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L'arap: barème de tarifs: permis et licences pour l'utilisation de terre
En vigueur à compter du : 1er avril 2002
Le présent barème de tarifs s'applique à l'utilisation de toutes les
installations de l'ARAP ainsi que des terres
dont la propriété ou le contrôle appartiennent à l'ARAP et dont les
tarifs sont fixés par la Loi sur le
rétablissement agricole des Prairies (LRAP). Les frais de pâturage
communautaire de l'ARAP en sont exclus.
Ces tarifs seront appliqués à toutes les terres appartenant au Canada ou de
propriété provinciale, là où il y a lieu
de le faire. Les tarifs marqués d'un astérisque (*) ne s'appliquent
pas aux terres de propriété provinciale. Sauf
pour les droits d'entrée no 4 (sismique) et no 6
(prospection de ressources), tous les droits d'entrée sont soumis à
la TPS.
| Licences d'occupation de terres de la
Couronne (ARAP) |
|---|
| *1. Tarif annuel de pacage (taux fixe sur cinq
ans) |
Le plus haut montant de 3,46 $/ha
(1,40 $/acre) et 25 $ par an |
| *2. Tarif annuel pour production de céréales ou
de fourrages (taux fixe sur cinq ans) |
Négocié, mais pas moins de 25 $ par an |
| *3. Tarif annuel pour autres usages (taux fixe sur
cinq ans) | Négocié |
| 4. Tarif annuel pour l'exploitation de services
publics de transport d'énergie par voie
aérienne ou souterraine |
|
*a) Droit de passage commercial pour la
distribution de gaz, d'eau ou d'électricité |
10 $ par quart de section touché |
| *b) Distribution rurale de gaz, d'eau ou
d'électricité aux sites d'exploitations
agricoles ou aux sièges sociaux de pâturages
communautaires |
1 $ par licence |
| Note : L'obtention des servitudes pour les
points a) et b) et pour tous les droits de
passage de transmission d'électricité,
d'eau ou de gaz est soumise aux tarifs
fixés par la Loi sur les immeubles
fédéraux.. |
| 5. Tarif de licence pour l'extraction de gravier
(période de 5 ans) |
| *a) Particuliers et sociétés privées |
1 $/m3 (0,76 $/verge cube) plus 40 $/ha
(100 $/acre) (taille du site : min. 0,4 ha, max.
8 ha) |
| *b) Organismes publics (villes, villages,
municipalités rurales, districts scolaires, hôpitaux,
églises, organismes de bienfaisance, etc.) | 0,50 $/m3 (0,38
$/verge cube) plus 40 $/ha
(100 $/acre) (taille du site : min. 0,4 ha, max.
8 ha). |
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Terres provinciales : voir le paragraphe 7 des Droits d'entrée
|
| 6. Transfert de titre de licence, de bail ou de
servitude | 200 $ |
Droits d'entrée - Permis
1. Enlèvement de bois des terres de l'ARAP
a) Frais d'administration
*b) Pour chaque corde de bois de chauffage
i) bouleau
ii) pin gris
iii) peuplier
*c) Pour chaque corde de bois de chauffage
d'une autre espèce
*d) Pour chaque poteau ou traverse de peuplier
*e) Pour chaque poteau (jusqu'à 3 m de
longueur) de toute autre espèce
*f) Pour chaque traverse (d'une longueur
supérieure à 3 m) de toute autre espèce
*g) Pour chaque MBF de poteaux ou de bois de
sciage d'épinette blanche
*h) Pour chaque MBF de poteaux ou de bois de
sciage de bouleau
*I) Pour chaque MBF de poteaux ou de bois de
sciage de pin gris
*j) Pour chaque MBF de poteaux ou de bois de
sciage de toute autre espèce
* - Ne s'applique pas aux terres provinciales
|
$25.00
1.70 $
3.25 $
1.10 $
1.45 $
0.03 $
0.09 $
0.09 $
11.75 $
7.50 $
9.75 $
3.50 $
|
| 2. Utilisations sociales ou
récréatives |
Accès pour motoneige
En saison (15 décembre - 31
mars) |
- Tarif saisonnier de base de 50 $ -- plus
- 1 $ par km de sentier en zone de pâturage
- 25 $ par structure d'abri temporaire
|
| 3. Entrée de groupe pour des compétitions ou des
événements sportifs commandités | 75.00 $ |
| 4. a) Entrées commerciales pour des relevés
sismographiques bidimensionnels |
435 $ par km de ligne de grenaillage
(700 $/mille), avec un minimum de 150 $ |
| 4 b) Entrées commerciales pour des relevés
sismographiques tridimensionnels | 435 $ par km de ligne de grenaillage (700
$/mille)
plus 186,45 $/km (300 $/mille)
186,45 $ par km de ligne réceptrice, avec un
minimum de 150 $ |
| 4 c) Accès aux ligne sismiques |
186,45 $/km (300 $/mille). |
| 5) a) Entrées commerciales pour des relevés
(notamment des relevés pour pipeline, mais
non des relevés pour chantier de forage) |
100 $ |
| 5 b) Entrée commerciale pour analyses liées à
un
chantier de forage (arpentage officiel, études sur
l'environnement) |
100 $ par chantier de forage |
| 5 c) Entrée commerciale pour construction de
puits de forage |
100 $ par chantier de forage |
| 6. Entrée commerciale pour prospection de
ressources (sans consommation) |
100.00 $ |
| 7. Entrée commerciale pour enlèvement de gravier
de terres provinciales (frais d'administration) |
75.00 $ |
| 8. Entrée commerciale ou gouvernementale pour la
construction de lignes de transport intérieures
pour le gaz ou l'électricité et de lignes
téléphoniques |
100 $ plus perte de production sur les terres
touchées. |
| 9. Entrée pour d'autres activités approuvées de
nature autre que sociale ou récréative et non
mentionnées de façon spécifique aux points 1 à 8
ci-dessus (à des fins ou pour des motifs de profit) |
Négocié avec un minimum de 10 $ |
Accès à une source d'eau - Permis
| 1. Frais de services intermittents ou ponctuels pour
la fourniture d'accès à de l'eau à partir d'ouvrages
d'entreposage ou de distribution situés sur des
terres de l'ARAP |
| a) À des fins de construction ou d'exploitation
d'un champ pétrolifère |
1 000 $ par puits ou par projet |
| b) Pour abreuvement ou utilisation domestique |
Sans frais |
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