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Plantes > Enregistrement des variétés > Études Projet de réglementationRévision de la listes des cultures soumises à l'enregistrement des variétés en vertu de Règlement sur les semences Modifier le 20 décembre 1999 Division de la production et de la protection des végétaux Le 20 décembre 1999 NOTE DE SERVICE AU SUJET DU SUIVI À L'EXAMEN DE L'ENREGISTREMENT DES VARIÉTÉS DE PLANTES La présente a pour but de vous demander de l'aide et de vous informer des plus récentes données concernant l'Examen de l'enregistrement des variétés de plantes qui a été effectué par FAAR Biothechnology Group Inc. plus tôt cette année. Peut-être n'êtes-vous pas sans savoir que le résumé de ce rapport a été affiché sur la page d'accueil de Bureau d'enregistrement des variétés (BEV), le 12 avril 1999. Le rapport complet figure maintenant sur notre page d'accueil à: www.cfia-acia.agr.ca/francais/plaveg/variet/vartocf.shtml. Si vous êtes intéressé à ce document, vous pouvez l'obtenir en passant par cette source, car des copies papiers ne seront pas distribuées. Depuis la présentation de ce rapport par FAAR, le BEV a élaboré quelques propositions qui ont été partagées aux réunions annuelles des Associations canadiennes des producteurs de semences (ACPS) et du commerce des semences (ACCS). Cette information a pris la forme d'un projet de règlement qui est annexé pour recueillir vos commentaires. Nous continuerons à élargir et expliquer ces propositions au cours des prochains mois. La première proposition pour laquelle nous sollicitons votre avis est la séparation de l'enregistrement en deux catégories:
Selon cette proposition, l'expression « enregistrement avec mérite » sert à définir un système qui équivaut généralement au statu quo. Toutefois, cette proposition réduit le nombre de types de cultures auxquels elle s'applique. La plupart des répondants à l'Examen de l'enregistrement des variétés de plantes du FAAR ont estimé que l'enregistrement avec mérite profite à plusieurs types de cultures principaux où la qualité est essentielle au commerce intérieur et international pour ce secteur. L'expression « inscription au catalogue » (exempté de l'exigence du mérite) assurera la reconnaissance officielle d'une variété sans exiger deux à trois ans d'essais au mérite comme le système actuel l'exige généralement. La reconnaissance officielle permet l'acceptation de variétés par les pays importateurs, à cause de leur inclusion dans une liste nationale officielle. Cette catégorie d'enregistrement contribuera également à offrir un meilleur mécanisme de retraçage et de réglementation de l'importation, de l'exportation ou de la vente de végétaux à caractères nouveaux. C'était là l'une des principales recommandations de l'Examen de l'enregistrement des variétés de plantes. Comme pour la catégorie d'enregistrement avec mérite, l'« inscription » d'une variété élimine la nécessité d'obtenir l'acceptation supplémentaire de la variété à la certification par l'ACPS au moyen du processus d'« admissibilité à la certification » (formulaire 300). Les deux organismes désirent éviter le chevauchement et le doublement des coûts. L'« inscription » permettrait à l'ACIA de continuer à fournir directement des descriptions de variétés aux employés de terrain et de laboratoire qui participent à l'inspection des cultures et des semences et aux essais de pureté variétale. Pour certaines espèces, elle permettra d'empêcher l'utilisation de noms multiples au Canada pour une seule et même variété, et l'utilisation du même nom pour deux variétés différentes du même type de culture. En bref, elle permettra à l'ACIA d'avoir une certaine forme de contrôle sur les questions relatives à l'utilisation des noms de variétés sur les étiquettes de semence officielles et d'assurer la responsabilité de l'intégrité variétale, comme l'exigent les plans canadien et international de certification des semences. On prévoit que les temps de traitement des demandes et les droits d'inscription (exempté de l'exigence du mérite) seraient réduits par rapport à ceux qui existent actuellement pour l'enregistrement avec mérite. On propose que tous les types de cultures auxquels s'applique actuellement l'enregistrement, et qui ne seront pas enregistrés avec mérite, soient transférés dans la catégorie de l'inscription. L'Examen de l'enregistrement a également recommandé que des cultures comme le chanvre industriel et les végétaux agricoles à caractères nouveaux (VCN) ou issus de VCN qui ne font pas l'objet d'un enregistrement avec mérite soient « inscrits ». Cette façon de procéder faciliterait la présentation d'echantillons de référence, la surveillance prévue par la réglementation et les rappels de semences, en plus d'aider à l'exportation de semences généalogique. Si une forme quelconque de reconnaissance officielle des variétés d'autres types de cultures suscite l'intérêt, il est proposé que les demandeurs fassent volontairement inscrire des variétés d'autres types de cultures, citons le soja de type natto, les trèfles annuels, le pâturin du Kentucky ou le brome doux. Comme l'inscription exclut le mérite, les comités de recommandation ne participeraient pas à la production de l'information ni au soutien de variétés entrant dans cette catégorie. Pour réduire les droits d'inscription des variétés qui seront acceptées dans le système de certification par l'ACPS avant l'inscription, le BEV examine actuellement, de concert avec le BEV, le rôle que pourrait jouer l'information qui leur a été fournie aux fins de certification des cultures (« Demande d'amissibilité à la certification », formulaire 300) dans le cadre de la trousse d'information nécessaire pour inscrire une variété. Lorsqu'un préjudice pourrait être infligé à certaines variétés inscrites (exempté de l'exigence du mérite), des données supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires. Par exemple, la concentration totale de glyco-alcaloïdes et des symptômes de bactériose annulaire sur les feuilles et dans les tubercules pourraient être nécessaires pour les pommes de terre. De même, des données sur la résistance à la flétrissure bactérienne de la luzerne et la faible teneur en THC du chanvre industriel pourraient être nécessaire pour prouver que les variétés répondent aux normes requises. Vos commentaires sont donc nécessaire sur la proposition en faveur de deux catégories d'enregistrement et sur les cultures qui feraient partie de l'une ou l'autre. Votre contribution est également nécessaire pour savoir quelles sont les cultures assujetties à l'inscription (exempté de l'exigence du mérite) qui exigent des données supplémentaires pour régler des problèmes de préjudice et quelles devraient être ces exigences. Le projet de réglementation annexé donne les modalités de toutes les questions susmentionnées. Le passage à l'inscription (exempté de l'exigence du mérite) et l'absence résultante de participation des comités aux essais d'enregistrement de variétés pourraient avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement et le mandat des comités de recommandations. Cette proposition ne devrait pas empêcher un comité de maintenir sa participation aux essais variétaux en vue d'une recommendation provinciale ou régionale ou d'une évaluation des aptitudes culturales. Nous vous remercions à l'avance pour avoir examiné les nombreuses questions et pour avoir fourni au BEV des commentaires constructifs sur les propositions résultant de l'examen. Veuillez agréer, Messieurs [Mesdames], l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le Chef du Bureau d'enregistrement des variétés Révision de la liste des cultures soumises à l'enregistrement des
variétés en vertu Le présent document est publié par la Division de la santé et de la production des végétaux. Veuilez faire parvenir vos commentaires ou demandes de renseignements supplémentaires au: Bureau d'enregistrement des variétés |
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