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Proposition préliminaire

Modernisation du cadre de réglementation des semences, incluant les changements au système d’enregistrement des variétés

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Le 20 février 2006
Agence canadienne d’inspection des aliments

L’ACIA s’attend à achever les consultations sur la présente proposition préliminaire d’ici mars 2006 et, selon les autorisations accordées, amorcera des consultations sur la proposition finale en avril 2006.

1. INTRODUCTION

La présente proposition décrit les mesures initiales prises en vue de favoriser la modernisation du cadre de réglementation des semences, qui régit l’introduction des nouvelles variétés, l’importation et la vente des semences, la publicité en vue de la vente de semences au Canada, ainsi que la gestion des risques connexes, et ce, par rapport aux défis actuels et nouveaux. Au coeur de cette proposition se trouve le besoin ressenti de structures et de mécanismes de soutien permettant l’adoption rapide et régulière de modifications aux politiques et à la réglementation, bien qu’à un rythme différent selon le contexte particulier des divers segments du secteur des productions végétales et des différentes régions du pays.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a collaboré avec les organismes concernés, les gouvernements provinciaux et d'autres ministères fédéraux, à la conception d’un nouveau cadre consultatif pour le secteur des semences. On s’attend à ce que le cadre en question soutienne la capacité accrue d’analyse et de recherche de consensus nécessaire à la mise en place d’un régime de réglementation des semences répondant davantage à l’évolution des besoins dans le secteur. La création du Forum national sur les semences (FNS), initiative à large assise, soutenue par le gouvernement et destinée à accentuer la participation des intervenants et leur leadership dans le processus de modification de la réglementation, constitue une première étape importante de l’introduction d’un cadre consultatif nouveau et renforcé.

Les efforts concertés déployés au départ par l’ACIA et le FNS ont porté sur l’élaboration d’un cadre consultatif permanent et sur la résolution des problèmes liés à la conception et au fonctionnement du système d’enregistrement des variétés, élément majeur du cadre de réglementation des semences au Canada. La présente proposition découle de ces récents travaux et repose sur ceux-ci, puisqu’on y préconise la création d’un nouveau cadre consultatif sur le programme des semences, ainsi que des changements au système d’enregistrement des variétés. Si la proposition est adoptée, elle renforcera le système d’enregistrement des variétés et facilitera les activités d’échanges, d’analyse et de recherche de consensus au sujet des options de solutions à un éventail d’enjeux liés à la réglementation des semences, dont l’enregistrement des variétés.

1.1 Aperçu des consultations

Au cours des douze prochains mois, l’ACIA devrait :

1. Confirmer l’appui en faveur du renforcement du cadre consultatif et de la mise en place des nouveaux mécanismes et structures requis;

2. Confirmer le soutien des changements proposés au système d’enregistrement des variétés et apporter les modifications requises;

3. Cerner d’autres enjeux prioritaires pour l’amélioration du cadre de réglementation des semences et amorcer les discussions sur les options, ainsi que l’élaboration de celles-ci.

2. ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

2.1 Aperçu

La proposition comporte trois éléments : le cadre consultatif; un système d’enregistrement des variétés à volets; l’enregistrement contractuel. Par ailleurs, chacun de ces éléments comporte quatre sections distinctes :

1. Cerner et évaluer les problèmes et les enjeux connexes;

2. Résumer les résultats des consultations concernant les problèmes cernés et les enjeux connexes;

3. Évaluer les solutions proposées aux problèmes cernés, en se fondant sur l’évaluation des coûts, des avantages et des considérations générales liées à chaque option;

4. Approfondir l’évaluation et confirmer la meilleure solution.

2.2 Questions

Afin de peaufiner cette proposition, on vous demande de répondre au moins à chacune des questions suivantes sur chacun des trois éléments de la proposition, à savoir : le cadre consultatif; le système d’enregistrement des variétés à volets; l’enregistrement contractuel.

1. Appuyez-vous la proposition en tout ou en partie, ou vous y opposez-vous?

2. Là où vous n’approuvez pas la solution proposée, veuillez indiquer la nature et l’étendue de votre désapprobation et, s’il y a lieu, avez-vous des solutions de rechange?

3. Selon vous, y a-t-il d’autres coûts ou avantages associés aux solutions proposées, mais qui n’ont pas été correctement établis?

Nous vous invitons à nous faire part de tout commentaire d’ordre général ou particulier.

Veuillez consulter l’annexe I sur les définitions des termes utilisés dans le présent document de discussion.

Veuillez communiquer vos questions et réponses à Sherrilee Bushell-Viau, gestionnaire de projet, Initiative de modernisation de la réglementation des semences, et ce, par courriel (bushellviaus@inspection.gc.ca) ou par télécopieur (613-228-4552).

3. 1^er ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION – CADRE DE CONSULTATION

3.1. Définition et analyse des problèmes

Selon certains, le cadre de modification de la réglementation et des politiques dans le secteur des semences ne s’appuie pas suffisamment sur la capacité de consultation requise pour apporter des modifications rapides et prévisibles aux politiques, aux règlements et aux programmes. Une capacité de consultation inadéquate restreint la possibilité : de différencier les démarches réglementaires selon les enjeux particuliers à un type de cultures; de sensibiliser davantage les collectivités régionales et sectorielles et les défenseurs de divers enjeux, au contexte global dans lequel la réglementation des semences est élaborée; de favoriser des échanges constants de points de vue et d’idées, pour que les politiques et la réglementation des semences continuent d’appuyer les priorités stratégiques générales et l’orientation stratégique.

