Le demandeur doit s'assurer
que les semences ou le matériel végétal destiné aux essais sont
transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés, et sont
conservés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel
végétal.
Le matériel et l'équipement
ayant servi à l'ensemencement
ou à la plantation et à l'entretien du lieu d'essai
doivent être nettoyés dans le champ même, de manière à prévenir la
dissémination du matériel végétal. Tout excédent de semence ou de semis
ainsi que tout matériel végétal inutilisé après la transplantation, qui
doivent être éliminés, doivent être détruits par autoclavage, par brûlage
ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue
pas une méthode de destruction acceptable.
En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis qui
peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu d'essai doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu
immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à
récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.
L'isolement reproductif des
VCN d'A. palustris par
rapport à toute autre plante d'A. palustris ou d'espèces sexuellement compatibles doit être assuré par une distance
minimale de 20 mètres ou en récoltant le VCN avant qu'il ne libère son pollen. Si des fleurs du VCN ont commencé à libérer leur
pollen, tous les sujets d'A.
palustris ainsi que de toute espèce sexuellement compatible se
trouvant à moins de 300 mètres du lieu d'essai doivent être détruits.
Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de
repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation
exacte du champ. Des balises doivent également être placées à tous les
coins du lieu d'essai de
manière à délimiter le terrain visé par l'essai en conditions confinées. Les balises doivent être évidentes, faciles
à repérer et en place pour la saison de croissance des VCN de l'essai de même que pendant la période de restriction suivant la récolte.
Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins
de chaque lieu d'essai et
soumises au BBV dans les 7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.
Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai minimal à respecter
avant le retour au champ sans protection est
utilisé sur les lieux du site d'essai, il faut placer, à l'entrée du lieu d'essai, une
pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger
la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.
Au début de l'essai, le
lieu d'essai doit être inspecté
au moins une fois par semaine. Toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevées. À partir du stade du bouton, l'inspection doit être quotidienne pour assurer que les végétaux de l'essai ne fleurissent pas. Par la suite, le lieu d'essai doit être inspecté tous les trois jours, au moins, jusqu'à la fin de la saison de végétation. Le périmètre d'isolement doit être inspecté au moins une fois par semaine pendant l'essai, et toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevées.
Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail
de l'ACIA, selon le cas. Le matériel et l'équipement
utilisés pour la récolte doivent être débarrassés de toute matière
végétale résiduelle dans le lieu d'essai, avant d'être emportés
ailleurs. Le matériel végétal récolté, que l'on ne conserve pas, doit être détruit par autoclavage, par brûlage ou par
enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une
méthode de destruction acceptable.
S'il y a formation de graines, les graines issues de l'essai de
recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d'une
autorisation du BBV. Les
graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte à la multiplication ne peuvent être
conservés que si cela a été demandé par écrit et autorisé par le BBV. Toute semence et/ou tout matériel végétal
récoltés doivent être étiquetés clairement, transportés de manière sûre et entreposés
séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.
Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit,
dans les 15 jours ouvrables après la récolte :
- quantité de graines et/ou de matériel végétal récoltés
dans les lieux d'essai
- date(s) de la récolte
- quantité de graines et/ou de matériel végétal éliminés
- lieu, méthode et date de l'élimination
- quantité de graines et/ou de matériel végétal conservés
et entreposés
- lieu et méthode d'entreposage
L'élimination
de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne tant le
matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel encore présent
dans le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte,
le demandeur doit en aviser le BBV par écrit dans les 15 jours ouvrables
après la destruction. Il doit indiquer le stade de croissance atteint par
les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode
de destruction utilisée.
Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant la
surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions
imposées au lieu d'essai, le
nettoyage, le transport de l'équipement et l'élimination et
l'entreposage des
graines en surplus et de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre
ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification
apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive
réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports
détaillés.
À la fin de l'essai, le lieu d'essai doit être traité
avec un herbicide non sélectif permettant de détruire les végétaux se
trouvant encore au champ. La matière végétale résiduelle doit ensuite être
incorporée au sol ou détruite par incinération.
Pendant les trois années suivant l'essai, aucune plante de
Agrostis palustris ne doit être cultivée dans le lieu
d'essai et dans un périmètre minimal de 10 mètres s'il y a formation de graines (50 mètres
si on a utilisé du gros matériel de récolte ou des machines combinées pendant la
récolte). Pendant cette période, le lieu d'essai de même que le périmètre de 10 mètres,
s'il y a lieu, doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous
les sujets spontanés et toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevés
avant la floraison.
Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste des espèces
végétales qui seront semées ou plantées dans les champs soumis à des
restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir
au BBV au plus
tard le 15 juin.