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Étude sur le système canadien d'enregistrement
des variétés de semences

AVERTISSEMENT

Les renseignements figurant dans le présent rapport représentent les opinions qu'ont exprimées, verbalement ou par écrit, les principaux intéressés de l'industrie, soit en réponse à un sondage, soit au moyen de lettres et d'énoncés écrits, ou encore dans le cadre d'entrevues formelles ou non, faites en personne ou par téléphone. Bien que les auteurs sont d'avis que l'ensemble des renseignements recueillis représente bien les diverses opinions et positions d'un vaste échantillonnage de groupes visés par le Système d'enregistrement des variétés de végétaux (tel que décrit aux termes de la Loi sur les semences,) les auteurs ne garantissent pas que chaque opinion individuelle s'y trouve représentée, ni que les mesures ou décisions prises par l'ACIA à la lumière du présent rapport soient justifiées.

TABLE DES MATIÈRES

I. RÉSUMÉ

Récemment, les personnes et groupes d'intérêt directement visés par le système canadien d'enregistrement des variétés ont été invités à faire connaître leurs vues sur le système actuel. Nombre d'entre eux se sont prévalus de cette occasion, nous faisant parvenir cent vingt-quatre questionnaires dûment remplis et plus de quarante lettres et observations écrites. En outre, nous avons pu faire des entrevues par téléphone et sur place, lors de réunions de différents comités de spécialistes. La quantité et le sérieux des interventions reçues témoignent du bien-fondé d'un tel sondage et de l'importance du sujet auprès des intéressés.

Les opinions exprimées quant aux différents points soulevés varient considérablement et la plupart des grandes questions sont loin de faire l'unanimité. Il existe, en effet de grandes divergences d'opinion entre les groupes d'intérêt et les différents secteurs de cultures en cause. Toutefois, malgré ces écarts, on s'entend généralement quant au besoin et à l'importance d'une restructuration des pratiques actuelles.

Un bon nombre des personnes interrogées sont d'avis que le processus d'enregistrement est devenu obsolète et qu'il serait souhaitable de l'abolir unilatéralement. D'autres estiment qu'il y aurait lieu de simplifier les procédures actuelles, pour en accroître l'efficacité et en réduire les coûts. Il semble y avoir consensus en faveur d'une réduction du nombre de cultures visées par l'enregistrement. Par ailleurs, la plupart des intervenants préconisent le maintien d'une quelconque forme d'enregistrement pour les cultures telles le blé, le canola, le lin et l'orge brassicole, de manière à permettre un contrôle de qualité essentiel pour l'industrie.

Le système actuel de recommandation est fondé sur le "mérite" des cultures comparativement à des variétés témoins. Or, la nature des critères d'attribution du mérite suscite une très grande divergence d'opinions. Quoi qu'il en soit, on s'entend sur le fait que ces critères devraient être réduits à un minimum suffisant pour assurer l'intégrité commerciale des cultures. La majorité des personnes interrogées juge opportun de maintenir l'exigence selon laquelle les variétés candidates à l'enregistrement doivent être égales ou supérieures à la moyenne des variétés témoins.

Malgré les nombreuses opinions contradictoires, les différents groupes d'intérêt manifestent de façon générale un besoin d'information sur le rendement des variétés. Nombre d'entre eux n'estime pas nécessaire que cette information soit partie intégrante du processus de réglementation des variétés. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) devrait sérieusement envisager d'établir une distinction nette entre les activités d'enregistrement des variétés et les essais aux champs en vue de l'enregistrement, pour chaque culture et dans chaque région. Ces dernières pourraient prendre la forme de compétitions organisées par l'industrie (notamment par les producteurs ou les distributeurs de semences, les organismes agricoles et les associations commerciales) en vue de comparer les nouvelles variétés aux cultivars déjà établis, et de produire des données de rendement à l'intention des parties intéressées.

Pour certaines cultures, il pourrait s'avérer souhaitable de remplacer l'actuel système d'enregistrement par un processus de catalogage des variétés. Toutefois, dans certains secteurs, le catalogage n'est pas considéré comme une alternative viable. S'il était possible de séparer les processus d'enregistrement et de recommandation pour chaque culture et dans chaque région, le catalogage pourrait alors se révéler une option plus intéressante. Il y aurait peut-être lieu de recommander l'instauration d'un système de catalogage dans le secteur de la pomme de terre, qui pourrait être le premier groupe intéressé par la mise à l'essai d'un tel système.

Par ailleurs, le catalogage est fortement recommandé lorsqu'il est question des plantes à caractères nouveaux, plus particulièrement des plantes issues d'études sur l'ADN recombinant. À la lumière des récentes réactions défavorables en Europe, les questions relatives aux plantes à caractères nouveaux revêtent désormais une toute autre signification. Par conséquent, il serait de rigueur de modifier la définition de "dommage potentiel" pour étendre son application aux marchés internationaux.

L'ACIA devrait envisager de consulter les regroupements industriels représentant les intérêts des producteurs et des distributeurs de semences, des associations de producteurs agricoles, des exploitants de silos élévateurs, des distributeurs et des exportateurs, en ce qui a trait aux dommages potentiels dans l'industrie et sur les différents marchés. Les comités de recommandations ne possèdent pas nécessairement les ressources ni les compétences nécessaires pour traiter ces questions d'ordre commercial. L'enregistrement contractuel et les systèmes de production séparés sont considérés comme des outils utiles pour aider à limiter les risques de dommage potentiel au sein de l'industrie et les dangers que comportent les plantes à caractères nouveaux acheminées vers le marché.

II. INTRODUCTION

La force de l'agriculture canadienne repose en grande partie sur son aptitude à développer, produire et vendre des semences fiables et de haute qualité. Il existe, au Canada, un système d'enregistrement des variétés qui vise, notamment, plusieurs cultures d'importance commerciale. Ce système a été mis sur pied à la suite d'une modification apportée à la Loi sur les semences, il y a plus de soixante-quinze ans. Depuis lors, d'autres modifications ont été apportées à la Loi et au système d'enregistrement, au fur et à mesure des changements dans les besoins et les exigences des agriculteurs.

À l'heure actuelle, l'enregistrement des variétés vise quelque trente cultures et est attribuée en fonction du "mérite" des nouvelles variétés. La responsabilité d'établir ce mérite incombe à des comités de recommandations accrédités par le ministère. Ces comités sont responsables de recueillir, d'évaluer et de traiter les données relatives au rendement des variétés soumises pour l'enregistrement. Bien que cette notion de mérite soit fondée sur des critères scientifiques, les comités de recommandations ont éprouvé certaines difficultés quant à la définition du mérite, à la fois pour des raisons d'objectivité et de subjectivité.

Une étude effectuée en 1992 venait confirmer l'importance du mérite comme l'une des bases du système d'enregistrement des variétés. Les directives actuelles sont fondés sur des critères visant:

1. à assurer la conformité des nouvelles variétés aux exigences en fait de résistance aux maladies d'incidence économique,
2. à garantir des produits de haute qualité pour les producteurs et les consommateurs,
3. à éliminer du marché agronomique les variétés inopportunes ou de qualité inférieure.

Le règlement actuel prévoit quatre niveaux d'enregistrement des variétés, soit: l'enregistrement national, provisoire, régional ou contractuel. L'enregistrement national est reconnu à l'échelle du Canada et ne comporte aucune restriction quant à la production ni à l'utilisation de la semence ou du produit. Dans le cas des enregistrements provisoire, régional et contractuel, il demeure à la discrétion du ministère d'en déterminer les conditions d'application. Ces conditions découlent de certains besoins des producteurs en ce qui a trait notamment à l'acceptabilité des produits sur les marchés, aux exigences d'ordre régional ou aux situations d'urgence.

L'enregistrement contractuel a été instauré en 1996, dans le but de faciliter la vente et la production de semences et de produits dont les caractéristiques biochimiques ou biophysiques diffèrent des variétés traditionnelles de même culture, de sorte qu'un éventuel mélange pourrait s'avérer dommageable au niveau de l'industrie ou de l'acheminement vers le marché. Les propriétaires des variétés visées par un enregistrement contractuel sont tenus d'établir et de maintenir un système qui leur permette de contrôler les risques éventuels entraînés par la distribution, la production et l'utilisation des semences et de leur descendance.