3.2. Résultats des consultations

Il ressort des consultations tenues jusqu’ici un soutien à l'égard, d’une part, d’un processus consultatif permanent fondé sur l’analyse et la recherche de consensus et, d’autre part, de la mise en place de structures connexes propices à une gestion plus souple du régime de réglementation des semences, gestion aussi mieux ciblée par rapport aux types de cultures. Il ressort aussi clairement des consultations que, pour les intervenants, le niveau de prévisibilité, de transparence et d’inclusivité de tout nouveau modèle consultatif revêt une grande importante.

Les intervenants ont constamment exprimé leur frustration au sujet de la lenteur du processus d’élaboration et de modification de la réglementation et des politiques; ils ont réitéré la nécessité de mettre en place un modèle de consultation et de recherche de consensus propice à l’adoption rapide et souple des modifications réglementaires. Les observations révèlent aussi la nécessité de nouvelles options de consultation susceptibles de faciliter la recherche de solutions stratégiques et réglementaires particulières à chaque segment du secteur des productions végétales, tout en veillant à ce que l’élaboration des politiques particulières à un segment n’aboutisse pas dans le vide.

Les intervenants prônent aussi ardemment la mise en place de mécanismes de consultation inclusifs, qui seraient axés sur les cultures, engloberaient toute la chaîne de valeur d’un type de cultures et s’appuieraient sur l’expertise requise pour l’évaluation objective des options de changements et la recherche de consensus. Même si l’on appuie le maintien d’une orientation nationale dans la recherche de solutions, on reconnaît aussi les différences régionales qui peuvent parfois exiger l’établissement de démarches et mécanismes consultatifs à cette échelle dans certains cas.

3.3. Analyse des options

Deux options sont envisagées : le statu quo et un nouveau modèle consultatif.

Option n^o 1 : Le statu quo

À l’heure actuelle à l’ACIA, il existe un comité consultatif officiel pour l’enregistrement des variétés (CCEV); celui-ci est chargé d’évaluer les options et de formuler des recommandations sur les enjeux stratégiques et autres dans ce domaine. Ce comité se compose de huit membres qui représentent le commerce de semences, les producteurs de semences, les cinq comités de recommandation concernant les principales cultures et la Commission canadienne des grains (CCG). L’ACIA compte 21 comités de recommandation officiels chargés de mettre à l’essai les nouvelles variétés, d’en évaluer le mérite et de recommander celles qui sont conformes ou supérieures aux exigences minimales en termes de mérite. La composition et la structure de ces comités varient selon les divers types de cultures et les régions.

Il n’existe actuellement aucun mécanisme consultatif officiel à l’appui de la gestion générale du programme des semences ou de l’élaboration des options stratégiques et réglementaires pour le traitement des enjeux actuels et nouveaux autres que l’enregistrement des variétés, et ce, même si le rôle de réglementation des semences de l’ACIA va bien au-delà de la seule question de l’enregistrement des variétés. Jusqu’ici, quand il lui a fallu consulter, l’ACIA a opté pour des démarches spéciales ciblées.

Option n^o 2 : Cadre de consultation amélioré

Un nouveau cadre de consultation amélioré serait créé afin de faciliter l’analyse et l’établissement d’un consensus sur tous les aspects du Programme des semences ainsi que l’élaboration des options réglementaires et non réglementaires visant à relever les enjeux du secteur des semences. Ce nouveau cadre comprendrait trois éléments, à savoir le Forum national sur les semences, un nouveau Comité consultatif sur le Programme des semences et des groupes de consultation propres à chaque culture qui ont été conçus pour coopérer de façon coordonnée. Le Comité consultatif pour l’enregistrement des variétés (CCEV) actuel et les comités de recommandation continueraient de soutenir le Bureau d’enregistrement des variétés.

Le rôle actuel du Forum national sur les semences, qui sert de centre de liaison pour les discussions entre les intervenants sur les enjeux du secteur des semences et l’identification des priorités en matière d’élaboration de politiques de réglementation sur les semences, pourrait être expressément reconnu. Le Comité consultatif sur le Programme des semences serait constitué comme un organisme consultatif d’experts afin de soutenir les activités courantes liées au Programme des semences de l’ACIA. Les groupes de consultation propres à chaque culture seraient constitués de façon à faciliter un changement des politiques de réglementation souple et opportun au niveau de chaque culture. L’ACIA reconnaîtrait officiellement des groupes de consultation propres à chaque culture dirigés par des intervenants qui comprendraient un représentant de tous les maillons de la chaîne de valeur des types de culture donnés.

3.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

Compte tenu de l'évaluation des options et du résultat des consultations, l’option n^o 2 est la meilleure solution. Cette option relève les enjeux identifiés dans la section 3.1, car elle comporte un mécanisme permanent et inclusif de consultation sur les enjeux, présents et futurs, pour chaque culture et sur des questions générales portant sur les politiques de réglementation des semences. Les points essentiels de l’option n^o 2 sont résumés ci-dessous :

Un nouveau cadre de consultation amélioré serait créé afin de faciliter l’analyse et l’établissement d’un consensus sur tous les aspects du Programme des semences ainsi que l’élaboration des options réglementaires et non réglementaires visant à relever les enjeux du secteur des semences.

