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Objet

La présente directive énonce les conditions relatives à l'importation du raisin frais de Grèce.

Cette directive a été révisée pour enlever les références à la période d'essai qui s'est terminée le 31 juillet 1999, et mettre à jour le format.

Table des matières

Révision
Endossement
Modification du dossier
Distribution
Introduction
Portée

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits
1.3 Ravageurs réglementés
1.4 Commodités réglementées

2.0 Exigences particulières
2.1 Exigences à l'importation
2.1.1 Conditions
2.1.2 Permis d'Importation
2.1.3 Certificat Phytosanitaire
2.2 Procédure d'Inspection
2.3 Non-conformité
2.4 Autres Exigences

3.0 Annexe
Annexe 1 - Annexe précisant le traitement du raisin de Grèce

Révision

Cette directive sera examinée tout les deux ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 12 juin 2008. La personne-ressource pour cette directive est Joanne Rousson. Pour de plus amples renseignements ou clarifications, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Endossement

Approuvé par

Modification du dossier

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste ci-dessous.

Distribution

1. Liste d'envoi des circulaires (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernement provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

L'importation de raisins frais de Grèce a été approuvée après qu'une analyse des risques d'introduction des organismes nuisibles a été effectuée. En 1995, la division de la protection des végétaux de l'ACIA conclu, que l'importation de raisins frais de Grèce peut être autorisée, en autant que ce pays se conforme aux exigences stipulées dans la présente directive en vue de réduire les risques au maximum.

Les ravageurs réglementés par la présente directive causent des dommages qui entraînent des baisses de production et une détérioration de la qualité, et leur présence dans les vignobles peut nécessiter l'application de mesures de lutte chimiques et culturales.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs Canadiens qui désirent importer du raisin frais en provenance du Grèce ainsi qu'au personnel d'inspection de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA), à l'Agence des services frontaliers du Canada et à NPPO du Grèce. Elle vise à préciser les exigences régissant l'entrée de ces fruits au Canada.

Cette directive remplace D-95-20 (1^ère révision) datée le 10 juillet 1997.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Ravageurs réglementés

*Pourriture blanche (Coniella diplodiella)
*Anthracnose (Elsinoe ampelina)
*Excoriose (Phomopsis viticola)
Tordeuse européenne de la vigne (Lobesia botrana)
Pyrale de la vigne (Eupoecilia ambiguella)

* La réglementation concernant ces parasites fait l'objet d'une étude en ce moment.

1.4 Commodités réglementées

Toutes les variétés de raisin frais (Vitis spp.)

2.0 Exigences particulières

2.1 Exigences à l'importation

2.1.1 Conditions

Pour être admis au Canada, le raisin cultivé en Grèce doit satisfaire aux exigences suivantes :

a. le raisin doit provenir de vignobles où les pratiques culturales, les contrôles chimiques et l'inspection et le classement post-récolte sont effectués de façon à garantir l'absence des parasites réglementés,

b. le raisin doit subir une fumigation de bromure de méthyle, conformément à l'annexe figurant dans l'appendice 1,

c. le raisin doit être exempt de parasites, de terre, de sable, de feuilles, de débris végétaux et de matières ligneuses, exception faite des pédoncules.

2.1.2 Permis d'Importation

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis d'importation auprès de la Division de la protection des végétaux de l'ACIA.

2.1.3 Certificat Phytosanitaire

a. Un certificat phytosanitaire est exigé. Ce document doit être émis par le service de protection des végétaux du ministère de l'Agriculture de la Grèce dans les 14 jours qui précèdent l'expédition de la Grèce et doit accompagner la marchandise livrée au Canada.

b. La déclaration ci-après doit être faite :

« Les fruits de cet envoi ont été inspectés et jugés exempts de toute forme vivante de Coniella diplodiella, d'Elsinoe ampelina et de Phomopsis viticola, et ont été soumis à une fumigation de bromure de méthyle pour supprimer tout risque d'Eupoecilia ambiguella et de Lobesia botrana. »

Conformément aux exigences énoncées à l'annexe 1, les détails sur la fumigation, y compris la température et la concentration, doivent figurer dans la case du certificat relative au traitement. Deux heures d'exposition sont requises.

