Dispositions
législatives
 Aperçu
général
Dispositions
législatives du gouvernement fédéral liées à
l'agriculture
Dispositions
législatives du gouvernement provincial et de l’Office de commercialisation
Cet abrégé de lois et de règlements inclut principalement
les lois relatives à la production d’oeufs et de volaille au
pays. Il se veut un outil de référence ou l’on retrouve
les principales législations fédérales et provinciales
encadrant l’industrie aviaire canadienne.
Le secteur de la volaille et des oeufs au Canada fonctionne sous un système
de commercialisation ordonnée. La gestion de l’offre sert à
déterminer la production d’oeufs et de viande de volailles à
l’intérieur du pays. Le commerce international et interprovincial
relève du gouvernement fédéral alors que les gouvernements
provinciaux et territoriaux administrent leurs marchés intérieur.
Le systéme canadien de commercialisation ordonnée de la volaille
et des oeufs est régi par les niveaux législatifs suivants:
- Les lois provinciales et territoriales, qui balisent les activités
des régies et des offices provinciaux des produits agricoles.
- Les lois fédérales, qui contrôlent le commerce interprovincial
et international des produits agricoles.
- Les proclamations fédérales, qui ont servi à constituer
chaque office canadien de commercialisation.
- Les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux que doivent
administrer chaque office canadien de commercialisation.
Vous y trouverez également des informations législatives balisant
la salubrité alimentaire pour chacune des productions avicoles
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