Agence canadienne d'inspection des aliments Canada
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Nouveau Lois et règlements Plan du site
Salubrité des aliments Santé des animaux Protection des vegétaux Affaires intégrées

bullet Page principale - Bulletins judiciaire
- 2006
- 2005
- 2004
- 2003
bullet Lois et règlements
bullet Salle de nouvelles

Salle de nouvelles > Bulletins judiciaire 

Bulletins judiciaires - 2003

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d’offrir aux consommateurs et à l’industrie des services d’inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l’ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

redball Décembre 2003

redball Novembre 2003

redball Octobre 2003

redball Septembre 2003

redball Juin 2003

redball Mai 2003

redball Avril 2003

redball Mars 2003

redball Février 2003

redball Janvier 2003


Haut de la page
Haut de la page		 Avis importants