Une évaluation du système d'enregistrement des variétés, effectuée en 1992, avait entraîné d'importants changements. Depuis cette date, les progrès se sont multipliés à un rythme accéléré, tant sur le plan scientifique qu'agricole, donnant lieu à de nouvelles considérations d'ordre national et international. L'ACIA a donc jugé nécessaire de commander la présente étude dans le but:

1. de rencontrer les différents groupes d'intérêt dans l'ensemble du Canada pour sonder leur opinion en réponse à certaines questions. Les personnes qui désiraient participer au processus autrement que par voie de questionnaire étaient invitées à fournir des présentations écrites ou à formuler verbalement leurs observations,
2. de déterminer les points où il y avait consensus,
3. de cerner les questions qui ne faisaient pas l'unanimité,
4. de formuler des recommandations pertinentes pour l'avenir du système d'enregistrement.

La fonction principale de cette étude est d'évaluer le système actuel d'enregistrement, tel que stipulé dans la Loi sur les semences. Voici les principaux secteurs d'intérêt:

1. Est-il vraiment nécessaire d'avoir un système d'enregistrement des variétés? Dans l'affirmative, y-a-t-il lieu de le modifier afin de l'adapter davantage aux besoins des différents groupes d'intérêt? Sinon, devons-nous considérer une alternative au système?
2. Dans l'éventualité du maintien du système, doit-on également maintenir le principe du mérite des cultivars tel qu'actuellement défini?
3. Pour quelles cultures doit-on maintenir l'enregistrement et quelles autres doivent en être exemptées? Est-il souhaitable d'envisager l'enregistrement d'autres cultures?
4. Quels renseignements doit-on exiger aux fins de l'enregistrement?
5. Quelles mesures doit-on prendre en ce qui a trait aux végétaux à caractères nouveaux? La définition actuelle de "dommage potentiel" demeure-t-elle pertinente à la suite des récents événements internationaux?

III. RÉSULTATS

A) Contexte:

Un questionnaire a été mis sur pied en vue d'encourager l'échange d'information sur les questions relatives à l'enregistrement des données. Pour certains, il était difficile d'exprimer leurs vues sur ces questions par le biais de ce questionnaire. Nous les avons donc encouragés à nous fournir une présentation écrite ou à nous communiquer leurs observations de façon verbale, ce qu'ils ont accepté, pour la plupart.

Il est à noter que certaines réponses ou interventions sont d'ordre individuel, alors que d'autres sont formulées au nom de groupes ou d'organismes. Aucun poids n'a été accordé à la provenance des interventions dans la compilation des résultats, ni dans la préparation des graphiques. Les résultats ne servent uniquement qu'à indiquer les différentes tendances et la diversité d'opinion. Par conséquent, les valeurs numériques figurant dans les tableaux et les graphiques ne reflètent que la variété des vues exprimées. Afin de mieux illustrer les divergences d'opinion, le désaccord à l'égard de chaque question est exprimé en valeurs négatives, de manière à faciliter la consultation des graphiques.

Les opinions recueillies par le biais du sondage, des présentations écrites et des entrevues en personne ou par téléphone sont présentées suivant l'ordre du questionnaire.

Les Tableaux 1 et 2 donnent un résumé des résultats des 124 questionnaires dûment remplis. Afin de déterminer si les opinions varient en fonction des différents secteurs de l'industrie, nous avons divisé les résultats en quatre catégories de cultures: les plantes fourragères, les céréales, le canola et la pomme de terre. Ces résultats figurent dans les tableaux 3 à 10. Il en ressort que les opinions varient, non seulement selon les cultures en cause, mais également en fonction de l'appartenance au monde des affaires et à celui de la recherche ou encore aux secteurs privé et public. Dans le but d'étudier ces différences de plus près, les résultats ont été divisés (quelque peu arbitrairement) en trois groupes représentant les sociétés commerciales, les organismes industriels et les représentants gouvernementaux. 

Les copies des questionnaires remplis et de la documentation reçue figurent dans les volumes 1 à 3 des documents d'accompagnement.

B) Section 1. Opportunité d'un système d'enregistrement des variétés

i) Analyse des réponses au sondage:

La Section 1 du questionnaire consiste en trois questions portant sur l'opportunité d'un système d'enregistrement des variétés. Il est à noter que plusieurs groupes, en particulier ceux du secteur privé, s'opposent au maintien du système d'enregistrement des variétés. L'apport de ces groupes risque d'être sous-estimé dans le résultat du sondage, puisqu'un bon nombre d'entre eux ont décidé de ne pas remplir le questionnaire. Certains ont préféré présenter des déclarations écrites exposant leur opinion. Ces données figurent à la Section ii.

Q1. Est-il nécessaire d'avoir un système d'enregistrement des variétés au Canada?

La grande majorité des répondants se sont manifestés en faveur d'un certain niveau d'enregistrement des variétés (voir les tableaux 1 et 2.) Toutefois, il ressort des questions suivantes et des présentations écrites que cette tendance ne représente pas un appui inconditionnel au système actuel. L'appui le plus faible provient du secteur de l'industrie (tableaux 11 et 12,) particulièrement chez les producteurs de pomme de terre (tableaux 9 et 10, fig.2.)

Q2. L'enregistrement devrait-il s'appliquer à toutes les grandes cultures d'importance commerciale?

Les opinions varient considérablement sur ce sujet (voir les tableaux 1 et 2.) Un nombre significatif de réponses indique que l'enregistrement de certaines cultures devrait être aboli (tableaux 1 et 2.) La plus forte tendance à l'abolition de l'enregistrement pour certaines variétés se retrouve dans le secteur privé (tableaux 11 et 12.) De façon générale, l'appui est plutôt mitigé en ce qui concerne les petites superficies ou les cultures spécialisées. En revanche, on est plutôt favorable à l'enregistrement des cultures pour lesquelles la qualité revêt une importance critique.

Q3. Le système actuel devrait-il être modifié? Expliquez comment.

Tous les secteurs et tous les groupes ont unilatéralement répondu oui à cette question (voir les tableaux 1 à 16, fig.3.)

ii) Observations écrites et entrevues

Des observations écrites nous ont été fournies sous pli séparé ou à même les questionnaires. Des entrevues ont été faites par téléphone ou en personne lors de réunions des différents groupes. Un nombre considérable d'interventions écrites nous sont parvenues d'un vaste échantillonage d'intéressés. L'annexe B donne un bref aperçu des points soulevés dans un nombre représentatif de ces interventions.

Les présentations écrites témoignent d'une grande divergence d'opinions sur la question primordiale du bien-fondé d'un système d'enregistrement des variétés et sur les éventuelles modifications à y apporter. Un nombre considérable de répondants se sont prononcés contre le système actuel d'enregistrement des variétés.

On retrouve des opinions favorables au maintien d'une certaine forme d'enregistrement des variétés, provenant des organismes agricoles, des comités d'experts, des sociétés privées, des phytosélectionneurs, de l'Association canadienne du commerce des semences et de l'Association canadienne des producteurs de semences. Par contre, la plupart de ces organismes précisent qu'il serait souhaitable d'apporter des changements au système actuel. Les changements proposés portent largement sur les cultures et les régions qui les intéressent directement (voir l'annexe B - présentations 001B, 002, 004, 005, 007, 015, 016, 020, 024, 035, 039, 042 pour des exemples.)

Les membres de l'Association canadienne du commerce de semences (ACCS) s'intéressent depuis un bon moment aux questions relatives à l'enregistrement des variétés. L'ACCS a produit un énoncé de position qui semble refléter l'opinion moyenne des membres de l'industrie qui se sont prononcés en faveur du maintien et de l'amélioration du système actuel d'enregistrement des variétés. Voici les faits saillants de l'énoncé de position de l'ACCS. Vous trouverez des observations plus détaillées en annexe B. 

Faits saillants de l'énoncé de position de l' Association canadienne du commerce des semences (ACCS):

• Parmi les principaux changements considérés récemment, on note: l'apport accru du secteur privé dans le développement de cultivars, la reconnaissance de distinctions d'ordre régional, la diversification des variétés à caractères spéciaux et la diminution des ressources du secteur public pour la mise à l'essai.
• L'Association appuie les principes ainsi que la fonction du système d'enregistrement des variétés.
• Le défi pour les comités chargés des différentes cultures consiste à déterminer quels sont les caractères critiques pour le bien-être de l'industrie.
• L'association établit une distinction entre les essais aux fins de l'enregistrement et ceux effectués en vue d'une recommandation.
• L'association reconnaît que les critères visant la mise à l'essai des végétaux à caractères nouveaux n'ont aucun lien avec l'enregistrement des variétés.
• Les espèces qui ne semblent présenter aucun risque de dommage potentiel pour l'industrie et qui sont considérés comme norme minimale devraient être soustraites à l'enregistrement.
• L'association stipule que les procédures d'enregistrement doivent reposer sur des fondements scientifiques contrôlables.
• Les comités de recommandations devraient être soumis à des principes directeurs clairement définis.
• L'organisme responsable de l'enregistrement des végétaux devrait prévoir des variantes dans la structure des comités de recommandation pour les différentes cultures.

