Règles de livraison directe

En règle générale, il y a livraison directe si un non-résident non inscrit à la TPS/TVH acquiert un bien d'un inscrit au Canada et demande à celui-ci de livrer le bien à une autre personne au Canada.

Il y a également livraison directe si un non-résident non inscrit conclut une entente avec un inscrit au Canada pour faire exécuter certains services commerciaux sur un bien et que l'inscrit fait livrer le bien à une autre personne au Canada ou au non-résident pour exportation. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Produits exportés ultérieurement.

Les règles de livraison directe libèrent généralement les fournisseurs non résidents et non inscrits à la TPS/TVH de l'obligation de payer la taxe.

Un non-résident non inscrit peut profiter des règles de livraison directe si un inscrit à la TPS/TVH lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entretien ou l'entreposage) relativement à des produits qui lui appartiennent et s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession des produits pour les soumettre à plus de travail.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les règles de livraison directe à des personnes inscrites ou les règles de livraison directe à des personnes non inscrites.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada (RC4027)
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 3-3-1, Livraisons directes