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Avis officiels de la Section des Forêts de l’ACIA sur les modifications apportées aux directives et lettres d'appel

OBJET : Questions phytosanitaires sur les forêts – mise à jour n^o 13
Mise en oeuvre des nouvelles exigences à l’importation applicables aux emballages en bois qui sont expédiés vers des pays de l’union européenne

NOTE DE SERVICE AUX :
Agences canadiennes de classification
Conseil d’accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d’oeuvre
Établissements inscrits au Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC)
Exportateurs de bois d’oeuvre
Système d’avis du Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois (PCCMEB)
Directeurs des réseaux de programmes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Coordination des Opérations
Division de la protection des végétaux, Section des forêts

Le 1^er mars 2005, l’Union européenne (UE) a mis en application de nouvelles exigences relatives à l’importation d’emballages en bois expédiés vers ses pays membres de partout dans le monde. Des renseignements sur ces exigences sont affichés à : www.wtocenter.org.tw/SmartKMS/fileviewer?id=61998. Ces mesures s’harmonisent aux principes énoncés dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international (NIMP-15), adoptée en tant que norme internationale en mars 2002.

Les nouvelles exigences à l’importation prévoient ce qui suit.

1. À compter du 1er mars 2005, tous les emballages en bois entrant dans l’UE doivent être traités à la chaleur jusqu’à ce qu’ils atteignent une température minimale interne de 56 °C pendant au moins 30 minutes ou être fumigés avec du bromure de méthyle aux doses spécifiées. La marque apposée sur les emballages en bois doit indiquer le traitement utilisé, conformément aux conditions énoncées en 2 et en 3 ci-après.

   L’utilisation de la marque « sans insectes » pour les emballages en bois de conifères est abandonnée et doit être remplacée par la marque attestant de la conformité à la NIMP n^o 15. Les emballages en bois certifiés produits avant le 28 février 2005 qui portent des marques de certification n’attestant pas de la conformité à la NIMP n^o 15 (p. ex. marque « sans insectes ») sont toujours acceptables, pourvu que ces marques indiquent le traitement utilisé (p. ex. HT ou MB), le pays dans lequel le traitement a été appliqué (p. ex. CA) et le numéro de certification de l’établissement qui a appliqué le traitement. Les emballages en bois traité produits avant le 28 février 2005 dont les marques comportent les mentions précitées peuvent continuer à être expédiés vers l’UE jusqu’au 31 décembre 2007.

2. Les emballages en bois produits après le 28 février 2005 doivent porter la marque décrite dans la NIMP n^o 15 (voir l’illustration ci-après).

   

   Où, XX correspond au pays dans lequel les emballages en bois ont été produits (CA pour les emballages en bois d’origine canadienne); 000 désigne le numéro de certification unique attribué à l’établissement; YY se rapporte au type de traitement utilisé (HT ou MB).

3. Jusqu’au 31 décembre 2007, le bois de calage (bois utilisé pour assujettir ou soutenir la cargaison, mais qui ne fait pas partie de l'envoi – Convention internationale pour la protection des végétaux [CIPV], 2003) peut entrer dans l’UE s’il est écorcé (pas de traitement additionnel requis).

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à titre d’organisme chargé de la réglementation des questions liées à la protection des végétaux au Canada, révisent actuellement ses deux programmes régissant la production d’emballages en bois conformes. Le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC), tel qu’il est décrit dans la directive D-03-02, régit la production du bois traité à la chaleur pouvant servir dans la fabrication d’emballages en bois et du bois de calage. Le Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois (PCCMEB), tel qu’il est décrit dans la directive D-01-05, régit la fabrication d’emballages en bois conformes à la NIMP n^o 15. À l’heure actuelle, environ 380 établissements inscrits au PCCMEB fabriquent des emballages en bois conformes aux exigences de l’UE. Les exportateurs sont encouragés à s’assurer que les emballages en bois, y compris le bois de calage, destinés à l’UE proviennent d’établissements inscrits. Toute omission de se conformer à ces exigences à l’importation peut entraîner un retard ou un refus au moment du dédouanement, le traitement des importations ou d’autres mesures. Les programmes de certification, de même que les listes des établissements inscrits, se trouvent sur le site Web de l’ACIA.

Pour de plus amples renseignements concernant les exigences à l’importation relatives aux emballages en bois destinés à l’UE, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe de la Section des forêts.

Marcel Dawson
Gestionnaire national, Forêts
Division de la protection des végétaux