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Pré-proposition relative à l’enregistrement des variétés
Document de travail

Le 25 octobre 2005

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1. INTRODUCTION

Le Système d’enregistrement des variétés fait l’objet d’un examen depuis 1998. Un consensus général sur l’orientation des changements qu’il faut apporter au système a été atteint dans un certain nombre de secteurs importants, comme en témoignent les propositions de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) formulées le 5 septembre 2002 (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/variet/revisdpropf.shtml) et les résultats des trois ateliers subséquents parrainés par le Forum national sur les semences.

Toutefois, le point de vue des intervenants diverge toujours en ce qui concerne le degré de changement et, dans certains cas, la nature du changement décrit dans ces propositions. L’ACIA travaille donc à la préparation d’une proposition qui prévoira une réforme continue de la réglementation, bien que dans des mesures différentes selon les conditions particulières prévalant dans les divers secteurs de production. Il faudra un cadre réglementaire et stratégique modifié qui pourra s'adapter dans des délais plus raisonnables et de manière plus transparente et prévisible que présentement.

Au cours des trois dernières années, l’ACIA a collaboré avec un certain nombre de groupes d'intervenants à l'élaboration d'options de consultation visant à faciliter l'application d'un tel cadre de travail, tout en essayant de régler les divergences sur les questions de fond découlant de la proposition formulée le 5 septembre 2002 dans le contexte de l’Examen du système d’enregistrement des variétés. Une fois mis en oeuvre, le nouveau cadre de travail devrait permettre de mettre en oeuvre rapidement les modifications proposées au système d’enregistrement des variétés. Des propositions précises seront élaborées et appliquées au besoin dans des mesures différentes selon les conditions prévalant dans chacun des secteurs de production.

Presque tous les intervenants s’entendent sur la nécessité d’apporter des changements, y compris celle de se doter d'une plus grande souplesse en ce qui a trait à la gestion du système d’enregistrement des variétés. L’actualisation de la politique et des procédures sur l’enregistrement des variétés demeure une priorité. Une fois le cadre de travail proposé mis en place pour l’ensemble du système, on envisagera d’apporter des changements propres à chaque type de culture; il faudra auparavant qu'on ait établi la nécessité de tels changements et atteint le degré de consensus requis.

1.1 Aperçu des consultations

Au cours des douze prochains mois, l’ACIA consultera beaucoup les intervenants et les incitera à donner leur opinion sur le fond des modifications proposées dans le présent document de travail. Ces consultations visent à :

1. renforcer le cadre de consultations d’ici à mars 2006;

2. permettre d’introduire et de mettre en oeuvre les modifications proposées au système d’enregistrement des variétés d’ici à mars 2007;

3. permettre d’examiner et de déterminer, de façon continue, d’autres priorités en matière d’amélioration du système de réglementation des semences.

L'ACIA est déterminée à mener à bien les consultations préalables sur les changements proposés au système au plus tard en mars 2006.

2. ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

2.1 Aperçu

La proposition comporte trois éléments : un système d’enregistrement à volets, un processus de consultation sur le changement de statut des cultures et l’enregistrement contractuel. Par ailleurs, chacun de ces éléments est traité sous quatre thèmes distincts :

1. Cerner et décrire les problèmes de l'heure relatifs au système;

2. Résumer les résultats des consultations tenues jusqu'à ce jour sur l’élément et ses aspects connexes;

3. Évaluer les options d’après des critères de rentabilité qui mettent l’accent sur les répercussions sur la population, les producteurs de semences, les sélectionneurs, les agriculteurs, les commerçants de semences, les distributeurs, les manutentionnaires, les transformateurs, les utilisateurs de bout de ligne et les instances chargées de la réglementation, et traiter de considérations d’ordre plus général pour chaque solution;

4. Déterminer la meilleure solution.

2.2 Questions

Afin de peaufiner cette proposition, on vous demande de répondre au moins à chacune des questions suivantes pour l'un et l'autre des trois éléments de la proposition, à savoir : un système d’enregistrement à volets, un processus de consultation sur le changement de statut des cultures et l’enregistrement contractuel. On vous invite également à formuler des commentaires de nature plus générale ou plus spécifique.