Contrairement à l'opinion de l'ACCS, plusieurs organismes sont d'avis que le système actuel d'enregistrement des variétés nuit au développement de l'industrie agricole et qu'il devrait être aboli ou encore remanié en profondeur. Quelques opinions représentatives figurent à l'annexe B, présentations 003, 006, 010, 022, 036, 038, 044, 045, 046, 047.) Voici quelques exemples des observations pertinentes:

Présentation 003

• Le système ne comporte aucune mesure pour la protection des producteurs contre les variétés désuètes ou inappropriées.
• Le système entier pourrait être remplacé par un système provincial de recommandation bien structuré.
• Il pourrait être souhaitable d'adopter un système de catalogage établi selon la généalogie des variétés, et qui pourrait être utilisé aux fins de certification.
• Le secteur public a tendance à sous-estimer l'importance de la réputation des commerçants du secteur privé comme un facteur important de la production des cultivars.
• Certains changements au système actuel s'imposent, notamment la simplification, la réduction des coûts, l'uniformisation.
• Le nombre de cultures soumises à l'enregistrement devrait être réduit.
• Il serait insensé de procéder à l'enregistrement des cultures par secteur géographique défini.
• Aux termes d'un enregistrement provisoire, les sociétés commerciales peuvent difficilement justifier leurs efforts de multiplication des semences.

Présentation 010

• Le système canadien d'enregistrement des variétés manque à la tâche lorsqu'il est question de fournir aux producteurs les meilleurs cultivars possibles. Après la déréglementation, le soin de décider des variétés à cultiver devrait être laissé au marché.
• Le système actuel ne fournit pas aux producteurs de renseignements quant aux meilleures variétés à cultiver, ni de données permettant la comparaison avec les variétés déjà enregistrées.
• Le système ne prévoit aucune mesure visant l'interdiction des variétés qui présentent un dommage potentiel pour l'industrie.
• C'est à l'industrie qu'il revient d'établir les normes de qualité. Les producteurs et les distributeurs sont les mieux placés pour connaître les besoins du marché. Le système actuel ne tient aucunement compte de la segmentation croissante du marché.

Présentation 045

• Le système actuel d'enregistrement pourrait être aboli et remplacé par un simple processus de catalogage.
• Le système actuel est devenu désuet et fait obstruction à la tendance mondiale vers la séparation des cultures.
• Toute espèce dont la qualité ne fait pas l'objet d'une définition légale ou statutaire devrait être exemptée du système d'enregistrement.

iii) Discussion de la section 1:

Il ressort des observation reçues que la question primordiale du bien-fondé d'un système d'enregistrement des variétés au Canada ne fait aucunement l'unanimité et, par conséquent, les solutions proposées varient considérablement.

Bien que la plupart des intervenants, tant dans les questionnaires que dans les présentations écrites, se soient prononcés fortement en faveur du maintien d'un système d'enregistrement, il semble que tous les secteurs sont d'avis que des modifications s'imposent au niveau des procédures et des exigences relatives à l'enregistrement. Bon nombre de répondant préconisent la simplification des procédures dans le cas des grandes cultures et l'exemption des cultures moins importantes ou des cultures pour lesquelles la qualité ne revêt pas une importance fondamentale.

Malgré cette tendance générale à la simplification, on dénote deux points de vues différents. De façon générale, ces deux points de vues opposent les représentants du secteur public à ceux du secteur privé. Jusqu'à maintenant, le développement de nouvelles variétés pour la plupart des cultures était plutôt l'initiative des phytosélectionneurs du secteur public (gouvernement et universités,) qui travaillaient en vue de produire des variétés de qualité supérieure et d'adaptation plus générale. La qualité des cultures était établie selon une évaluation du "mérite", en fonction de différents paramètres relatifs au rendement. Des normes très strictes se traduisaient par un nombre relativement faible de cultivars enregistrés à chaque année.

Récemment, les coupures budgétaires dans le secteur public et les sommes substantielles investies par le secteur privé dans la production de nouveaux cultivars ont donné lieu à des pressions accrues auprès du gouvernement en vue d'une modification du règlement et d'une augmentation du nombre de cultivars enregistrés. Le point de vue des organismes privés est facile à comprendre; dans la mesure où ils investissent dans la production de nouvelles variétés, ils doivent pouvoir vendre leur production sur le marché. Un système d'enregistrement limitatif, ou en fait tout système d'enregistrement des variétés, peut nuire considérablement à leurs espérances de profit.

Quoiqu'il n'existe pas de réponse facile à la question de savoir si le Canada a besoin d'un système d'enregistrement des variétés et, le cas échéant, de déterminer les modifications souhaitables, il reste que toutes les parties se sont entendues pour exiger davantage de renseignements sur le rendement des variétés. À l'heure actuelle, le système d'enregistrement des variétés fournit, à tous les niveaux de l'industrie, différents degrés de renseignements à ce sujet. Il reste à déterminer si ces renseignements s'avèrent suffisants. Le point le plus important demeure le besoin général d'une information accrue sur le rendement des variétés.

C) Section 2: Modalités d'enregistrement

i) Analyse des réponses au sondage:

Cette section du sondage porte sur le processus actuel d'enregistrement. L'enregistrement est déterminé en fonction du "mérite" des variétés candidates. La définition même de cette notion de mérite donne toutefois matière à litige. À l'heure actuelle, la définition du "mérite" comprend:

Q4. Est-il souhaitable que l'enregistrement soit attribué essentiellement au mérite, comme c'est le cas actuellement?

Les réponses à cette question témoignent de divergences d'opinions considérables (voir les tableaux de la fig. 4.) Il est évident que la polarisation des opinions s'effectue en fonction des affiliations aux secteurs public ou privé. Le rejet le plus manifeste de la notion de mérite (aux termes de la définition actuelle) provient de l'industrie de la pomme de terre.

Q5. Doit-on envisager l'enregistrement et la réglementation des variétés selon des critères purement scientifiques et considérer uniquement le mérite scientifique?

Les opinions exprimées en réponse à cette question fluctuent considérablement et ce dans tous les secteurs, non seulement dans le secteur privé. Le secteur de la pomme de terre demeure celui où l'opposition à l'évaluation selon le mérite demeure la plus forte.

Q6. Est-il préférable de tenir compte également des facteurs sociaux, politiques ou commerciaux dans l'évaluation du mérite?

On note ici des différences majeures d'opinion dans tous les secteurs (voir les tableaux de la fig.5.) Le désaccord le plus manifeste provient évidemment du secteur privé et du secteur des plantes fourragères.

Q7a. Le mérite doit-il sous-entendre la supériorité des variétés plutôt que leur égalité?

Comme prévu, les divergences d'opinion exprimées dans les réponses précédentes se maintiennent ici. De façon générale, le secteur privé se prononce en faveur de l'égalité, tandis que le secteur public tend vers la supériorité par rapport à une variété témoin. L'industrie de la pomme de terre est le secteur le plus fortement opposé au critère de supériorité.

Q7b. Si vous défendez le principe de la supériorité, veuillez préciser: (quatre choix)

Les réponses à cette question ne figurent pas dans les tableaux, mais se trouvent à l'annexe A. Environ les 2/3 des intervenants ont répondu à cette question, la majorité (60%) choisissant iii. supérieure à la moyenne des variétés témoins. Les autres ont choisi i. supérieure à la meilleure variété témoin (30%), et ii. supérieure à toutes les variétés à l'essai (10%.)

Q8. En règle générale, le mérite devrait-il être établi selon:

a. des considérations agronomiques?

Sur cette question, les opinions sont partagées. Selon la majorité des répondants, les considérations agronomiques devraient entrer dans l'attribution du mérite. Toutefois, un bon nombre de répondants sont d'avis contraire. Les opposants proviennent presque exclusivement du secteur privé, le plus fortement dans le secteur de la pomme de terre.

b. la résistance aux maladies?

Pour cette question, les opinions sont partagées à peu près selon les mêmes lignes. Cependant, un plus grand nombre de répondants est d'avis que la résistance aux maladies constitue un critère valable pour l'enregistrement. Ceux du secteur privés qui s'opposent à ce critère croient que la décision relative au choix des cultures devrait être laissée aux agriculteurs. Selon eux, à condition de disposer de l'information nécessaire sur les maladies et les niveaux de résistance, les agriculteurs sont en mesure de prendre cette décision. De façon générale, le secteur privé estime que si un agriculteur se procure des semences qui ne donnent pas un rendement satisfaisant, il ne fera plus affaire avec le même fournisseur.

c. les attributs qualitatifs?

