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PROJET DE RÉGLEMENTATION

Abolition de l’évaluation obligatoire de la valeur avant l’enregistrement des variétés

le 23 octobre 2000

Les commentaires sur le  projet de  réglementation doivent être soumis au plus tard le 30 mars 2001 et être accompagnés d'une justification détaillée.

Les commentaires et questions doivent être adressés à:

Grant Watson
Conseiller principal
Section des semences
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Nepean (Ontario) K1A OY9
Téléphone : (613)225-2342
Télécopieur : (613)228-6629
Courriel : gwatson@inspection.gc.ca