1. Veuillez indiquer si vous appuyez la proposition ou l'une ou l'autre de ses parties, ou si vous vous y opposez.

2. Là où vous n’êtes pas d’accord avec une solution proposée, veuillez indiquer la nature et la portée de votre désaccord et, s’il y a lieu, proposer des solutions de rechange.

3. Veuillez indiquer tout autre coût ou avantage général ou spécifique associé aux solutions proposées qui n’a pas été documenté jusqu’ici.

3. ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION: SYSTÈME D’ENREGISTREMENT À VOLETS

3.1. Définition et analyse des problèmes

On craint présentement, dans certains milieux, que l’actuel système d’enregistrement des variétés n’ait pas la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins précis de chaque culture et pour faciliter l'apport, en temps opportun, des modifications aux règles, aux procédures et aux règlements qui s'imposent pour que le système puisse s'adapter suffisamment aux conditions changeantes du marché, aux changements dans les chaînes de valeur des cultures et aux transformations de l’ensemble du secteur des semences. On se demande aussi si on recueille suffisamment de données sur les variétés de certains types de cultures pour qu'il soit plus facile de gérer le système de certification et de réglementation des semences et de maintenir la confiance des intervenants à son égard, compte tenu des défis auxquels ce système est confronté.

3.2. Résultats des consultations

Il ressort des consultations qu'on appuie en général le concept d’un système d’enregistrement à volets qui est suffisamment souple pour tenir compte des besoins de chaque type de culture. On insiste également sur la nécessité d’apporter, en temps opportun, des modifications au système d’enregistrement des variétés. De nombreux participants ont tenu à souligner que même si on élimine les exigences relatives au mérite, il faudra quand même s’assurer de disposer de renseignements de base objectifs sur le rendement des variétés lors de l’enregistrement, afin de permettre aux producteurs de semences de prendre des décisions éclairées. Les personnes consultées ont par ailleurs indiqué que dans les modifications au système d’enregistrement, il fallait tenir compte autant des besoins futurs des cultures que des besoins du moment.

La rétroaction recueillie jusqu’ici fait ressortir un sentiment généralisé de frustration quant à la capacité du système d’enregistrement de répondre aux besoins généraux et spécifiques, tant actuels que futurs, des productions végétales et de s'adapter dans des délais raisonnables à une conjoncture en constante évolution. Les consultations ont aussi mis en lumière des inquiétudes quant à l’incidence du système actuel et de son fardeau administratif ou réglementaire sur l'innovation. Les instances de réglementation ont formulé des réserves sur la capacité de l’actuel système de produire toute l’information nécessaire pour les besoins de réglementation, en particulier pour les cultures soustraites à l’enregistrement.

Il se dégage des consultations un soutien à l’égard d’un système d’enregistrement des variétés à deux volets : un volet exigeant la collecte, avant l’enregistrement, de données qui pourront être utilisées ou non pour évaluer le mérite, et un autre qui n’exigerait pas la cueillette de données avant l’enregistrement. Les participants proposent également que les exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquent à toutes les cultures appropriées, peu importe où elles se situent dans le système à double volet.

3.3. Analyse des options

Voici une description et une analyse de la série suivante de solutions proposées aux problèmes décrits à la Section 3.1 : le maintien du statu quo, à savoir, un système d’enregistrement fondé sur le mérite; un système d’enregistrement à volets; l’élimination complète du système d’enregistrement des variétés.

Option n^o 1 : Système d’enregistrement fondé sur le mérite

Cette option n’entraînerait aucun changement au système actuel. Toutes les variétés de cultures actuellement assujetties à l’enregistrement continueraient de faire l’objet d’une évaluation préalable obligatoire du mérite, qui serait suivie d’une recommandation concernant l’enregistrement de la part d'un comité de recommandation reconnu. Ces comités continueraient d'avoir pour mandat de formuler des procédures, de superviser les essais et de présenter des recommandations sur l’enregistrement des variétés. Les cultures actuellement soustraites à l'enregistrement (exemptées) continueraient de l’être.

