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La Cour impose à Captains Dan's Inc. des amendes totalisant 10 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur l’inspection du poisson

À la Cour provinciale à Shédiac, Nouveau -Brunswick le 29 juillet 2004, Captains Dan's Inc., une compagnie de traitement de poisson située à Pointe du Chêne, Nouveau - Brunswick , a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 5 (1) de la Loi sur les aliments et drogues et un chef d’accusation respectivement d’avoir enfreint le paragraphe 14.(1) et l’article 27 du Règlement sur l’inspection du poisson.

Une enquête par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déterminé que le ou vers le 1 juin, 2004, à ou près de Bouctouche, Nouveau- Brunswick, l’accusée a illégalement vendu un aliment de manière fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, a illégalement transformé du homard dans un établissement non-agréé et a illégalement marqué ou étiqueté du poisson d’une manière qui soit fausse, trompeuse ou mensongère.

Le paragraphe 5 (1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule :

Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment -- ou d'en faire la publicité -- de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

Le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l’inspection du poisson stipule:

Il est interdit d'exporter du poisson, ou d'en transformer ou d'en entreposer en vue de l'exporter, sauf si la transformation ou l'entreposage du poisson est effectué dans un établissement agréé.

L’article 27 du Règlement sur l’inspection du poisson stipule:

Il est interdit d'emballer du poisson ou de marquer ou d'étiqueter un récipient contenant du poisson d'une manière qui soit fausse, trompeuse ou mensongère

La cour provinciale du Nouveau- Brunswick a condamné l’accusé à payer des amendes de 3000 $, 4000 $ et 3000 $ respectivement.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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