Ce nouveau cadre comprendrait trois éléments, à savoir le Forum national sur les semences, un nouveau Comité consultatif sur le Programme des semences et des groupes de consultation propres à chaque culture, qui ont été conçus pour coopérer de façon coordonnée.

Le Comité consultatif pour l’enregistrement des variétés (CCEV) actuel et les comités de recommandation continueraient de soutenir le Bureau d’enregistrement des variétés.

Comité consultatif sur le Programme des semences

Mandat

Le Comité consultatif sur le Programme des semences fournirait des conseils d’experts de façon permanente à l’ACIA sur les activités et le développement du Programme des semences. L’accent qu’il mettrait sur le rendement opérationnel serait complémentaire au Forum national sur les semences pour ce qui est d’être un centre de liaison pour la détermination des priorités en matière de développement et de politiques de réglementation des semences et aux groupes de consultation propres à chaque culture comme point central pour les questions propres aux différentes cultures.

Structure

Le Comité consultatif sur le Programme des semences serait composé de représentants des parties réglementées, de la communauté scientifique, de ministères fédéraux, de ministères provinciaux, d’autres organismes de réglementation, de l’ensemble des intervenants et d’ailleurs, dans la mesure où l’ACIA doit s’assurer que le Programme des semences bénéficie des compétences nécessaires à sa réalisation efficace.

Groupes de consultation propres à chaque culture

Mandat

L’ACIA reconnaîtrait officiellement les groupes de consultation propres à chaque culture qui s’attacheraient surtout à fournir des conseils sur les aspects précis des politiques de réglementation des semences de chaque culture et collaboreraient avec l’ACIA, des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et le Forum national sur les semences à établir des priorités en matière de politique de réglementation des semences et à assurer un cadre national cohérent de politiques de réglementation des semences.

Les groupes de consultation devraient jouer un rôle prépondérant en facilitant le changement par l’analyse des enjeux et l’élaboration d’options et de recommandations de politiques de réglementation pour répondre aux situations et aux besoins propres à chaque culture. Ils devraient aussi présenter des propositions en matière de politiques de réglementation des semences à l’ACIA, au Forum national sur les semences et à d’autres autorités pour examen, et aussi répondre aux propositions qui leur seront soumises à des fins d’examen et formuler des commentaires. Vous trouverez à l’annexe IV une liste type des dossiers que les groupes pourraient choisir de traiter ou qui pourraient leur être confiés.

Inclusivité

Les membres des groupes de consultation doivent venir d’horizons différents et représenter, au moins, les éléments suivants de la chaîne de valeurs de chaque culture :

• agriculteurs
• sélectionneurs
• producteurs de semences
• marchands de semences
• organismes fédéraux/provinciaux de réglementation, de recherche et de politiques
• négociants et manutentionnaires
• transformateurs et utilisateurs de bout de ligne

Quand les dossiers le justifient, les groupes devraient aussi faciliter une plus vaste participation de la population. Si possible, les groupes devraient s’inspirer, entièrement ou en partie, des comités et des organismes existants traitant de chaque culture. Les groupes devraient avoir une représentation équilibrée sur le plan régional selon les lieux de création, de production, de transformation et de manutention des cultures.

Réunions et comptes rendus

Afin d’assurer l’inclusivité et la transparence, les réunions des groupes de consultation seraient organisées comme des forums ouverts pour permettre la participation de parties intéressées qui ne sont pas des adhérents.

Les groupes de consultation faciliteraient la présentation de recommandations relatives aux options d’élaboration de politiques de réglementation à l’ACIA, à des ministères fédéraux et à des organismes gouvernementaux ou au Forum national sur les semences, si nécessaire.

Une fois les groupes de consultation créés, leurs membres se réuniraient régulièrement et selon les besoins.

Création et reconnaissance

L’ACIA collaborerait avec le Forum national sur les semences et les communautés d’intervenants de chaque secteur pertinent afin de faciliter la création des groupes de consultation. Le Forum national aiderait l’ACIA à élaborer initialement les procédures, le mandat, les critères d’adhésion et les lignes directrices opérationnelles des groupes de consultation et, par la suite, à apporter des améliorations au besoin.

Une fois fonctionnel, chaque groupe de consultation serait sous la surveillance de l’ACIA, qui consulterait d’autres instances et le Forum national des semences au besoin, et recevrait des directives de l’Agence pour assurer le respect des lignes directrices opérationnelles et un partage maximal de renseignements sur d’éventuelles questions.

L’ACIA reconnaîtrait chaque Comité consultatif sur les cultures à titre de mécanisme de consultation officiel lié aux questions de politiques et de réglementation des semences de chaque culture. Les recommandations présentées par les comités à l’ACIA serviraient de base à des initiatives d’élaboration de politiques de réglementation des semences générales ou propres à une culture particulière, selon le cas.