Option n^o 2 : Système d’enregistrement à volets

Cette solution modifierait l’actuel système d’enregistrement en faisant un système à deux volets. Le volet 1 rendrait obligatoire une évaluation préalable qui pourrait inclure ou exclure des exigences relatives au mérite. Il comporterait des sous-catégories qui iraient de l'évaluation préalable obligatoire complète (dont l’évaluation, fondée sur le mérite, des caractéristiques agronomiques, qualitatives et pathologiques) à l’évaluation préalable des caractéristiques agronomiques, qualitatives ou pathologiques sans exigences relatives au mérite. Quant au volet 2, il consisterait en une liste de variétés de culture qui seraient soustraites à l’obligation d'évaluation préalable.

Les propositions relatives au transfert de types de cultures dans un volet ou d'un volet à un autre ne seraient mises en oeuvre qu’après détermination de la nécessité d'un changement et atteinte du degré de consensus nécessaire à chaque culture. En l’absence d’un consensus, les exigences relatives au mérite pour un type de culture donné demeureraient les mêmes.

Les comités de recommandation continueraient d'avoir pour mandat d’évaluer et de recommander des variétés pour les cultures du volet 1 et pourraient encore intervenir d’une certaine manière pour le volet 2.

Option n^o 3 : Aucun système d’enregistrement

Cette solution entraînerait une déréglementation complète du système d’enregistrement et l’élimination entière des exigences d’évaluation des critères de distinction, d’uniformité et de stabilité (DUS) et de celles ayant trait au mérite avant la vente, la publicité ou l’importation au Canada. Toutes les cultures seraient, par définition, non assujetties à l’enregistrement des variétés (exemptées) comme on le connaît actuellement. Les comités de recommandation ne seraient plus officiellement reconnus.

3.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

D’après les renseignements contenus dans l’analyse des solutions et les commentaires recueillis lors de consultations antérieures, l’option n^o 2 (le système d’enregistrement à volets), semble être celle qui permet le mieux de traiter les problèmes soulevés à la Section 3.1. Le système à deux volets peut offrir plus de souplesse quand il s’agit de combler les besoins de l'heure et à venir de certains types de cultures, tout en réduisant le fardeau administratif et réglementaire susceptible, pour certaines cultures, d’entraver l’innovation. La formule à volets permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales si elle est appliquée de façon uniforme, et assurait, dans le contexte réglementaire, une surveillance suffisante qui faciliterait la gestion du système de certification des semences et préserverait la confiance des intervenants à l’égard de ce dernier, sans entraîner de nouveaux coûts importants pour le système d’enregistrement et même, possiblement, en réduisant certains coûts.

L’ACIA propose donc de modifier le système d’enregistrement pour en faire un système à deux volets : l’évaluation obligatoire et l’établissement d'une liste. L’ACIA propose de maintenir le niveau actuel d’enregistrement (volet 1 avec mérite) pour toutes les cultures, à moins d’avoir établi la nécessité d’un changement et d’avoir atteint un consensus suffisant au sein de la chaîne de valeur d’une culture précise. Les paragraphes qui suivent décrivent les volets proposés, y compris le type d’évaluation et les modalités de demande afférents à chaque volet.

VOLET 1: Évaluation obligatoire

L’évaluation préalable obligatoire des variétés de culture sera exigée pour les cultures du volet 1. L’évaluation peut inclure ou exclure les exigences relatives au mérite. De plus, au moment de l’enregistrement, les variétés appartenant à ce volet feront l’objet d’une évaluation à l'égard de leur caractère unique, de leur uniformité, de leur stabilité, ainsi que de leur admissibilité à la certification, moyennant la soumission d’une demande dûment remplie, d’une description complète et d’un échantillon de référence.

Ce volet peut être divisé en des sous-catégories qui précisent le type d’évaluation (agronomique, pathologique ou qualitative) nécessaire à chaque culture et indiquent s’il faut effectuer une évaluation du mérite. Voir à l’Annexe la liste complète des sous-catégories possibles pouvant être incluses dans le volet 1.

Des comités de recommandation continueront d’être reconnus pour les cultures de ce volet; ils recommanderont des variétés qui répondent aux exigences pertinentes. Les comités seront aussi chargés de veiller à ce que des renseignements sur le rendement des variétés soient disponibles.

L’enregistrement provisoire est conçu pour qu’il y ait de la souplesse dans la reconnaissance du mérite, car cette sorte d’enregistrement sert dans les cas d’urgence ou d’essais de la commercialisation, et ce, pendant que l’évaluation est en cours. En fait, les enregistrements provisoires ne vaudront que pour ce volet.