La majorité des répondants estime que les renseignements sur la qualité sont un critère important dans l'attribution du mérite, particulièrement en ce qui concerne les cultures pour lesquelles l'industrie impose déjà des normes de qualité définies. Toutefois, un certain désaccord a été exprimé par le secteur privé, principalement chez les producteurs de pomme de terre.

d. le potentiel commercial?

Les opinions sur cette question sont partagées. Un nombre considérable de répondants du secteur privé s'opposent à l'évaluation du potentiel commercial comme critère d'enregistrement, et ce particulièrement dans le secteur des plantes fourragères.

Q9a. Doit-on accorder le mérite en fonction des éventuelles applications pratiques des variétés,

a. strictement sur le marché canadien?

Les réponses à cette question indiquent que tous les secteurs et tous les groupes jugent cette mesure comme étant inappropriée, ce que confirme les réponses à la question Q9b.

b. sur les marchés canadien et internationaux?

La majorité des répondants, indépendamment de leur secteur, ont répondu de façon affirmative à cette question.

Q10a. porte sur la durée de l'enregistrement provisoire. La plupart des répondants s'entendent sur une limite de cinq ans.

Q10b. pose la question à savoir s'il est souhaitable que l'enregistrement provisoire devienne la norme plutôt que l'exception. Règle générale, sauf pour quelques membres de l'industrie de la pomme de terre, on estime qu'une telle mesure n'est pas souhaitable.

Q10c. demande s'il y a lieu d'enregistrer systématiquement à l'échelle nationale toutes les variétés qui ont été mises à l'essai dans une province ou aux États-Unis. Certains membres du secteur public (principalement dans le secteur de la pomme de terre) appuient cette idée.

Par contre, le gouvernement et les organismes de l'industrie la rejettent très fortement. Les renseignements provenant d'une région canadienne à climat comparable est jugée plus pertinente que l'information provenant des États-Unis.

Q10d. pose la question de l'exemption géographique pour les régions où une variété n'a pas fait l'objet d'essais, en vue d'éliminer les risques de dommage potentiels non-établis. La plupart des répondants ont exprimé leur désaccord sur ce point.

ii) Observations écrites et entrevues.

Tout comme les réponses aux questionnaires, les observations formulées dans les présentations écrites et les entrevues varient énormément sur la question du mérite. Un bon nombre des groupes représentés se sont prononcés en faveur d'un système de mérite solidement fondé sur des critères scientifiques, qui permettrait notamment d'évaluer le rendement agronomique, la résistance aux maladies et la qualité (Présentations 002, 015, 016, 018, 020, 042.) D'autres facteurs tels les considérations politiques ou commerciales sont également tenues pour importantes. Les comités de recommandations sont généralement considérés comme aptes à déterminer les caractéristiques pertinentes à l'établissement du mérite des différentes cultures, par exemple, dans la présentation 024:

...est couramment en faveur du maintien du critère du mérite comme égal ou supérieur à la moyenne des variétés témoins. Le rendement est important, mais d'autres facteurs méritent également d'être considérés... (le comité de recommandation) demeure l'organisme le mieux qualifié pour déterminer des caractéristiques importantes pour l'industrie

En général, le secteur privé tend vers le maintien de critères minimaux pour l'attribution du mérite et recommande fortement de laisser au cours du marché le soin de déterminer les variétés offertes par l'industrie et acceptés par les agriculteurs. Voir, par exemple les observations contenues dans les présentations 006, 036, 046 de l'annexe B:

• Fortement opposé à une révision des exigences pour l'enregistrement des variétés de maïs.
• plusieurs cultures n'ont pas besoin d'être réglementées par un système, les questions de qualité sont importantes

Au sujet du canola

• une forme simplifiée d'enregistrement devrait être maintenue
• les critères ne devraient porter que sur la qualité

Au sujet de la luzerne

• un système d'enregistrement selon le mérite n'est d'aucune utilité
• toutes les cultures fourragères devraient être exclues du système

Au sujet de la fève de soja

• le système d'enregistrement selon le mérite ne présente aucun intérêt, et la fève de soja devrait en être exemptée
• aucune justification quant au besoin d'une norme minimale d'huile et de protéine

Au sujet du blé tendre blanc et du blé roux d'hiver

• l'exclusion de toutes les céréales de l'Est devrait être envisagée

Au sujet du tournesol

• l'enregistrement n'est pas nécessaire, les comités provinciaux de recommandations ne sont pas en mesure de fournir des services adéquats pour la mise à l'essai, et les sociétés commerciales ne sont pas prêtes à défrayer l'enregistrement et la mise à l'essai
• le système actuel d'enregistrement nuit à l'introduction de nouvelles variétés qui sont déjà considérées comme largement supérieures, en raison de l'exigence minimales de trois ans de données canadiennes.

iii) Discussion de la section 2:

La question de l'opportunité du mérite comme facteur déterminant de l'enregistrement des variétés ne fait certes pas l'objet d'un consensus; les opinions à ce sujet varient grandement. La situation est d'autrement compliquée que de nombreux intervenants considèrent le mérite comme étant une notion difficile à cerner. Il est vrai que l'évaluation du mérite peut être une tâche hautement subjective et que les règles des comités se trouvent souvent amendées pour tenir compte de différents facteurs.

La définition actuelle du mérite englobe plusieurs facteurs dont les maladies pouvant avoir des incidences commerciales. Or, on note une très grande divergence d'opinions sur le besoin de maintenir la résistance aux maladies comme pré-requis à l'enregistrement. Tous s'entendent sur l'importance des renseignements sur la résistance aux maladies. Cependant, dans le secteur privé, on est généralement d'avis que les agriculteurs devraient être en mesure de choisir les variétés qu'ils entendent semer, et de déterminer eux-même de l'importance de la résistance aux maladies au sein de leur propre ferme.

Lors de nos propres discussions, nous avons pris connaissance de deux types de situations en ce qui a trait aux maladies. La première concerne les maladies qui n'affectent que le rendement et la production d'une culture, tel la jambe noire du canola. À cet égard, il est de l'avis général que les agriculteurs peuvent décider eux-mêmes s'il doivent ou non choisir des variétés dont la tolérance à ce genre de maladies a été établie.

Le second type de situation présente un cas plus grave, puisqu'il s'agit de maladies nécessitant des périodes de quarantaine. Ce genre de maladies présente un risque pour l'industrie, puisqu'elles peuvent se répandre ou compromettre la sécurité des produits, par exemple la contamination par toxine des aliments. De toute évidence, ce genre de maladies pose un problème plus épineux pour l'enregistrement des espèces.

La définition actuelle du mérite vise également l'assurance de la qualité. Tous les secteurs s'entendent sur le fait que la qualité revêt une importance cruciale pour des cultures telles le canola, le blé et l'orge de brasserie. Par contre, les avis sont partagés sur les critères appropriés pour le processus d'enregistrement. Le secteur privé maintient que l'évaluation de la qualité devrait être limitée aux normes prescrites à des fins statutaires, juridiques ou industrielles et que les autres paramètres devraient être dictés par le marché (présentations 036 et 046.)

Présentation 036

• ...est d'avis que les mises à l'essai aux fins d'enregistrement devraient se limiter à l'analyse des profils d'acides gras et de la teneur en glucosinolates pour faire en sorte que les variétés soient conformes à la définition du canola.
• que l'évaluation routinière des caractéristiques agronomiques du canola soit abolie aux fins de l'enregistrement, mais qu'elle continue de servir à titre informatif, jusqu'à ce que l'on ait établi un meilleur système.
• ...estime que l'évaluation des niveaux d'huile et de protéine ne devrait plus être exigée pour l'enregistrement.

Présentation 046

• Nous sommes d'avis que le système actuel d'enregistrement des variétés selon le mérite empêche le Canada de demeurer concurrentiel sur le marché mondial.
• Le système actuel ne tient pas compte des réalités d'un libre marché dans lequel les producteurs peuvent choisir les variétés en fonction de leur rendement commercial , ce qui permet aux transformateurs de réagir rapidement aux besoins changeants du marché.
• Le système actuel a pour effet de promouvoir la conformité au détriment de l'innovation.
• L'assurance de la qualité est un facteur-clé dans les systèmes de mise en commun pour la manutention du grain. Par conséquent, les membres de l'industrie doivent établir des normes minimales de qualité pour chaque type de culture, en vue d'optimiser la production.

Les variétés inadaptées sont également visées par l'actuelle définition du mérite. Certains intervenants (voir la présentation 018 de l'annexe B) ont mis en doute la logique de cette disposition, puisque toutes les variétés enregistrées à l'échelle nationale peuvent être considérées comme inadaptées dans une région ou une autre du Canada.