Lignes directives opérationnelles

Les groupes de consultation s’inspireraient pour leurs activités des lignes directrices en matière de consultation efficace suivantes :

• inclusivité
• transparence
• responsabilisation
• ouverture
• honnêteté et franchise

4. 2^e ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION – SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES VARIÉTÉS À VOLETS

4.1. Définition et analyse des problèmes

Des craintes ont été exprimées concernant le système d’enregistrement des variétés en vigueur, car il n’aurait pas la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins propres aux divers types de cultures ni pour permettre l’enregistrement à temps des nouvelles variétés. Certaines inquiétudes ont également été émises concernant la rapidité d’exécution des modifications des règles, des procédures et des règlements requis pour que le système d’enregistrement des variétés puisse réagir promptement aux changements. Les instances chargées de la réglementation s’inquiètent du fait que les informations recueillies actuellement sur les variétés de certains types de cultures ne permettent pas de maintenir l’efficacité des exploitations ni la confiance à long terme envers le système de certification et de réglementation des semences pour certains types de cultures.

4.2. Résultats des consultations

Le système d’enregistrement des variétés fait l’objet d’un examen depuis 1998. Un consensus général sur l’orientation des changements qu’il faut apporter a été atteint dans un certain nombre de secteurs importants, comme en témoignent les propositions de l’ACIA formulées le 5 septembre 2002 (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/variet/revetu/revisdpropf.shtml) et les résultats des trois ateliers subséquents parrainés par le FNS (www.nationalforumonseed.com).

Les intervenants concevaient différemment le degré et, dans certains cas, la nature du changement décrit dans ces propositions, mais il semble qu’ils appuyaient en général le concept d’un système d’enregistrement des variétés à volets assez flexible pour répondre aux besoins propres aux types de cultures, et ce, à temps et de manière prévisible.

Si certains appuient la réduction ou l’élimination des exigences relatives au mérite en tant que composante du système d’enregistrement des variétés pour certains types de cultures, cet appui est souvent modéré par le besoin de maintenir les exigences d’évaluation préalable pour la communication de renseignements sur le rendement des variétés dans le cadre du processus d’enregistrement, pour que les producteurs de semences ainsi prendre des décisions éclairées.

Jusqu’à présent, les résultats des consultations montrent une frustration générale en raison du manque de souplesse du système d’enregistrement des variétés en vigueur pour répondre aux besoins propres aux cultures, et ce, face à des besoins sectoriels qui évoluent continuellement. Le fardeau administratif et autres fardeaux connexes associés au système d’enregistrement des variétés en vigueur sont pour leur part perçus comme un obstacle à l’innovation. Parallèlement, les instances de réglementation ont formulé des réserves sur la certification des semences des variétés de cultures exemptes de l’enregistrement.

Il se dégage des consultations un soutien à l’égard d’un système d’enregistrement à double volet : un volet exigeant la collecte, avant l’enregistrement, de données sur le rendement qui pourront être utilisées ou non pour évaluer le mérite des nouvelles variétés, et un autre qui n’exigerait aucun contrôle de rendement avant l’enregistrement. Les participants proposent également que les exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquent avec davantage de clarté à toutes les cultures appropriées, peu importe où elles se situent dans le système à double volet.

Suite aux consultations, il est recommandé que le processus de changement de statut des cultures comprenne une période de grâce pour les cultures passant de l’exemption à l’enregistrement pour donner assez de temps pour enregistrer les variétés antérieurement exemptées avant de prendre des mesures réglementaires de contrôle de la conformité. Il a aussi été suggéré que, au moins pour le stade initial de la mise en place d’un système d’enregistrement révisé, l’enregistrement ne soit pas obligatoire pour l’utilisation des étiquettes de l’ACIA quand il s’agit de cultures actuellement exemptées, à condition que des solutions acceptables soient en vigueur.

4.3. Analyse des options

Trois solutions sont proposées : le maintien du statu quo, l’établissement d’un nouveau système d’enregistrement à volets et l’élimination complète du système d’enregistrement des variétés.

Option n^o 1 : Maintien du statu quo (Système d’enregistrement fondé sur le mérite)

Toutes les variétés de cultures actuellement assujetties à l’enregistrement continueraient de faire l’objet d’une évaluation préalable obligatoire du mérite, qui serait suivie d’une recommandation concernant l’enregistrement de la part d’un comité de recommandation reconnu. Pour la liste des cultures actuellement assujetties à l’enregistrement, veuillez consulter l’annexe II. En plus de l’évaluation du mérite, une évaluation des critères de distinction, d’uniformité et de stabilité (DUS) est effectuée au moment de l’enregistrement. Les comités de recommandation continueraient d’avoir pour mandat de formuler des procédures, de superviser les essais et de présenter des recommandations sur l’enregistrement des variétés. Les cultures actuellement exemptées de l’enregistrement continueraient de l’être.

Option n^o 2 : Système d’enregistrement des variétés à volets

Le système d’enregistrement actuel serait modifié pour en faire un système à double volet. Le volet I rendrait obligatoire une évaluation DUS au moment de l’enregistrement, ainsi qu’une évaluation préalable des variétés qui pourrait inclure ou exclure des exigences relatives au mérite. Il comporterait des sous-catégories qui iraient de l'évaluation préalable obligatoire complète (dont l’évaluation, fondée sur le mérite, des caractéristiques agronomiques, qualitatives ou pathologiques) à l’évaluation préalable des caractéristiques agronomiques, qualitatives ou pathologiques sans exigences relatives au mérite. Quant au volet II, il consisterait en une liste de variétés de culture sans obligation d'évaluation préalable. Les cultures qui ne seraient pas soumis à un enregistrement dans le volet I ou II n’auraient pas à être enregistrés mais continueraient d’être assujettis à toute autre exigence réglementaire visant les semences, comme c’est actuellement le cas.

