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Louis W. Smith trouvé coupable d’avoir enfreint la Loi sur les semences

À la Cour provinciale de l’lle du Prince Edouard à Summerside, Ile du Prince Edouard, le 12 juillet 2004, Louis W. Smith, un cultivateur de pomme de terre, résidant de Kinkora, Ile du Prince Edouard , a été trouvé coupable d’avoir enfreint le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les semences.

Une enquête par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déterminé que le ou vers le 2 juillet 2003, à ou près de Borden-Carleton, Ile du Prince Edouard, l’accusé a illégalement fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur de l’ACIA dans l'exercice des fonctions que lui confère la Loi sur les semences.

Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les semences stipule :

Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou autre fonctionnaire agissant dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

La Cour provinciale de lle du Prince Édouard trouva l’accusé coupable et le condamna à payer une amende de 500 $.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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