La définition officielle du mérite est généralement mal comprise et ses dispositions ou même son bien-fondé sont fortement remis en question.

Le principe de l'enregistrement selon le mérite trouve certains supporteurs chez les représentants du secteur public (voir les présentations 061 et 045.)

• Le mérite ne devrait s'appliquer que dans les cas de maladies posant un risque de dommage catastrophique prouvé pour l'industrie, ou de dommage très répandu.

L'enregistrement fondé sur le mérite est massivement rejeté par le secteur privé, particulièrement dans le domaine de la pomme de terre. En outre, on ne s'entend pas sur la question de savoir si le mérite doit demeurer un critère purement scientifique, ou si l'on doit également prendre en considération les facteurs politiques, sociaux et industriels.

Les récents événements en Europe et l'effondrement du protocole international de sécurité biologique entrent également en ligne de compte. À l'heure actuelle, les variétés qui présentent un risque de dommage potentiel pour l'industrie ne peuvent être enregistrées, la définition de dommage potentiel s'étendant uniquement à l'échelle nationale. Par contre, le problème de l'acceptation des végétaux à caractères nouveaux sur les marchés internationaux se fait de plus en plus pressant. Les groupes intéressés à l'enregistrement des cultivars de lin et de canola (présentations 001A, 004, 030, 034) demandent que la définition de dommage potentiel soit étendue de manière à couvrir les incidences sur les marchés étrangers. Cette question épineuse acquiert de l'importance à la lumière des récents événements. La notion de dommage potentiel sera traitée à nouveau dans la section 5.

Le débat sur la question du mérite, à savoir si les variétés doivent être supérieures ou égales aux variétés témoins, est encore soulevé ici. Les opposants à la définition actuelle du mérite invoquent la nature subjective de l'évaluation et l'inclusion de facteurs qui ne sont pas spécifiquement prescrits par la définition officielle. En outre, le secteur privé fait valoir la nécessité de commercialiser les variétés afin de justifier les investissements dans la phytosélection. Par conséquent, les variétés qui sont égales aux variétés courantes devraient pouvoir être lancées sur le marché et offertes aux agriculteurs.

De façon générale, le même sentiment vient s'opposer au maintien des exigences relatives à l'agronomie, à la résistance aux maladies et au potentiel commercial. Malgré ces divergences d'opinions, tous les secteurs reconnaissent l'importance du maintien de la qualité des produits.

Il est également de l'avis général que la question de l'utilisation sur les marchés national et internationaux soit pris en considération dans l'évaluation du mérite.

On s'entend également sur le fait que l'enregistrement provisoire ne devrait pas se prolonger au-delà de cinq ans, et que ce genre d'enregistrement devrait être la règle plutôt que l'exception. Quant à l'enregistrement systématique des variétés qui ont prouvé leur rendement en d'autres endroits, les opinions sont prévisiblement conservatrices.

D) Section 3: Processus d'enregistrement: comités de recommandations et données

i) Analyse des réponses au sondage

Cette section du questionnaire traite des modalités relatives au processus d'enregistrement et aux comités de recommandations.

Q11. Les comités de recommandations existants sont-ils qualifiés pour évaluer de façon objective des données scientifiques sérieuses?

Règle générale les réponses à cette question sont affirmatives, quoique certains doutes ont été formulés, particulièrement dans le secteur privé (voir fig.5.)

Q12. Parmi les facteurs suivants, lesquels devraient être acceptés par les comités de recommandations en vue de l'enregistrement des variétés?

On convient généralement que les mises à l'essai officielles des variétés fournissent les données requises pour l'évaluation. En outre, les données de rendement fournies par les sociétés certifiées ISO sont jugées acceptables, sauf pour certaines objections formulées dans le secteur de la pomme de terre. Quant aux données de provenance américaine ou étrangère, les opinions sont partagées. Par contre, les données provenant d'autres régions du Canada sont généralement acceptées.

Q13. Les données scientifiques devraient-elles être automatiquement admises par les comités de recommandations, indépendamment de leur source?

Bien que la majorité ait répondu oui, on note tout de même certaines distinctions, qui semblent tourner autour de la validité des données. Certains répondants sont d'avis que les données scientifiques provenant de régions dont le climat diffère du leur, mêmes si elles sont jugées pertinentes, ne sont peut être pas valables pour l'ensemble du Canada.

Q14. À votre avis, les comités de recommandations ont-ils les compétences nécessaires pour évaluer les données présentées? Sinon, existe-t-il une solution de rechange?

Dans l'ensemble, on reconnaît la compétence des comités de recommandations. Quelques critiques ont été formulées, mais aucune solution de rechange n'a été proposée de façon précise.

Q15. Les essais au champ doivent-ils encore être vérifiés et validés systématiquement, indépendamment de leur provenance?

La plupart des répondants ont manifesté un certain accord, à l'exception de certains membres du secteur (principalement dans la pomme de terre,) qui ne voient plus la nécessité de telles mesures.

ii) Présentations écrites et entrevues:

Certains intervenants ont formulé des doutes quant à l'objectivité des évaluations faites par les comités de recommandations, mais cela ne semble pas poser de problème majeur. On a souligné que certains comités, particulièrement ceux liés aux céréales, sont majoritairement constitués de représentants du gouvernement. Étant donnée la participation accrue du secteur privé au niveau de la sélection, notamment dans la création de nouvelles variétés de céréales, il serait probablement indiqué de revoir la composition de ces comités pour faire en sorte qu'ils reflètent mieux l'apport de l'industrie.

Les observations formulées dans les présentations écrites ne diffèrent guère des résultats du sondage, en ce qui a trait aux données admissibles aux fins d'enregistrement. On accorde la préférence aux données issues des essais officiels et de celles provenant de régions climatiques semblables au Canada. Certains ont noté que les comités de recommandations, particulièrement dans les cultures fourragères, n'utilisent pas toutes les données disponibles ou que les essais ne sont pas toujours effectués dans les meilleurs sites. Les données provenant de sociétés commerciales sont considérées comme étant acceptables, à condition que les sites aient fait l'objet d'inspections. Les données provenant des États-Unis ou d'ailleurs ne sont pas tenues pour applicables dans le contexte canadien, mais pourraient être retenues dans certains cas individuels. Le secteur privé est plus disposé à recevoir les données provenant d'ailleurs.

Généralement, l'on reconnaît aux comités de recommandations les compétences requises pour établir de façon objective l'admissibilité des données. Cependant, certains répondants ont précisé que, dans la pratique, ces compétences ne garantissent pas que les données soient effectivement évaluées avec objectivité.

iii) Discussion de la section 3:

Somme toute, les comités de recommandations sont considérés comme un moyen approprié pour l'évaluation du rendement des variétés. Certaines réserves ont toutefois été formulées par le secteur privé, particulièrement par les sociétés responsables de la production des cultivars de pomme de terre et de canola. En règle générale, les données issus des essais officiels et celles produites par les sociétés commerciales au Canada sont tenues pour acceptables, dans la mesure où elles proviennent d'un climat comparable à celui de leur destination. Les données provenant d'ailleurs sont considérées comme étant moins utiles. Pour certaines cultures, telles la pomme de terre, les essais effectuées sur une petite superficie ne sont pas jugés fiables en regard de cultures de plus grande envergure.

Dans l'ensemble, les données tenues pour acceptables aux fins de l'enregistrement correspondent bien aux critères de mérite établis par les comités de recommandations. L'abolition ou la simplification du critère du mérite, que plusieurs préconisent, aurait probablement pour effet de réduire les divergences d'opinions sur la validité des données.

E) Section 4. Cultures visées par l'enregistrement et processus d'enregistrement

i) Analyse des réponses au sondage:

La présente section porte sur les cultures susceptibles d'être enregistrées et sur un processus pertinent d'enregistrement.

Q16. Parmi les cultures qui sont actuellement soumises à l'enregistrement en fonction du mérite, lesquelles doivent continuer à être enregistrées de cette façon?

Le maintien de l'enregistrement est généralement recommandé pour les cultures à l'égard desquelles la qualité revêt un caractère déterminant sur les marchés mondiaux. Le canola, le lin, la fève de soja, le blé et l'orge de brasserie en sont les plus courants. On s'entend également sur l'opportunité de soustraire certaines cultures de moindre importance, telles le sarrasin, la graine de canari, le lupin, le carthame et le tabac.

Voici les réponses à la question 16 du sondage:

Nombre de réponses à l'égard de chaque culture

Q17. Cette question avait pour objet de déterminer si certaines cultures, actuellement exemptes devaient être soumises à l'enregistrement selon le mérite.