Les propositions relatives à la modification de la classification d’une culture dans un volet ou d'un volet à un autre ne seraient prises en considération par l’ACIA qu’après la détermination de la nécessité d'un changement et l’atteinte du degré de consensus nécessaire par les groupes consultatifs propres à la culture. En l’absence de l’un ou l’autre de ces deux critères, les exigences actuelles relatives à l’enregistrement d’un type de culture ne changeraient pas. (Se reporter à l’annexe II pour connaître la liste des cultures soumises à l’enregistrement fondé sur le mérite).

Les comités de recommandation continueraient d'avoir pour mandat d’évaluer et de recommander des variétés pour les cultures du volet I et pourraient encore intervenir d’une certaine manière pour ce qui est des cultures du volet II au cas par cas.

Option n^o 3 : Aucun système d’enregistrement

Cette solution entraînerait une déréglementation complète du système d’enregistrement et l’élimination entière des exigences DUS et de celles ayant trait au mérite avant la vente, la publicité ou l’importation au Canada. Toutes les cultures seraient, par définition, exemptes de l’enregistrement des variétés comme on le connaît actuellement. Les comités de recommandation ne seraient plus officiellement reconnus.

4.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

D’après l’analyse des solutions et les commentaires recueillis lors de consultations antérieures, l’option n^o 2, c’est-à-dire le système d’enregistrement à double volet, est celui qui permet le mieux de traiter les problèmes soulevés à la Section 4.1. Le système à double volet peut offrir plus de souplesse quand il s’agit de combler les besoins actuels et futurs de certains types de cultures, tout en réduisant le fardeau administratif et réglementaire susceptible, pour certaines cultures, d’entraver l’innovation. La formule à volets permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales, et assurerait, dans le contexte réglementaire, une surveillance suffisante qui faciliterait la gestion du système de certification des semences et préserverait la confiance des intervenants à l’égard de ce dernier, sans entraîner de nouveaux coûts importants pour le système d’enregistrement et même, possiblement, en réduisant certains coûts. Les points saillants de l’option n^o 2 sont résumés ci-dessous :

Modifier le système d’enregistrement des variétés pour en faire un système à double volet : l’évaluation obligatoire et l’établissement d’une liste. Les paragraphes qui suivent décrivent les volets proposés, y compris le type d’évaluation et les modalités de demande afférents à chaque volet.

Maintenir le niveau actuel d’enregistrement (volet I avec mérite et exemption) pour chaque type de culture en attendant d’avoir établi la nécessité d’un changement et d’avoir atteint le consensus nécessaire par les parties intéressées. Une description du processus de modification lié à la classification des cultures se trouve dans les paragraphes ci-après.

Accorder une période de grâce avant de procéder à la mise en oeuvre des exigences réglementaires, lorsqu’une culture passe à un niveau supérieur de surveillance réglementaire (c.-à-d. de l’exemption au volet II, du volet II au volet I, ou changement de sous-catégorie du volet I). Vous trouverez ci-dessous une description plus précise de la période de grâce et de la marche à suivre.

VOLET I : Évaluation obligatoire

L’évaluation préalable obligatoire des variétés végétales sera exigée pour les cultures du volet I. L’évaluation peut inclure ou exclure les exigences relatives au mérite. De plus, au moment de l’enregistrement, les variétés appartenant à ce volet feraient l’objet d’une évaluation à l'égard de leur distinction, de leur uniformité, de leur stabilité (DUS), ainsi que de leur admissibilité à la certification, moyennant la soumission d’une demande dûment remplie, d’une description complète et d’un échantillon de référence.

Ce volet peut être divisé en sous-catégories qui précisent le type d’évaluation (agronomique, pathologique ou qualitative) nécessaire à chaque culture et indiquent s’il faut effectuer une évaluation du mérite. Voir à l’annexe III la liste complète des 26 sous-catégories possibles pouvant être incluses dans le volet I.

Des comités de recommandation continueraient d’être reconnus pour les cultures de ce volet; ils recommanderaient des variétés qui répondent aux exigences pertinentes. Les comités seraient aussi chargés de veiller à ce que des renseignements sur le rendement des variétés soient disponibles.

L’enregistrement provisoire est conçu pour qu’il y ait de la souplesse dans la reconnaissance du mérite, car cette sorte d’enregistrement sert dans les cas d’urgence ou les évaluations en vue de commercialisation, et ce, pendant que l’évaluation obligatoire en vue de l’enregistrement est en cours. En fait, les enregistrements provisoires ne vaudront que pour ce volet.

VOLET II : Établissement d’une liste

Les variétés de culture de ce volet seront évaluées en fonction de leur distinction, de leur uniformité, de leur stabilité (DUS) et de leur admissibilité à la certification des semences, moyennant la présentation d’une demande et d’une description complètes ainsi que d’un échantillon de référence, au moment de l’enregistrement. Dans certains cas, une certaine forme de structure de comité propre à une culture peut être retenue relativement à ce volet.