VOLET 2: Établissement d'une liste

Les variétés de culture de ce volet seront évaluées en fonction de leur caractère unique, de leur uniformité, de leur stabilité et de leur admissibilité à la certification des semences, moyennant la présentation d’une demande et d’une description complètes ainsi que d’un échantillon de référence, au moment de l’enregistrement. Une certaine forme de structure de comité propre à une culture peut être retenue.

Exigences de la demande

Les exigences minimales de l’enregistrement des variétés culturales au volet 1 sont les suivantes :

• Une recommandation valable d’un comité d’enregistrement reconnu.
  (Remarque - Lorsque la reconnaissance du mérite n’est pas obligatoire, le comité recommande simplement la variété pour l’enregistrement parce que les exigences minimales de l’évaluation sont remplies.)
• Les données issues des essais pour l’enregistrement; elles servent à reconnaître le mérite (s’il y a lieu).
• Les données complémentaires étayant les allégations additionnelles relatives au rendement de la variété (s’il y a lieu).
• De plus, les exigences de l’enregistrement au volet 2 (voir ci-dessous).

Les exigences minimales de l’enregistrement des variétés culturales au volet 2 sont les suivantes :

• Le nom acceptable de la variété et la liste des synonymes en circulation dans d’autres pays.
• Le nom scientifique et commun de la sorte de culture.
• Une déclaration indiquant si la protection des obtentions végétales a été demandée ou accordée.
• La généalogie, l’origine et l’historique de la sélection de la variété.
• Une déclaration indiquant que la variété contient ou non des caractères nouveaux.
• Une description détaillée de la variété.
• Un échantillon de référence acceptable aux yeux de la loi.
• Le nom et l’adresse du représentant canadien, du sélectionneur et du distributeur.
• Une lettre d’autorisation provenant du sélectionneur et permettant de demander l’enregistrement et/ou de tenir des stocks de semences (le cas échéant)

Autres exigences

Des exigences additionnelles pour la santé et pour la sécurité, tel un niveau de glyco-alcaloïdes total (GAT) maximal dans les pommes de terre, vaudront pour toutes les espèces de culture, quel que soit le volet. L’ACIA déterminera les exigences pour la santé et pour la sécurité, en consultant, au besoin, d’autres ministères fédéraux et intervenants.

En ce qui concerne les végétaux à caractères nouveaux (VCN), il sera obligatoire de produire des affidavits indiquant que la variété a une bonne constitution génétique et précisant les méthodes de détection utilisées et les données à l'appui des allégations relatives aux caractères nouveaux (c.-à-d. la tolérance aux herbicides), peu importe le volet.

En ce qui concerne les variétés hybrides et composées, une méthode d'analyse de l'hybridité, une description et un échantillon de chacune des lignées parentales sont obligatoires pour les variétés entrant dans le système canadien de certification des semences.

4. 2^E ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION : PROCESSUS DE CONSULTATION SUR LE CHANGEMENT DE STATUT DES CULTURES

4.1. Définition et analyse des problèmes

À mesure que les types de cultures changent et évoluent, le cadre stratégique et réglementaire doit suivre le rythme et concourir à l’innovation et à la compétitivité du secteur; il doit, à tout le moins, éviter qu’il y ait un fardeau réglementaire et administratif indu. Grâce à une plus grande souplesse, à une transparence accrue et à une meilleure inclusivité du système, il serait possible de mieux combler ces besoins changeants. Il doit en être ainsi si l’on veut assurer des modifications opportunes et prévisibles qui sont fondées sur les besoins de chaque type de culture pour ce qui est du degré de surveillance réglementaire.

4.2. Résultats des consultations

Il ressort des consultations un soutien général à l'égard d’un processus de consultation approprié, axé sur le consensus, qui confère une certaine souplesse au système. Le désir d’une plus grande souplesse s'explique par les préoccupations liées au degré de prévisibilité, de transparence et d’inclusivité de l’actuel processus de consultation.

Les commentaires recueillis jusqu’ici ont révélé un sentiment de frustration généralisé à propos de la durée du processus de modification des règlements et/ou des politiques. On souligne la nécessité de se doter d'un processus de modification des règlements plus rapide et plus souple. Il ressort aussi des consultations la nécessité d’une plus grande latitude qui permettrait à chacun des secteurs culturaux d’évoluer à son propre rythme.

