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La Cour impose à Chris Brothers Meat and Delicatessen Ltd. une amende de 2000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection des viandes

À la Cour provinciale à Dartmouth, Nouvelle-Écosse le 5 juillet 2004, Chris Brothers Meat and Delicatessen Ltd., 984 Cole Harbor Road, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, une compagnie impliquée dans le traitement de la viande, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 5.(a) de la Loi sur l’inspection des viandes.

Une enquête par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déterminé que le ou vers le 10 juillet, 2002, 'a ou près de Dartmouth, Nouvelle-Écosse, l’accusée a illégalement apposé ou utilisé l’estampille fédérale sans autorisation réglementaire sur des boites qui contenaient des produits de viande provenant d’un établissement non-agréé par le gouvernement fédéral.

Le paragraphe 5.(a) de la Loi sur l’inspection des viandes stipule :

Il est interdit, sauf autorisation réglementaire d'apposer ou d'utiliser l'estampille.

La Cour condamna l’accusée à payer une amende de 2 000 $.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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