Seul un petit nombre de répondants a signalé certaines cultures exemptes qui, selon eux devraient être soumises à l'enregistrement, les plus fréquentes étant le chanvre industriel, le ginseng et le pois chiche. Parmi les autres cultures mentionnées, on note le lin textile, l'astragale, le pâturin fourrager, l'artichaut de Jérusalem et le linola.

En outre, il est intéressant de noter que certains intervenants estiment que le maïs hybride devrait être soumis à l'enregistrement; toutefois, ces intervenants ne semblaient avoir aucun lien avec la production des cultivars de maïs.

Q18. Cette question porte sur l'intérêt potentiel d'un système de catalogage pour le Canada.

Les opinions à cet égard sont hautement divisées (voir fig.6.) Le secteur céréalier est généralement opposé à cette idée (à l'exception des présentations 045 et 046;) par contre, l'industrie de la pomme de terre a réagi de manière favorable. L'ensemble du secteur des représentants du secteur public semble plutôt réfractaire à cette idée. Par ailleurs, certaines des sous-questions ont paru ambiguës, plusieurs des répondants ayant indiqué qu'ils ne savaient que répondre, comme par exemple à la question 18c. La notion d'un système de catalogage n'étant pas familière à tous, il était quelque peu difficile de fournir une réponse éclairée à cette question.

Q19. Cette question avait pour objet de savoir si une forme d'enregistrement non-fondée sur le mérite nuirait à la collecte de données de rendement au niveau des régions et des provinces.

Encore une fois, l'opinion est ici partagée. Certains représentants du secteur public ont tendance à penser que oui, alors que le secteur privé, dans l'ensemble, ne semble pas voir d'inconvénient.

ii) Observations écrites et entrevues:

Les observations écrites quant aux cultures qui devraient être soumises à l'enregistrement concordent généralement avec les résultats du sondage. On est généralement d'avis que les cultures de moindre importance, ou les variétés pour lesquelles la qualité n'est pas un critère déterminant devraient être soustraites à l'enregistrement. Parmi les recommandations à cet égard, on note le lupin, le brome, l'agropyre, le ray-grass, le sarrasin, les haricot de grande culture, le tabac et le carthame. En outre, on estime que la pomme de terre se prêterait bien à un système de catalogage.

Peu d'observations ont été formulées à l'égard d'éventuels ajouts à la liste des cultures visées par l'enregistrement, sauf dans le cas du chanvre industriel. Nous avons reçu des lettres et documents faisant état d'un engagement pris antérieurement par l'ACIA en vue de l'enregistrement éventuel du chanvre industriel (présentations 027 et 048.) Un certain appui en ce sens a été formulé dans quelques présentations et aussi par le biais d'observations faites dans le sondage. La présentation 027, fait valoir qu'une certaine forme de catalogage pourrait être adéquate.

Les producteurs de pomme de terre ont démontré un grand intérêt à l'égard d'un système de catalogage (présentation 043.) Quoi qu'il en soit, les opinions sur ce point demeurent partagées (présentations 028, 039, 041) et l'idée du catalogage ne fait pas l'unanimité dans le secteur de la pomme de terre.

D'autres secteurs qui connaissent mal le système de catalogage se montrent plus réticents à cette idée. Il ressort cependant que la mise sur pied d'un système qui permettrait l'obtention de données de rendement pertinentes aurait sans doute pour effet de rendre le catalogage aux fins d'enregistrement plus intéressant (présentation 003.)

iii) Discussion de la section 4:

Les présentations et les réponses au sondage témoignent d'une volonté de simplifier le système d'enregistrement. La tendance veut que l'enregistrement s'applique uniquement aux cultures pour lesquelles les normes de qualité revêtent une importance commerciale, plus précisément le blé, le canola, l'orge brassicole et le lin.

De l'avis général, les cultures de faible superficie telles le brome, le sarrasin, la graine de canari, le lupin, le dactyle pelotonné, le carthame, le tabac et l'élyme devraient être soustraites à l'enregistrement. Quelques intervenants aimeraient voir ajouter le chanvre industriel à la liste des cultures visées par l'enregistrement. Le chanvre soulève toutefois quelques problèmes particuliers.

Les réponses fournies dans cette section indiquent bien que l'éventualité du catalogage comme remplacement du système actuel d'enregistrement des variétés ne représente pas une option très populaire. L'intérêt est plus grand chez les intervenants du secteur privé, particulièrement dans le secteur de la pomme de terre. Il est probable que les répondant connaissent mal les avantages et désavantages que pourraient présenter un système de catalogage.

F) Section 5: Végétaux à caractères nouveaux

i) Analyse des réponses au sondage

Cette section porte sur les plantes produites par modification génétique. Cette question s'est corsée de façon inattendue au cours des quelques dernières semaines, en raison de la très forte réaction négative de l'Europe à l'égard des aliments contenant des produits de manipulations génétiques.

Q20. Les plantes à caractères nouveaux doivent-elles systématiquement être soumises à quelque forme d'enregistrement (y compris les cultures qui en sont actuellement exemptées?)

De l'avis général, ce serait sans doute une bonne mesure à adopter. Le secteur privé a cependant manifesté quelque désaccord, et ce pour toutes les cultures en cause.

Q21. Doit-on instaurer une forme d'enregistrement des variétés (avec ou sans mérite) qui prévoierait le rappel et l'élimination des plantes à caractères nouveaux dans les cas où le règlement se trouverait enfreint, y compris pour les cultures qui sont actuellement exemptes de l'enregistrement?

Une telle démarche semble avoir la faveur populaire, sauf pour une partie du secteur privé, notamment dans le secteur du canola (fig.7.)

Q22. Le règlement actuel comporte des dispositions relatives au dommage potentiel, en ce qui a trait au Canada. Ces dispositions devraient-elles être élargies de manière à inclure les marchés d'exportation.?

On ne s'entend pas sur l'extension du dommage potentiel aux marchés d'exportation. L'opposition à cette mesure provient principalement de certains représentants du secteur privé. Par contre, il s'agit d'une question de grande importance, particulièrement dans le secteur du canola.

Q23. Dans l'éventualité où les dispositions s'étendaient aux marchés d'exportation, le Canada se trouverait-il exposé à des problèmes relatifs à la barrière non-tarifaire au commerce?

Il est difficile d'évaluer cette question, la majorité des répondants s'étant déclarée sans opinion.

Q24. Le diffuseur de variétés de plantes à caractères nouveaux doit-il être tenu responsable du fait que la vente de ses variétés de plantes ou des produits dérivés ne nuise pas à l'acceptation et à la vente de produits génériques dérivés, sur les marchés tant canadien qu'internationaux?

Les opinions exprimées sont généralement favorables. Par contre, tel que prévu, certains représentants du secteur privé se sont prononcés contre.

Q25. Si la définition de dommage potentiel était étendue aux marchés d'exportation, les nouveaux modes d'enregistrement existants ou proposés demeurerait-ils pertinents?

Les opinions sont divergentes, et la plupart des répondants sont sans avis sur cette question.

ii) Présentations écrites et entrevues:

De l'avis général, une certaine forme de système s'impose en vue de contrôler les végétaux à caractères nouveaux, particulièrement ceux produits au moyen de l'ADN recombinant. Comme il s'agit ici d'une question d'ordre politique et commercial, de nombreux répondants n'estiment pas que cette considération devrait être liée à celle de l'enregistrement des variétés. Par ailleurs, très peu d'entre eux se sont prononcés quant à l'utilité de l'enregistrement en ce qui a trait au rappel et à l'élimination des végétaux à caractères nouveaux qui seraient non-conformes.

La question du dommage potentiel des nouveaux cultivars pour l'industrie est devenue une considération importante. Plusieurs répondants se sont prononcés sur ce point, et des membres du secteur des graines oléagineuses (canola et lin) ont proposé que la notion de dommage potentiel soit étendue aux marchés d'exportation.

Voici quelques observations formulées en regard du dommage potentiel:

Présentation 003

• L'accès au marché doit être limité pour les plantes à caractères nouveaux; par contre, nous ne pouvons nous laisser mener outre mesure par les pays étrangers. La question du dommage potentiel est d'ordre politique et commercial et dépasse le cadre de l'enregistrement des variétés. Reste à établir qui doit déterminer cette question de dommage potentiel.

Présentation 010

• Si nous devons avoir un système d'enregistrement des variétés, il devrait porter sur les produits qui ne comportent pas de risques de dommage à l'industrie. La question du dommage potentiel intéresse la qualité des produits et la question des végétaux à caractères nouveaux, deux considérations d'ordre commercial. Il incombe uniquement à l'industrie de déterminer les produits qui comportent un risque. En outre, le système d'enregistrement devrait laisser tomber les questions de rendement, de maladies, et de teneur en huile et protéines.