Exigences de la demande

• Les exigences minimales relatives à la demande d’enregistrement des variétés culturales au volet I sont les suivantes :
• Une recommandation valable d’un comité d’enregistrement reconnu.
  (Remarque - Lorsque la reconnaissance du mérite n’est pas obligatoire, le comité recommande simplement la variété pour l’enregistrement parce que les exigences minimales de l’évaluation sont remplies.)
• Les données issues des essais pour l’enregistrement; elles servent à reconnaître le mérite (s’il y a lieu).
• Les données complémentaires étayant les allégations additionnelles relatives au rendement de la variété (s’il y a lieu).
• De plus, les exigences de l’enregistrement au volet II (voir ci-dessous).

Les exigences minimales relatives à la demande d’enregistrement des variétés culturales au volet II sont les suivantes :

• Le nom acceptable de la variété et la liste des synonymes en circulation dans d’autres pays.
• Le nom scientifique et commun de la sorte de culture.
• Une déclaration indiquant si la protection des obtentions végétales a été demandée ou accordée.
• La généalogie, l’origine et l’historique de la sélection de la variété.
• Une déclaration indiquant que la variété contient ou non des caractères nouveaux.
• Une description détaillée de la variété.
• Un échantillon de référence acceptable aux yeux de la loi.
• Le nom et l’adresse du représentant canadien, de l'obtenteur et du distributeur.
• Une lettre d’autorisation provenant de l'obtenteur et permettant de demander l’enregistrement ou de tenir des stocks de semences (le cas échéant).

Autres exigences

Des exigences additionnelles pour la santé et pour la sécurité, tel un niveau de glyco-alcaloïdes total (GAT) maximal dans les pommes de terre, vaudront pour toutes les espèces de culture soumises à l’enregistrement, quel que soit le volet. Toute nouvelle exigence en matière de santé et d’innocuité des variétés à enregistrer sera établie en collaboration avec les autres ministères et intervenants selon les besoins.

En ce qui concerne les végétaux à caractères nouveaux (VCN), il demeure obligatoire de présenter des affidavits indiquant la composition génétique de la variété, les méthodes de détection utilisées et les données à l'appui des allégations relatives aux caractères nouveaux (c.-à-d. la tolérance aux herbicides), peu importe le volet. Si une méthode de détection a déjà été soumise au Bureau d’enregistrement des variétés ou au Bureau de la biosécurité végétale, le numéro de référence peut suffire.

En ce qui concerne les variétés hybrides et composées, une méthode d'analyse de l'hybridité, une description et un échantillon de chacune des lignées parentales demeurent obligatoires pour les variétés entrant dans le système canadien de certification des semences, selon le type de culture.

Processus de modification de la classification des cultures dans les différents volets

Le niveau actuel d’enregistrement (volet I avec mérite ou exemption) constituerait le point de départ de toute culture dans le nouveau système d’enregistrement. Une fois le cadre d’enregistrement révisé mis en place, les modifications de la classification des cultures dans le système seraient étudiées au cas par cas. Pour que les modifications de classification soient examinées, il est impératif qu’une analyse soit présentée et que le degré de consensus soit atteint au sein de la chaîne de valeur entière par l’entremise d’une consultation sur cette culture précise.

Afin de disposer d’un délai suffisant pour le nouveau processus administratif, les modifications d’une classification de culture au sein du système d’enregistrement à volets ne surviennent pas normalement avant un an après les modifications précédentes d’une classification.

Période de grâce

Lorsque le consensus nécessaire pour faire passer une culture à un volet supérieur d’enregistrement, par exemple de l’exemption à l’établissement d'une liste (volet II) ou du volet II à l’inscription à l'évaluation obligatoire (volet I) ou changement de sous-catégorie du volet I, une période de grâce convenue sera accordée. La durée de cette période sera recommandée par le biais du processus de consultation propres à chaque culture et devrait donner aux demandeurs assez de temps pour solliciter l’enregistrement dans un nouveau volet, avant que soit prise une mesure quelconque de conformité avec la réglementation.

En ce qui a trait aux cultures passant de l’exemption au volet II, la période de grâce devrait comporter suffisamment de temps pour permettre de demander l’inscription à la liste de toutes les variétés qui ne sont pas enregistrées. Quant aux cultures passant de l'inscription à l'évaluation obligatoire ou changeant de sous-catégorie à l’intérieur du volet I, la période de grâce devrait comporter assez de temps pour qu'il soit possible d'inscrire de nouvelles variétés aux essais pertinents.

5. 3^e ÉLÉMENT DE LA PROPOSITION – ENREGISTREMENT CONTRACTUEL

5.1. Définition et analyse des problèmes

Le système d’enregistrement contractuel actuel est limité aux variétés à faible volume et à risque élevé qui pourraient avoir un effet nuisible sur le marché si elles n’étaient pas séparées des autres variétés enregistrées, mais qui représentent toutefois un important marché éventuel. Il y a de plus en plus de pression pour adapter le système d’enregistrement pour inclure les variétés innovatrices et les variétés à valeur ajoutée qui présentent un faible risque et qui ne satisfont pas aux exigences actuelles relatives au mérite, mais qui représentent aussi un important marché éventuel. Pour ce faire, il faudrait assouplir ou éliminer les exigences actuelles fondées sur le mérite pour des types de cultures entiers, ou créer un nouveau modèle d’enregistrement contractuel plus robuste axé sur la production à volume élevé. Si un nouveau modèle est créé, il devra être basé sur le modèle de contrôle d’un tiers vérifié, et il devra comporter un processus d’évaluation et d’approbation fondé sur le risque et une capacité réglementaire accrue pour que l’ACIA puisse prendre des mesures correctives ou préventives en cas de non-respect des modalités et des conditions de l’enregistrement contractuel.

