteurs de l'ACIA, à l’Agence des services frontaliers du Canada , aux exportateurs et à l'organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas.

La présente directive remplace la directive D-94-36 (Original), en date du 24 avril 1995.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour le produit importé, prière de s'adresser à un Centre de service à l'importation (CSI) à l'un ou l'autre des numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est : 1-877-493-0468; CSI du Centre : 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest : 1-888-732-6222. Pour d'autres renseignements sur les droits, prière de communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Champignon : Monilinia fructigena (pourriture brune)

Acarien : Amphitetranychus viennensis (tétranyque de l'aubépine)

Insecte : Leucoptera malifoliella (mineuse cerclée)

La liste qui précède n'est pas exhaustive. Elle énumère les organismes justiciables de quarantaine considérés comme les plus susceptibles d'être trouvés sur les poires fraîches importées des Pays-Bas. Des mesures quarantenaires seront prises en cas d'interception de tout organisme justiciable de quarantaine.

1.4 Produits réglementés

Poires fraîches de toutes les variétés (Pyrus spp.)

1.5 Produits exemptés

Poires déshydratées, transformées ou congelées.

1.6 Régions réglementée

Pays-Bas

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences en matière d'importation

2.1.1 Conditions préalables à l'expédition

Les poires doivent provenir de vergers situés aux Pays-Bas qui sont autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas à exporter des poires au Canada et où les pratiques culturales et les moyens de lutte chimique utilisés permettent de produire des fruits exempts d'organismes nuisibles réglementés.

ET

Les envois doivent être inspectés par l'organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas au point d'origine, avant leur expédition, pour assurer qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux.

2.1.2 Permis d'importation

Un permis d'importation n'est pas requis.

2.1.3 Certificat phytosanitaire

Un certificat phytosanitaire est exigé. Ce document doit être délivré par l'organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas dans les quatorze jours qui précèdent l'expédition. L'original doit être présenté lors de l'importation au Canada.

2.2 Exigences en matière d'inspection

Dès leur arrivée, les poires font l'objet d'une inspection et d'un échantillonnage visant à détecter la présence d'organismes nuisibles. Lors d'une inspection, on prélève au hasard et examine un échantillon représentatif correspondant à 5 % du contenu. Si des organismes nuisibles sont détectés, l'envoi est retenu jusqu'à ce que les organismes aient été identifiés. Si aucun organisme nuisible n'est détecté dans le premier échantillon de 5 %, mais qu'on observe des indices de l'activité d'organismes nuisibles (p. ex., présence de sciure ou d'excréments, signes de pourriture, ou présence de terre), on peut prélever au hasard un autre échantillon de 5 % et l'examiner.

Les inspecteurs de l'ACIA doivent :

1. vérifier que le certificat phytosanitaire y compris la déclaration additionnelle, satisfait aux exigences en matière d'importation énoncées dans la section 2.1 de la présente directive;
    
2. vérifier si les poires sont exemptes d'organismes justiciables de quarantaine (lu se référant renvoi aux fiches signalétiques des organismes nuisibles visés), de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux;
    
3. effectuer une inspection conformément aux directives générales du Manuel de la protection des végétaux - inspection des produits importés, partie 4.02.04;
    
4. en cas de présence d'organismes nuisibles, mettre l'envoi en quarantaine, prélever des spécimens de ces organismes et les faire identifier, conformément aux directives du Manuel de la protection des végétaux - inspection des produits importés, parties 4.02.04 et 4.11.

2.3 Non-conformité

Les envois doivent satisfaire à toutes les exigences dès leur arrivée au premier poste d'entrée au Canada.

Les envois infestés par des organismes nuisibles sont mis en quarantaine jusqu'à ce que les résultats de l'identification en laboratoire soient connus. Si les envois ne satisfont pas à toutes les exigences ou s'ils se révèlent infestés par des organismes justiciables de quarantaine, on peut en refuser l'entrée au pays et les retourner dans leur pays d'origine, ou les éliminer. Si l'importateur en fait la demande et si l'inspecteur détermine que cela est possible, on peut les acheminer vers d'autres destinations ou vers des usines agréées de transformation ou de traitement, pourvu que cette mesure ne présente pas de risque inutile de propagation des organismes nuisibles.

L'importateur doit assumer tous les coûts du traitement, de la destruction ou du réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour la surveillance de ces mesures.

La Division de la protection des végétaux de l'ACIA doit aviser l'organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas de toute interception d'organismes nuisibles et/ou de tout cas de non-conformité à l'égard de l'une ou l'autre des principales exigences énoncées dans la présente directive ou d'une situation critique nécessitant une intervention d'urgence.

2.4 Autres exigences

D'autres exigences s'appliquent à l'importation de poires au Canada, outre celles énoncées dans la présente directive. Ce sont notamment :

1. les normes concernant les résidus de produits chimiques, établies aux termes du Règlement sur les aliments et drogues;
    
2. les exigences sur la délivrance des permis et l'inspection, fixées aux termes du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
    
3. l'inspection prescrite par le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
    
4. les exigences sur l'emballage et l'étiquetage fixées en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.