Les réactions ont été favorables à la création de groupes de consultation intégrateurs, propres à des cultures, qui couvriraient l'ensemble de la chaîne de valeur et posséderaient l’expertise nécessaire pour établir un consensus sur les grandes questions. Il a été signalé que les groupes devraient avoir une portée nationale, mais il est reconnu que des différences régionales existent pour certaines cultures; les personnes consultées mettent par ailleurs en garde contre l'ajout de couches additionnelles de bureaucratie.

Des consultations récentes ont recommandé que le processus de changement de statut des cultures comprenne une période de grâce pour les cultures passant de l’exemption à l’enregistrement, l'objectif étant de donner assez de temps pour enregistrer les variétés antérieurement exemptées. Il a aussi été suggéré que, pour le stade initial de la mise en place d’un système d’enregistrement révisé, l’enregistrement ne soit pas obligatoire pour l'utilisation des étiquettes de l'ACIA quand il s’agit de cultures actuellement exemptées.

4.3. Analyse des options

Pour traiter les problèmes relevés, trois options sont décrites et analysées : maintenir le processus existant de consultation sur les changements de cultures; recourir aux comités ou aux organismes existants; faire appel à de nouveaux groupes de consultations propres à des cultures, afin de faciliter, mais non de remplacer, la consultation élargie dirigée par l’ACIA.

Option n^o 1 : Processus existant de consultation sur les changements de cultures

Cette option n’entraînerait pas de changements dans le processus de consultation existant qui est activé lors de la mise en oeuvre de modifications au degré de surveillance réglementaire des cultures. Les intervenants continueraient de demander individuellement un changement à l’ACIA, que ce soit directement ou par l’entremise d’organismes et d’associations. L’ACIA consulterait alors chacun des comités (y compris les comités de recommandation pertinents ainsi que le comité consultatif sur l’enregistrement des variétés), les organismes et les associations au sujet de la demande. L’ACIA examinerait les commentaires de chacun des groupes et déterminerait les mesures qu’il convient de prendre. Au besoin, l’ACIA consulterait alors les personnes et les groupes concernés au sujet de la solution proposée et répéterait le cycle jusqu’à ce qu’il y ait un motif suffisant de procéder au changement, ce qui exige habituellement un large consensus. Une fois cela fait, l’ACIA amorcerait le processus officiel de changement des règlements ou des politiques, selon les besoins.

Option n^o 2 : Comités ou organismes existants

Cette option officialiserait un processus qui ne ferait appel qu'aux comités existants (c.-à-d. les comités de recommandation, le comité consultatif sur l’enregistrement des variétés, etc.) ou aux organismes connexes pour des propositions ou des consultations sur les changements à apporter au régime réglementaire de cultures données. Les comités existants discuteraient individuellement de la nécessité de changement et proposerait à l’ACIA une modification du régime réglementaire d'une culture lorsqu’un consensus suffisant se dégagerait au sein du comité ou de l'organisme en cause. L’ACIA consulterait ensuite individuellement tout autre intervenant de la chaîne de valeur, ainsi que les autres parties et personnes s'intéressant plus généralement à la question qui pourraient être touchées ou concernées par une proposition. Elle examinerait les commentaires et déterminerait les mesures qu’il conviendrait de prendre. Au besoin, elle consulterait les intervenants et autres parties intéressées au sujet des options et répéterait le processus jusqu’à ce qu’il y ait un motif suffisant de procéder au changement. Une fois ces diverses étapes franchies, l’ACIA amorcerait le processus officiel de changement des règlements ou des politiques, selon les besoins.

Option n^o 3 : Processus de consultations propres à des cultures

Selon cette option, on créerait un nouveau processus de consultations propres à chaque culture qui mettrait à contribution des intervenants représentant l'ensemble de la chaîne de valeur pour un groupe d’espèces culturales; ce processus viserait à faciliter les consultations dirigées par l’ACIA sur des problèmes spécifiques de changement de statut de cultures. On ferait appel le plus possible aux comités et organismes existants dans le cadre de ce processus qui serait organisé par type de culture à l'échelle nationale ou régionale, selon ce qui convient, pour une culture donnée (par exemple, il se peut que dans le secteur du blé il faille tenir des consultations dans l’Est et dans l’Ouest).

