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La Cour impose à Mulder’s Meat Market (1983) Ltd. une amende de 10 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection des viandes et ordonne la confiscation de produit de viande d’une valeur de 7 400 $

À la Cour provinciale à Burton, Nouveau-Brunswick le 30 août 2004, Mulder’s Meat Market (1983) Ltd., une compagnie ayant son siège social à Oromocto, Nouveau-Brunswick, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 8 (a) de la Loi sur l’inspection des viandes.

Une enquête par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déterminé qu’entre le 5 janvier 2004 et le 9 janvier 2004, l’accusée a illégalement expédié du Nouveau-Brunswick à la province du Québec, un produit de viande, c’est à dire des ailes de poulet, qui n’a pas été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la Loi sur l’inspection des viandes.

Seulement les établissements agréés par le gouvernement fédéral sont permis d’expédier un produit de viande d’une province à l’autre.

Le paragraphe 8 (a) de la Loi sur l’inspection des viandes stipule :

Il est interdit d'expédier ou de transporter un produit de viande d'une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements.

Le 31 août 2004 la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick condamna l’accusée à payer une amende de 10 000 $ et ordonna la confiscation du produit de viande saisi pour une valeur de 7 400 $.

Suite à l’intervention réglementaire par l’ACIA, la compagnie a instauré une nouvelle politique et mis en oeuvre des mesures opérationnelles afin de prévenir de futures contraventions.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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