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L’ACIA APPLIQUERA DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES POUR CONTRER LES INFRACTIONS AUX MESURES DE PROTECTION CONTRE L’ESB

Ottawa, 5 juillet 2005 – L’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé aujourd’hui l’application de nouvelles sanctions pécuniaires pour renforcer ses mesures de protection contre la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

En fonction des modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, pris en application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP), les inspecteurs de l’ACIA pourront maintenant imposer des sanctions pécuniaires aux exploitations qui contreviennent à certaines mesures canadiennes de protection contre l’ESB. À la lumière de ces changements, ces sanctions pourront être infligées aux exploitations qui ne respectent pas deux mesures clés de protection contre l’ESB, c’est-à-dire l’interdiction frappant les aliments du bétail et les exigences de retrait des matières à risque spécifié (MRS) des aliments destinés à l’alimentation humaine. Ces sanctions viennent s’ajouter à celles déjà en place pour contrer le non-signalement des cas soupçonnés ou réels d’ESB.

« Le Canada a mis en place des mesures reconnues à l’échelle internationale et fondées sur la science en vue de réduire efficacement les risques d’exposition, d’amplification et de propagation de l’ESB au sein du cheptel bovin et de protéger les consommateurs contre les dangers associés à la santé humaine. Le fait d’être habilités à appliquer des sanctions pécuniaires fournira aux inspecteurs un outil additionnel de mise en application de la loi leur permettant de réprimer les violations aux mesures de protection contre l’ESB en temps opportun et de manière efficace », affirme Andy Mitchell, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Les outils de mise en application de la loi dont dispose l’ACIA se limitent actuellement aux avertissements, à la saisie des produits non conformes ou soupçonnés de l’être, à la suspension ou au retrait des permis et aux poursuites judiciaires. L’application de sanctions pécuniaires présente de nombreux avantages :

• elles sont plus efficaces et économiques que les poursuites judiciaires, entres autres;
• elles dépénalisent les infractions réglementaires en mettant l’accent sur la conformité plutôt que sur les mesures punitives;
• elles permettent de faire appliquer la réglementation et de corriger la situation de façon plus immédiate;
• elles prévoient le recours des solutions négociées en cas de dérogation dans le domaine commercial.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire a pour objet de créer des outils additionnels de mise en application des lois dont l’exécution relève de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui elle, est du ressort de Santé Canada. La Loi sur les SAP en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est actuellement appliquée à la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les modifications réglementaires ont été publiées le 29 juin dans la Partie II de la Gazette du Canada (http://canadagazette.gc.ca); elles entreront en vigueur le 9 juillet 2005.

Ces modifications sont également affichées sur le site Internet de l’ACIA à l’adresse http://www.inspection.gc.ca sous la rubrique Lois et règlements.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Elizabeth Whiting
Cabinet du ministre Andy Mitchell
(613) 759-1059

Relations avec les médias
Agence canadienne d’inspection des aliments
(613) 228-6682

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