Ce processus comporterait un volet officiel qui viserait à déterminer s’il y a des motifs suffisants pour aller de l’avant avec un changement ou s’il existe une question particulière sur laquelle il y aurait lieu d'établir un consensus quant à diverses options possibles pour chaque culture. Une fois les motifs suffisants de changement déterminés et le degré de consensus nécessaire atteint, l’ACIA amorcerait le processus officiel de changement des règlements ou des politiques, selon les besoins.

4.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

Compte tenu de l'évaluation des options et des résultats des consultations, c'est la création de processus de consultations propres à des cultures (option n^o 3) qui se révèle la meilleure solution. Cette option permet de s’attaquer aux problèmes relevés à la section 4.1, car elle comporte un mécanisme permanent et inclusif de consultation sur des enjeux spécifiques qui touchent maintenant ou pourraient toucher demain des cultures, qui incluent les questions liées à l’enregistrement des variétés entre autres. Les groupes de consultations propres à des cultures joueraient un rôle important en veillant à ce que le processus de changement soit prévisible, transparent et efficient, et facilite l'apport de modifications aux règlements et aux politiques qui sont adaptées aux besoins et concourent aux consultations pilotées par l’ACIA.

L’ACIA propose donc d’élaborer un processus officiel, spécifique à chaque culture, pour la tenue de consultations sur le régime réglementaire; ce processus bénéficierait au besoin de l'appui de groupes de consultations propres à des cultures (GCPC). L’ACIA propose que les GCPC soient formés d’intervenants représentant tous les maillons de la chaîne de valeur des cultures, qu’ils soient ouverts à d’autres intéressés et, là où c’est possible, qu’ils mettent à profit les comités, organismes et processus existants. Le mandat, le rôle, la composition et les rapports hiérarchiques proposés pour les GCPC sont décrits ci-dessous.

L’ACIA propose en outre que, lorsqu’une culture passe à un niveau supérieur de surveillance réglementaire (c.-à-d. de l’exemption au volet 2, du volet 2 au volet 1, ou changement de sous-catégorie du volet 1), il y ait une période de grâce convenue à respecter avant de procéder à la mise en oeuvre des changements et avant de prendre des mesures de contrôle de la conformité avec la réglementation. Vous trouverez ci-dessous une description plus précise de la période de grâce et de la marche à suivre.

Groupes de consultations propres à des cultures

Mandat et rôle

La fonction principale des GCPC serait de faciliter la tenue de consultations à grande échelle dans l'ensemble de chaînes spécifiques de valeur des cultures et auprès d’autres parties intéressées, l'objectif étant d’offrir des conseils consensuels aux gouvernements sur des aspects spécifiques de la réglementation et de politiques relatives aux cultures. En ce qui a trait à l’enregistrement des variétés, les GCPC contribueraient à conseiller l’ACIA sur le besoin de changement de niveau de surveillance réglementaire des cultures, y compris les changements de statut au sein du volet 1, entre le volet 1 et le volet 2 et entre le volet 2 et l’exemption; ils concourraient également aux initiatives de consultation plus larges de l’ACIA ou d’autres ministères fédéraux lorsqu’on le leur demande. Les GCPC peuvent aussi conseiller au besoin l’ACIA ou d’autres gouvernements sur des aspects propres à des cultures, notamment les normes de classement, la surveillance de végétaux à caractères nouveaux, les exigences d’étiquetage, les étiquettes, etc.

Composition des groupes

La composition des GCPC doit être suffisamment représentative et englober l'ensemble de la chaîne de valeur des cultures. Dans la mesure du possible, les membres doivent provenir des comités et organismes existants. Ils devraient aussi témoigner de la portée nationale des activités des groupes. La composition de chaque GCPC devrait au moins représenter les intérêts des groupes suivants :

• producteurs de semences
• sélectionneurs
• agriculteurs
• commerçants de semences
• organismes de réglementation fédéraux/provinciaux
• négociants et manutentionnaires
• transformateurs et utilisateurs de bout de ligne

Structure hiérarchique

Les groupes de consultations propres à des cultures devraient être en mesure de faciliter l’élaboration de recommandations à l'intention de l'ACIA et d’autres ministères fédéraux et parties. Bien qu’essentiellement autonomes, les GCPC élaboreraient des recommandations, puis les communiqueraient à l’ACIA, à AAC, à l’FNS et à d’autres organismes pertinents.