Présentation 036

• ... est d'avis que la définition de "dommage potentiel pour l'industrie" devrait être formulée de façon à viser directement et uniquement les critères de conformité à la description du canola. Aucune considération spéciale ne devrait être accordée aux plantes à caractères nouveaux en dehors des exigences normales relatives aux aliments, aux semences et à l'environnement prescrites par les différents organismes du Gouvernement du Canada.

Présentation 047

• Un définition du dommage potentiel qui ne viserait que les cultures destinées à la consommation nationale serait limitée, dans la plupart des cas, à moins de 35% de la production totale.
• Nous recommandons la définition suivante: "Le dommage potentiel vise une réduction globale du potentiel commercial d'un produit engendrée par l'introduction d'une qualité ou d'un caractère nouveau, ayant pris en considération toute valeur ajoutée par l'introduction de cette qualité ou de ce caractère."
• Il nous est possible de maintenir l'identité des produits visés par le système sans poser de risques de dommage potentiel.

iii) Discussion de la section 5:

Dans l'ensemble, on s'entend sur ce que les plantes à caractères nouveaux devraient être assujetties à une forme quelconque d'enregistrement (peut-être le catalogage.) Une telle mesure permettrait également de rappeler certaines variétés dans l'éventualité d'un problème non-anticipé. Cette question de dommage potentiel a pris une toute autre envergure en raison des récents événements en Europe.

Il est généralement tenu pour acquis que la commercialisation de certaines cultures qui sont évaluées en fonction de leur qualité peut être compromise par la contamination au contact de matières de mauvaise qualité. À cet égard, il serait opportun que le système d'enregistrement comporte des dispositions relatives à la séparation et au contrôle de la production de variétés susceptibles de compromettre les normes de qualité. À l'heure actuelle, de telles dispositions ne s'appliquent qu'au dommage potentiel sur les marchés nationaux.

La très forte réaction en Europe contre les végétaux à caractères nouveaux, qui est attribuable à un problème causé par les pommes de terres issues de manipulations génétiques, a soulevé un tollé d'inquiétudes de la part des producteurs et des exportateurs de semences. Par conséquent, plusieurs intervenants préconisent d'étendre la définition de dommage potentiel pour inclure les marchés étrangers.

Bien sûr, ces événements peuvent sembler alarmants: par contre, on ne parvient toujours pas à s'entendre sur une définition acceptable du dommage potentiel. On ne peut nier le fait que le Canada risque de se trouver banni de certains marchés, ce qui commence effectivement à se produire. Par contre, la solution à ce problème reste toujours à déterminer. Selon certains représentants de l'industrie, la solution serait d'harmoniser l'évaluation scientifique de la sécurité des végétaux à caractères nouveaux, à l'échelle internationale. En autant que leur sécurité soit établie, les produits de manipulations biotechnologiques représentent un atout pour les agriculteurs et pour l'ensemble de l'industrie alimentaire, y compris les consommateurs. Il serait faux de croire que les cultures du futur ne comporteront pas un nombre croissant de caractères issus de manipulations génétiques. Le processus de réglementation doit donc s'adapter au changement, plutôt que d'entraver le progrès, en respectant bien entendu les normes de base en matière de sécurité des aliments, des semences et de l'environnement.

IV. L'AVENIR DE LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE

Notre questionnaire a été conçu dans le but de favoriser la discussion sur le présent système d'enregistrement des variétés et sur les changements qui pourraient y être apportés, de manière à actualiser le processus. À la lumière des efforts manifestés par les intervenants et de l'intérêt témoigné par l'ACIA en vue de s'adapter aux besoins des différents groupes d'intérêt visés par l'enregistrement des variétés, il serait également opportun de prendre en considération l'avenir de l'agriculture canadienne.

Comme nous l'avons déjà mentionné, il importe que le système de réglementation puisse s'adapter au changement, et qu'il ne constitue pas une entrave à l'innovation. À l'heure actuelle, la première vague de produits biotechnologiques et de méthodes de génie génétique commence à se manifester au niveau de l'agriculture commerciale. Malgré l'énorme controverse qu'ont récemment suscité, sur le marché européen, les aliments issus de modifications génétiques, il est certes à prévoir que la prolifération, en quantité et en variété, des produits de la biotechnologie ne cessera de se poursuivre. La réaction excessive du public peut probablement être attribuée, du moins en partie, aux suites des craintes soulevées récemment par la maladie de la vache folle.

Bien qu'il s'agisse effectivement d'un problème grave, rien ne porte à croire qu'avec le temps, le public ne sera pas amené à reconnaître et à accepter la sécurité des produits issus de la biotechnologie, ce qui favorisera la conception de nouveaux produits et leur diffusion sur le marché. À cette fin, les promoteurs de virus et les gènes de résistance aux antibiotiques peuvent aisément être évités et seront bientôt éliminés d'un grand nombre de produits commerciaux. En outre, on travaille actuellement à l'élaboration d'une technologie permettant de limiter la propagation des transgènes entre les espèces et même entre les cultivars d'une même espèce, de manière à réduire les risques environnementaux suscités par la pollution moléculaire de nos principaux produits.

Dans le futur, nous pouvons nous attendre à ce que toutes les cultures contiennent un nombre plus ou moins important de transgènes servant à accroître la productivité et à minimiser les risques de maladie, d'infestation et de conséquences environmentales. Les cultures exemptes de ce genre de gènes représenteront l'exception plutôt que la norme. Parallèllement à la diversification croissante des transgènes, les efforts de fractionnement des différentes espèces des grandes cultures se poursuivront. Au fur et à mesure de la ramification des différents usages des cultures courantes, la création de nouveaux systèmes de séparation s'imposera.

Outre la prolifération de multiples variétés des cultures courantes, on travaille actuellement à l'élaboration de méthodes permettant d'utiliser des végétaux comme bioréacteurs pour la production commerciale d'une variété impressionnante de produits allant de l'usage thérapeutique ou diagnostique aux vaccins comestibles, en passant par les enzymes industriels et les charges d'alimentation chimiques. L'ensemble de ces développements, désignés sous le terme d'agriculture moléculaire, viendront sans doute révolutionner l'agriculture telle que nous la connaissons maintenant.

Tout ces progrès sont imminents et auront des incidences certaines sur les processus d'enregistrement des variétés. Pour ne pas être pris au dépourvu, nous nous devons de mettre sur pied dès maintenant un système d'enregistrement des variétés qui soit adaptable et qui nous permette de réagir rapidement aux changements dans une industrie en pleine ébullition.

V. DISCUSSION ET CONCLUSIONS

Les opinions sur les questions relatives aux différents aspects du système d'enregistrement des variétés sont très diverses. La présente étude aura servi à démontrer l'absence de consensus sur la plupart des grandes questions d'intérêt. Les différences de points de vues sont évidentes entre les représentants des secteurs public et privé, mais également selon les différents secteurs de cultures en cause.

À défaut de s'entendre sur le meilleur système souhaitable, les intervenants s'entendent sur le fait que les pratiques actuelles doivent être revues et modifiées. Nombreux sont ceux qui souhaiteraient voir simplifier les procédures et qui favoriseraient une baisse des coûts actuels. En outre, on préconise une réduction du nombre de cultures soumises aux procédures formelles d'enregistrement. De façon générale, on estime que l'enregistrement importe davantage dans les cas de cultures pour lesquelles les considérations de qualité sont essentielles aux fins de commercialisation, notamment le canola, l'orge de brasserie et le blé.

Dans l'ensemble, on recommande l'abolition de l'enregistrement pour les cultures telles le sarrazin, le tabac, le carthame, la féverole à petits grains et le lupin.

L'actuel système de recommendation est fondé sur la comparaison du mérite relatif des nouvelles variétés candidates par rapport à un ensemble de variétés-témoins. L'évaluation du mérite est principalement déterminée selon des facteurs scientifiques, de sorte que les considérations commerciales, politiques et culturelles n'entrent généralement pas en ligne de compte. La nature-même des critères utilisés pour déterminer le mérite suscite à elle seule un grand débat. Ce débat est amplifié par le fait que la définition du mérite (qui repose sur des critères de résistance aux maladies, de qualité et d'adaptation) ne stipule pas officiellement un bon nombre de critères agronomiques, qui sont toutefois appliqués par les comités de recommandations.

On dénote deux points de vue diamétralement opposés sur le système d'enregistrement des variétés; le premier prône un resserrement des exigences permettant de sélectionner un petit nombre de cultivars de très haute qualité, tandis que le deuxième préférerait que soit assouplies les exigences afin de créer un processus plus axé vers la commercialisation. Il va sans dire que ces deux points de vues reflètent respectivement la position du secteur public et celle du secteur privé.