5.2. Résultats des consultations

Les participants consultés croyaient fermement que le système d’enregistrement des variétés devait être plus souple pour que l’on puisse enregistrer un plus grand nombre de nouvelles variétés innovatrices et de variétés à valeur ajoutée qui présentent un faible risque et qui ne satisfont pas aux exigences actuelles relatives au mérite, mais qui représentent un important marché éventuel. Certains étaient d'accord pour que le programme de l’enregistrement contractuel prône une approche fondée sur le risque en vue de la détermination de l’admissibilité des variétés à l'enregistrement contractuel, de l'atténuation des effets indésirables potentiels et de l'établissement du degré de surveillance nécessaire.

De façon générale, les participants croyaient que les modalités d'enregistrement contractuel devaient être fixées au cas par cas selon le niveau de risque, et estimaient valable de renforcer les pouvoirs de prise de mesures correctives à l'égard des enregistrements contractuel non conformes aux règles. Les participants ont aussi reconnu à l’unanimité que tout coût additionnel découlant de l’instauration d’une plus grande souplesse pour la surveillance du programme d’enregistrement contractuel devrait être assumé par le titulaire de l'enregistrement.

5.3. Analyse des options

Deux solutions sont proposées : le maintien du statu quo et l’établissement d’un système d’enregistrement contractuel fondé sur le risque.

Option n^o 1 : Maintien du statu quo

À l’heure actuelle, seules les variétés de marchés à créneaux qui comporteraient des effets potentiellement indésirables graves si elles étaient confondues avec des variétés classiques sont admissibles à l’enregistrement contractuel. D’autres variétés pouvant présenter un risque plus faible et ayant une valeur ajoutée sont inadmissibles à l’enregistrement contractuel. La réglementation contient les modalités et conditions valant pour l’enregistrement contractuel, y compris les distances d’isolement requises dans la production de plein champ. Elle prévoit aussi les pouvoirs minimaux nécessaires à la prise de mesures correctives et préventives servant à dissiper ou à atténuer les dangers potentiels pour les variétés classiques.

Option n^o 2 : Système d’enregistrement contractuel fondé sur le risque

Modifier le programme d’enregistrement contractuel de façon à permettre à l’ACIA de déterminer les modalités et conditions d’enregistrement contractuel au cas par cas. Ainsi, on disposerait d'une plus grande latitude pour les enregistrement contractuel dans le cas des variétés innovatrices ou à valeur ajoutée à risque faible qui pourraient comporter des effets indésirables si elles étaient confondues avec des variétés classiques.

Cette option renforcerait la capacité de l’ACIA de prendre des mesures correctives et préventives, par le biais de la réglementation, afin de dissiper ou d’atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de ségrégation fondés sur l’enregistrement contractuel. Cela inclurait une disposition prévoyant que des demandes d’enregistrement contractuel pourraient être refusées ou que l'enregistrement contractuel pourrait être suspendu ou annulé si des risques ou problèmes inacceptables étaient cernés. Des pouvoirs additionnels seraient accordés à l’ACIA afin de lui permettre d’effectuer un examen plus exhaustif et une surveillance accrue des systèmes de gestion de la qualité.

Reposant plus solidement sur le principe du « bénéficiaire payeur », les titulaires d’enregistrement de variétés dans un nouveau système d’enregistrement contractuel seraient tenus d’assumer la responsabilité des vérifications régulières de leur système de gestion de la qualité effectuées par un tiers. La nature et l’étendue de la vérification variera selon le degré de risque associé à la variété en cause.

5.4. Mise en oeuvre de la meilleure solution (proposition)

Compte tenu des résultats des consultations préliminaires et de l'analyse des options, l’option n^o 2 se révèle la meilleure : souplesse accrue et renforcement de l'application du programme d’enregistrement contractuel. Cette option permet de s’attaquer aux problèmes relevés, en conférant plus de souplesse au système d’enregistrement et en lui permettant ainsi de répondre aux besoins liés aux variétés qui, autrement, ne seraient pas admissibles à l’enregistrement si le gouvernement n’assumait pas les coûts additionnels considérables de la surveillance. Elle permettrait également de renforcer les mesures d’application de la loi et de contrôle de la conformité dans le cadre des mesures correctives ou préventives prises à l'égard de variétés à contrat enregistré. Les points saillants de l’option n^o 2 sont résumés ci-dessous :

Modifier le système d’enregistrement contractuel de manière à ce que les modalités et conditions puissent être déterminées au cas par cas, en fonction des effets indésirables potentiels. Modifier le Règlement sur les semences pour y ajouter d’autres dispositions concernant le refus, la suspension, l’annulation et l’examen des enregistrements contractuel. Exiger que le titulaire de l’enregistrement fasse subir régulièrement à ses systèmes de gestion de la qualité, des vérifications effectuées par un tiers. Une description plus détaillée du projet de modification se trouve plus loin.