Période de grâce

Lorsqu’il y a un assez large consensus pour faire passer une culture à un volet supérieur d’enregistrement (par exemple de l’exemption à l’établissement d'une liste [volet 2] ou du volet 2 à l’inscription à l'évaluation obligatoire [volet 1]), une période de grâce convenue sera accordée. La durée de cette période sera recommandée par le GCPC approprié et devrait donner aux demandeurs assez de temps pour solliciter l’enregistrement dans un nouveau volet, avant que soit prise une mesure quelconque de conformité avec la réglementation. En ce qui a trait aux cultures passant de l’exemption au volet 2, la période de grâce prévoira suffisamment de temps pour demander l’inscription à la liste de toutes les variétés qui ne sont pas enregistrées. Quant aux cultures passant du volet 2 à l'inscription à l'évaluation obligatoire, la période de grâce comportera assez de temps pour qu'il soit possible d'inscrire de nouvelles variétés aux essais pertinents.

5. 3^E ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION : ENREGISTREMENT CONTRACTUEL

5.1. Définition et analyse des problèmes

On s'est interrogé sur la souplesse du système actuel d'enregistrement contractuel. Les intervenants trouvent celui-ci trop rigide et ont parlé du besoin d’assurer un degré de surveillance réglementaire adéquat pour répondre aux besoins de variétés cultivées sur de grandes superficies, où il y a des risques d’effets indésirables. Plusieurs se demandent également si on dispose des moyens nécessaires pour appliquer et faire respecter les mesures correctives ou préventives en cas de non-respect des modalités et des conditions de l’enregistrement contractuel; les coûts associés au contrôle de la conformité des systèmes de gestion de la qualité sont également une source de préoccupation.

5.2. Résultats des consultations

Les participants consultés croyaient en général que le système d’enregistrement devait être assez souple pour que l’on puisse enregistrer les nouvelles variétés innovatrices et les variétés à valeur ajoutée. Certains étaient d'accord pour que le programme d’enregistrement contractuel prône une approche fondée sur le risque en vue de la détermination de l’admissibilité des variétés à l'enregistrement contractuel, de l'atténuation des effets indésirables potentiels et de l'établissement du degré de surveillance nécessaire.

De façon générale, les participants croyaient que les modalités d'enregistrement contractuel devaient être fixées au cas par cas, et estimaient valable de renforcer les pouvoirs de prise de mesures correctives à l'égard des enregistrements contractuel non conformes aux règles. Les consultations ont aussi clairement révélé que tout coût additionnel découlant de l’instauration d’une plus grande souplesse pour la surveillance du programme d’enregistrement contractuel devrait être assumé par le titulaire de l'enregistrement.

5.3. Analyse des options

Soucieux de remédier aux problèmes signalés à la section 5.1, nous proposons une option qui est une solution de rechange au système existant d’enregistrement contractuel; cette option élargit la souplesse de la formulation des modalités et conditions d’enregistrement, renforce les outils d'application et de contrôle de la conformité et crée des exigences de contrôle de l'enregistrement contractuel pour le titulaire ainsi que le système actuel de l’enregistrement contractuel.

Option n^o 1 : Système existant d’enregistrement contractuel

Avec cette option, aucun changement ne serait apporté au système existant d’enregistrement contractuel. L’admissibilité à l’enregistrement continuerait de se décider au cas par cas pour les variétés de marchés à créneaux qui comporteraient des effets potentiellement indésirables graves si elles étaient confondues avec des variétés classiques. La réglementation contiendrait encore les seules modalités et conditions valant pour l’enregistrement contractuel, y compris les distances d’isolement requises. Elle continuerait aussi de prévoir les pouvoirs minimaux nécessaires à la prise de mesures correctives et préventives servant à dissiper ou à atténuer les dangers potentiels pour les variétés classiques.