2.2 Procédure d'Inspection

Les envois peuvent faire l'objet d'une inspection et d'un échantillonnage à l'arrivée afin de déterminer la présence de parasites. Lors de l'inspection, un échantillon représentatif de 5 % du contenu est choisi au hasard et examiné. Si l'inspection révèle une contamination parasitaire ou la présence de parasites dans l'échantillon initial de 5 %, un autre échantillon pourra être prélevé aléatoirement et examiné. Si des parasites sont décelés, des échantillons seront envoyés au laboratoire pour identification et l'envoi sera retenu en attendant les résultats.

Les inspecteurs de l'ACIA doivent prendre les mesures suivantes :

1. vérifier si le certificat phytosanitaire répond aux exigences prescrites dans la section 2.1, Exigences à l'importation, de la présente directive;
2. vérifier si la fumigation s'est avérée efficace en comparant les détails fournis sur le certificat phytosanitaire avec l'annexe de l'appendice 1;
3. examiner l'envoi pour s'assurer qu'il est exempt de parasites, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux, y compris de matières ligneuses;
4. effectuer les inspections selon les instructions générales relatives aux fruits frais qui figurent à la section 4.02.04 du Manuel de la protection des végétaux : inspection des produits importés;
5. prélever des spécimens de tout parasite découvert et les envoyer au laboratoire pour identification, selon les instructions contenues dans les sections 4.02.04 et 4.11 du Manuel de la protection des végétaux : inspection des produits importés.

2.3 Non-conformité

Les envois doivent satisfaire à toutes les exigences lorsqu'ils parviennent au premier point d'entrée au Canada.

Les envois infestés par des parasites sont retenus jusqu'à l'obtention des résultats des tests de laboratoire. S'ils ne satisfont pas aux exigences ou si l'on constate qu'ils sont infestés par un parasite justiciable de quarantaine, les envois peuvent être frappés d'une interdiction d'entrée et renvoyés à leur lieu d'origine, ou éliminés. Sur demande de l'importateur, et si l'inspecteur le juge faisable, ces envois peuvent être réacheminés vers d'autres destinations ou détournés vers des installations de transformation approuvées, pourvu que de telles mesures n'entraînent pas de risques injustifiés en rapport avec le ou les parasites.

La découverte de stades vivants de n'importe quel parasite justiciable de quarantaine dans un envois peut entraîner la suspension du programme d'importation tant que des correctifs ne sont pas apportés au lieu d'origine.

L'importateur doit assumer tous les coûts liés à l'élimination de la marchandise, à son déplacement, à son réacheminement ou à son détournement vers des installations de transformation, y compris les coûts subis par ACIA pour surveiller les mesures prises.

La Division de la protection des végétaux de l'ACIA informera le service de protection des végétaux du ministère de l'Agriculture de la Grèce de toute interception de parasite et des écarts de conformité à toutes les conditions décrites dans la présente directive.

2.4 Autres Exigences

Outre les exigences précités, d'autres exigences visent les importations au Canada :

1. les normes applicables aux résidus de produits chimiques, définies dans le Règlement sur les aliments et drogues;
2. les exigences touchant la délivrance de permis et l'inspection, définies dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
3. l'inspection réglementaire, définie dans le Règlement sur les fruits et légumes frais aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
4. les exigences touchant l'emballage et l'étiquetage, définies dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et dans son Règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de les respecter.

Toute question ou demande d'information concernant une exigence doit être présentée au bureau local de la production et de l'inspection des aliments de l'ACIA.

3.0 Annexe

Annexe 1 - Annexe précisant le traitement du raisin de Grèce

Annexe 1

Annexe précisant le traitement du raisin de Grèce

Une exposition de deux heures est requise à une pression atmosphérique normale. La période d'aération devrait respecter les indications de l'étiquette du produit utilisé.