De toute évidence, l'actuel système d'enregistrement des données ne peut accommoder ces deux opinions adverses. En outre, il ressort que tous les niveaux de l'industrie, des agriculteurs aux producteurs et aux exportateurs, ont besoin de données sur le rendement des cultivars, notamment en ce qui concerne la réaction aux maladies, les normes de qualité, l'adaptation et d'autres considérations d'ordre agronomique. Nous sommes d'avis que ces divergences d'opinions pourraient être minimisées et éventuellement éliminées par l'établissement d'une simple distinction entre l'enregistrement proprement dit et la recommendation des variétés pour chaque culture.

À l'heure actuelle le processus d'enregistrement des variétés ne fournit qu'une partie des renseignements requis par l'industrie sur le rendement des cultivars. Une des solutions présentées consiste à simplifier l'enregistrement, en le réduisant même à un simple catalogage, tout en maintenant un système distinct servant à recueillir les données relatives au rendement et fournissant des recommandations aux agriculteurs sur les différentes variétés. Dans cette éventualité, une question comme celle de la résistance aux maladies, l'un des facteurs actuels dans l'évaluation du mérite, ne ferait plus nécessairement partie des exigences pour l'enregistrement, mais pourrait être considérée aux fins de recommendation des variétés.

Pour le moment, on ne semble pas considérer comme viable la possibilité de remplacer l'enregistrement des variétés par une certaine forme de catalogage. Toutefois, si les fonctions d'enregistrement et de recommandations étaient séparées, l'idée d'un système de catalogage pourrait prendre de la popularité. Jusqu'ici, seul le secteur de la pomme de terre semble avoir envisagé les avantages du catalogage. Mais, encore ici, les opinions sont partagées.

Une façon de juger de l'opportunité d'un système de catalogage serait d'inviter un ou plusieurs secteurs à mettre sur pied un tel système et à l'exploiter dans le cadre d'un projet-pilote. Le secteur de la pomme de terre pourrait être intéressé à ce projet. Il pourrait également s'avérer avantageux d'effectuer ce genre d'essai dans d'autres secteurs de cultures pour lesquelles la qualité n'est pas un facteur déterminant.

On estime généralement qu'une certaine forme de catalogage pourrait se révéler utile pour le contrôle de la production des végétaux à caractères nouveaux, particulièrement chez les plantes issues de manipulations génétiques visant à accroître leur résistance aux insectes et aux herbicides. Le catalogage pourrait s'étendre aux plantes à caractères nouveaux de cultures qui sont actuellement soustraites à l'enregistrement.

Les questions liées à l'enregistrement des végétaux à caractères nouveaux ont pris une toute autre importance depuis les événements survenus récemment en Europe. La dernière vague de protestations pour le moins inattendues, fondées sur des recherches relativement douteuses sur la sécurité des végétaux contenant des promoteurs de virus recombinants, est symptomatique de la méfiance continue des consommateurs envers la biotechnologie. Ces questions posent un problème de taille dans la commercialisation des produits issus de manipulations génétiques. Par conséquent, certains voudraient que la définition de "dommage potentiel" telle qu'utilisée comme critère d'enregistrement soit étendue pour inclure le dommage potentiel sur les marchés étrangers.

Il va de soi que la culture et la commercialisation de variétés de moindre qualité pourrait nuire considérablement à des industries fondées sur la qualité du produit, comme c'est le cas du canola et du blé. Par contre, il est difficile de se plier aux exigences commerciales fondées sur des réactions émotives, sans risquer de compromettre le caractère scientifique du processus d'enregistrement. Les produits de biotechnologie enregistrés à ce jour, y compris les produits d'ADN recombinant, ont tous fait l'objet d'essais exhaustifs en vue de déterminer leur sécurité selon des critères rationnels et scientifiques.

Le fait que les événements récents sur la scène européenne inquiètent sérieusement les membres de l'industrie agricole canadienne ne justifie pas nécessairement une modification au niveau du système d'enregistrement des variétés. La réaction européenne est une considération d'ordre commercial et devrait être traitée comme telle.

L'ACIA devrait envisager de consulter les groupes et organismes représentant les intérêts des producteurs et des distributeurs de semences, des producteurs agricoles, des exploitants de silos élévateurs, des distributeurs et des exportateurs, pour faire en sorte de bien évaluer les dommages potentiels pour l'industrie. L'enregistrement contractuel et les systèmes de production séparés sont considérés comme des outils utiles pour aider à limiter les risques de dommage potentiel au sein de l'industrie et sur les différents marchés.

Ayant considéré les renseignements recueillis et analysé les principaux facteurs d'importance, nous formulons les recommandations suivantes:

1) L'agence canadienne d'inspection des aliments devrait apporter des modifications aux procédures d'enregistrement des variétés, pour faire en sorte de les adapter aux changements dans l'industrie agricole.

• Simplifier le système. Bien que de nombreuses questions du sondage ont suscité des opinions contradictoires, les groupes intéressés s'entendent sur le fait que des changements au système s'imposent, notamment la simplification, la réduction des coûts et l'augmentation de la collaboration entre les comités des différentes régions.
• Séparer clairement les fonctions de mise à l'essai aux fins d'enregistrement, et les recommandations relatives aux différentes cultures. L'ACIA se doit d'encourager l'élaboration de systèmes d'évaluation autonomes et bien établis servant à recommander des variétés et à renseigner les agriculteurs quant à leur rendement.
• Réduire le nombre d'espèces soumises à l'enregistrement. Les intervenants ont identifié les cultures qui pourraient être soustraites à la réglementation et celles pour lesquelles l'enregistrement demeure important, pour des raisons de qualité et de sécurité.
• Mettre sur pied un système de catalogage pour certaines cultures, telles la pomme de terre, lequel système pourrait servir de prototype pour d'autres cultures.

2) L'ACIA doit améliorer le processus d'enregistrement des variétés.

• Exiger une révision de la liste des membres de tous les comités de recommandations, pour s'assurer que ces comités soient bien équilibrés, qu'ils soient représentatifs des différents groupes d'intérêts et qu'ils possèdent les compétences requises.
• Faire en sorte que la définition du mérite reflète bien les besoins du secteur.
• Imposer aux comités de recommandations une révision des exigences relatives au mérite pour chacune des cultures soumises à l'enregistrement, en tenant compte de la distinction entre l'enregistrement et la recommendation.
• Accorder davantage d'autonomie aux comités de recommandations dans l'établissement des exigences relatives à chaque culture.

3) L'ACIA devrait entreprendre la mise sur pied d'un système de catalogage servant à contrôler et à réglementer les végétaux à caractères nouveaux.

• Mettre sur pied, pour usage national et international, un système de catalogage servant à contrôler et, éventuellement, à réglementer les végétaux à caractères nouveaux pour toutes les cultures, y compris celles qui ne sont pas visées par la réglementation actuelle.
• Établir une distinction entre l'évaluation des caractères nouveaux et les critères d'enregistrement et de recommendation.
• Distinguer clairement les exigences relatives à la certification des cultures, à l'établissement de la généalogie et à l'exportation des semences, de celles relatives à la production, la transformation et l'utilisation.

4) L'ACIA devrait consulter les groupes d'intérêts dans le but d'établir une définition actuelle du "dommage potentiel pour l'industrie".

• La menace que présentent certains végétaux à caractères nouveaux dans les échanges internationaux est une question d'ordre commercial qui devrait être distincte des considérations d'enregistrement et de recommendation des variétés.
• Afin de neutraliser l'opinion publique négative, L'ACIA doit s'efforcer de promouvoir les règles de sécurité déjà établies pour l'évaluation des aliments contenant des végétaux à caractères nouveaux.

• L'ACIA et l'AAC (Agriculture et Agro-alimentaire Canada) doivent multiplier les efforts d'éducation des consommateurs de manière à encourager une réception plus favorable des aliments contenant des végétaux à caractères nouveaux ou des organismes génétiquement modifiés sur les marchés nationaux et internationaux.
• L'ACIA devrait faire valoir sa réputation scientifique reconnue et bien établie quant à l'évaluation de végétaux à caractères nouveaux, en vue de calmer la réaction alarmiste du public envers les aliments préparés au moyen de nouvelles technologies.

La figure 1 démontre le cheminement des nouvelles variétés de végétaux.

Figure 1

Suite:

VI. Tableaux
VII. Figures
Annexe A: Questionnaire
Annexe B: Excerpts of Written Comments

Préparé par:

Le groupe biotechnologique FAAR Inc.
S.J.Campbell Investments Ltd.
Goodfellow Agricola Consultants Inc.

mars 1999