Option n^o 2 : Plus de souplesse et renforcement de l'application

Selon cette option, le programme d’enregistrement contractuel serait modifié de façon à accroître la souplesse de la détermination des modalités et conditions d’enregistrement contractuel, détermination qui se ferait selon une gestion des risques en cas par cas. Ainsi, on disposerait d'une plus grande latitude pour les enregistrements contractuels dans le cas des variétés innovatrices ou à valeur ajoutée à risque faible qui pourraient comporter des effets indésirables si elles étaient confondues avec des variétés classiques.

Cette option donnerait aussi plus de pouvoirs pour réglementer les mesures correctives et préventives permettant de dissiper ou d’atténuer les risques potentiels pour les variétés classiques, grâce à l’ajout d’une disposition prévoyant que des demandes d’enregistrement contractuel pourraient être refusées ou que l'enregistrement contractuel pourrait être suspendu ou annulé si des risques ou problèmes potentiels étaient cernés. En outre, il serait permis de demander un examen additionnel des systèmes de gestion de la qualité si des changements importants étaient opérés.

Reposant plus solidement sur le principe du « bénéficiaire payeur », cette option exigera que les titulaires d’enregistrement contractuel assument la responsabilité des audits réguliers de leur système de gestion de la qualité effectués par un tiers. L’étendue de la vérification dépendra du degré de risque associé à la variété.

5.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

Compte tenu des résultats des consultations et de l'analyse des options, l’option n^o 2 se révèle la meilleure : souplesse accrue et renforcement de l'application du programme d’enregistrement contractuel. Cette option permet de s’attaquer aux problèmes relevés, en conférant plus de souplesse au système d’enregistrement et en lui permettant ainsi de répondre aux besoins de variétés qui, autrement, ne seraient pas admissibles à l’enregistrement si les responsables de la réglementation n'assumaient pas les coûts additionnels considérables de la surveillance; elle prévoit aussi plus de mesures pour l'application et le contrôle de la conformité de la réglementation dans le cadre des mesures correctives ou préventives prises à l'égard de variétés visées par des enregistrements contractuels.

L’ACIA propose donc de modifier le système d’enregistrement contractuel de manière à ce que les modalités et conditions puissent être déterminées au cas par cas, en fonction des effets indésirables potentiels. Elle propose aussi de modifier le Règlement sur les semences pour y ajouter d’autres dispositions concernant le refus, la suspension, l’annulation et l’examen des enregistrements contractuel. Elle suggère enfin que le titulaire de l'enregistrement assume la responsabilité des audits réguliers effectués par un tiers, et ce, pour les variétés visées par un enregistrement contractuel. Une description plus détaillée du projet de modification se trouve plus loin.

Modalités et conditions

Les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel, y compris les exigences de l’isolement reproductif, les distances de l’isolement et les restrictions relatives à l’utilisation du sol après la récolte seront déterminées au cas par cas pour chaque variété. Elles seront imposées par l’ACIA, d’après les recommandations des experts appropriés, l'objectif étant de garantir que des mesures adéquates sont en place pour atténuer les effets potentiels indésirables.

Renforcement de l'application et du contrôle de la conformité

La partie III du Règlement sur les semences sera modifiée et comprendra dorénavant :

• Une disposition de suspension ou d'annulation d'un enregistrement lorsque les systèmes de gestion de la qualité (SGQ) et/ou les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel ne sont pas à la hauteur des attentes.
• Une disposition de refus des demandes d’enregistrement contractuel, et ce, pour une période de deux ans, à l'égard de ceux qui font une demande, mais qui ont des antécédents de non-conformité.
• Une disposition d'examen du SGQ d’une variété à contrat enregistré, si le titulaire de l'enregistrement ou le distributeur change.

Audits par un tiers

Le programme d’enregistrement contractuel exigera que le titulaire accepte de faire faire une partie des audits réguliers de son système de gestion de la qualité par un tiers, qui contrôlera la conformité avec les modalités et conditions de l’enregistrement. Les vérifications par un tiers seront exécutées par un organisme de contrôle de la conformité. L'ampleur de l'audit dépendra du degré de risque associé à la variété et des antécédents en matière de conformité. Les résultats des vérifications devront aussi être conservés et présentés à l’ACIA.

Annexe : Tableau de toutes les sous-catégories possibles d’évaluation du volet 1