Modalités et conditions

Les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel, y compris les exigences de l’isolement reproductif, les distances de l’isolement et les restrictions relatives à l’utilisation du sol après la récolte seraient déterminées au cas par cas pour chaque variété selon les principes directeurs appliqués en fonction des risques. Ces principes, qui serviront à déterminer les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel, seraient établis par le biais de consultation auprès des experts.

Les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel, y compris les exigences en matière de vérifications, seraient établies pour chaque variété par l’ACIA en collaboration avec d’autres autorités au besoin. Comme dans le cas du système actuel d’enregistrement contractuel, un mécanisme serait prévu pour en appeler d’une décision du registraire en ce qui concerne les modalités et conditions d’enregistrement, le cas échéant.

Renforcement de l'application et du contrôle de la conformité

Le Règlement sur les semences serait modifié et comprendrait dorénavant :

• Une disposition de suspension ou d'annulation d'un enregistrement lorsque les systèmes de gestion de la qualité (SGQ) ou les modalités et conditions de l’enregistrement contractuel ne sont pas à la hauteur des attentes.

• Une disposition de refus des demandes d’enregistrement contractuel à l'égard de ceux qui font une demande, mais qui ont des antécédents de non-conformité.

• Une disposition d'examen du SGQ d’une variété à contrat enregistré, si le titulaire de l'enregistrement ou le distributeur change.

Vérifications régulières

Le programme d’enregistrement contractuel exigerait que le titulaire accepte de faire faire une partie des vérifications régulières de son système de gestion de la qualité par un tiers, qui contrôlerait la conformité avec les modalités et conditions de l’enregistrement. Les vérifications par un tiers seraient exécutées par un organisme de contrôle de la conformité agréé. L'ampleur et la fréquence de la vérification dépendraient du degré de risque associé à la variété et des antécédents en matière de conformité. Les résultats des vérifications devraient aussi être conservés et présentés à l’ACIA.

Annexe I : Définitions

Culture - espèce végétale cultivée en agriculture.

Organisme de vérification de la conformité - organisme indépendant ayant l’organisation, le personnel, les compétences et l’intégrité nécessaires pour offrir des services de vérification de la conformité selon des critères spécifiques. Les services de vérification comprennent, entre autres, l’évaluation, la recommandation à des fins d’acceptation et la vérification subséquente des établissements des semences. Un organisme de vérification de la conformité peut effectuer une ou plusieurs de ces tâches.

Distinction, uniformité et stabilité (DUS) - trois caractéristiques évaluées lors de l’enregistrement d’une variété. On en tient compte également lors de l’évaluation en vue du droit d’obtenteur, mais dans le cadre de l’enregistrement des variétés, l’évaluation de ces caractéristiques est différente. La distinction, par exemple, est évaluée en comparant la généalogie de la variété avec celle des toutes les variétés enregistrées auparavant (dans le cas de variétés ayant une généalogie similaire, on compare les descriptions) tandis que dans le cadre de l’évaluation en vue du droit d’obtenteur, la distinction est établie en comparant les essais comparatifs des caractéristiques. Dans le cadre de l’enregistrement d’une variété, la distinction est évaluée afin de déterminer si cette variété n’a pas déjà été enregistrée sous une autre appellation.

Mérite - égal ou supérieur aux variétés de référence du point de vue agronomique, pathologique et du point de vue de la qualité.

Végétal à caractère nouveau (VCN) - variété d’une espèce végétale possédant un caractère qui a été volontairement sélectionné ou créé par une modification génétique et qui n’a encore jamais été associé à une population distincte et stable de l’espèce végétale au Canada ou qui est exprimé hors de la gamme normale d’un caractère analogue présent chez l’espèce végétale.

Consensus nécessaire - le degré de consensus requis afin que les modifications de la réglementation ou des politiques puissent aller de l’avant dépend du type de modification, de l’ampleur du besoin de modifications et de l’incidence de ces dernières. Les modifications de la réglementation ou des politiques en santé et innocuité, par exemple, peuvent exiger un degré moins élevé de consensus étant donné la nécessité de protéger les Canadiens.

Variété - une variété est considérée comme étant un cultivar et comprend un ensemble de plantes cultivées, y compris leurs hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui se distinguent par leurs caractères morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres; et retiennent ces caractères distinctifs à la reproduction.

Annexe II : Cultures soumises actuellement à l’enregistrement des variétés

Annexe III : Tableau de toutes les sous-catégories possibles d’évaluation du volet I

Annexe IV : Liste des questions que doivent trancher les groupes de consultation propres à chaque culture

Modification de la classification d’une culture dans un volet du système d’enregistrement
Normes de classement (p. ex., ajout de cultures à l’annexe I, modification des normes de germination ou de pureté)
Exigences relatives à l’essai de semences
Végétaux à caractères nouveaux
Exigences relatives à l’étiquetage (p. ex., la justesse d’étiquetage par opposition au nom de la catégorie)
Enregistrement contractuel (p. ex., exigences relatives à la gestion des risques)
Exigences relatives à la certification des semences
Incidence des végétaux à caractères nouveaux sur le marché
Importation à des fins personnelles
Nom des variétés sur toutes les semences vendues
Mélanges de variétés
Étiquetage des semences spécialisées