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Bulletins judiciaire
Amende de 5 000 $ à Transport Gaétan Pellerin Inc.Le 16 juin 2006, Transport Gaétan Pellerin Inc., située à St-Paulin, a été reconnue coupable dun chef daccusation pour avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux. Le 22 avril 2005, Transport Gaétan Pellerin Inc. a transporté un porc par véhicule moteur qui pour des raisons dinfirmité, de maladie, de blessure, de fatigue ou pour toute autre cause, ne pouvait être transporté sans souffrances indues contrairement à lalinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., c. 296. La juge Dionne, de la Cour du Québec, a condamné laccusée à payer une amende de 5 000 $, dans un délai de 12 mois. Le jugement a été rendu au Palais de justice de Rivière-du-Loup, le 16 juin 2006. - 30 - Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de contacter : Sonia
Drouin |
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