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Bulletins judiciaire
| Le 30 mai 2006 |
Moncton (Nouveau Brunswick) |
La Cour impose à Les Aliments Bonté Foods Ltd. une amende de 2000 $
pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du
poisson
Le 27 février 2006 à la cour provinciale à Moncton, au
Nouveau Brunswick, Les Aliments Bonté Foods Ltd. une compagnie de Dieppe, Nouveau Brunswick oeuvrant
dans le domaine ago-alimentaire, a plaidé coupable à un chef
d’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 14.(1) du
Règlement sur l’inspection du poisson, une contravention de
la Loi sur l’inspection du poisson. La contravention a eu
lieu entre les dates du 28 juin 2005 et du 11 juillet 2005. La cour a
condamnée l’accusé à payer une amende de 2 000 $.
Le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du
poisson stipule:
Il est interdit d'exporter du poisson, ou d'en transformer ou
d'en entreposer en vue de l'exporter, sauf si la transformation ou
l'entreposage du poisson est effectué dans un établissement
agréé.
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Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec :
Michael Bourque
Gestionnaire de secteur, SEAL
Moncton, (N.-B.)
Tél. : (506) 851-3577 |
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