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ADDENDA II : CONDITIONS S'APPLIQUANT AUX ESSAIS AU CHAMP EN CONDITIONS CONFINÉES
DE CANOLA COLZA
(Brassica napus L.)

Conditions particulières pour 2004

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le matériel végétal destiné aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés, et sont conservés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.

2. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement ou à la plantation et à l'entretien du lieu d'essai doivent être nettoyés dans le champ même, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après la transplantation, qui doivent être éliminés, doivent être détruits par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.

3. L'isolement reproductif des VCN de B. napus doit être assuré soit (a) en maintenant une distance d'au moins 200 mètres par rapport à toute autre plante du genre Brassica, soit (b) en aménageant une bande tampon de 10 mètres constituée de B. napus non modifié, soit (c) en cultivant le VCN en cages ou en sacs. Le genre Brassica comprend les espèces B. napus (canola colza, colza suédois), B. rapa (navette, canola navette, navet véritable, moutarde des oiseaux), B. juncea (moutarde de l'Inde, ou moutarde brune), B. carinata (moutarde d'Abyssinie), B. nigra (moutarde noire), B. hirta (ou Sinapis alba, moutarde blanche) et B. oleracea (chou, chou-fleur, chou de Bruxelles, brocoli, chou chinois, chou frisé, chou-rave). Si jamais la bande tampon ne fleurit pas en même temps que les plantes du VCN ou est interrompue par des ouvertures, une distance d'isolement de 200 mètres par rapport à toute autre espèce de Brassica est requise.

4. L'isolement reproductif doit également être assuré en maintenant une distance d'isolement minimale de 50 mètres entre les végétaux de l'essai et les mauvaises herbes apparentées, à moins que d'autres méthodes d'isolement aient été utilisées avec succès. Les espèces suivantes se trouvant dans un rayon de 50 mètres du lieu d'essai (y compris dans les fossés, dans les brise-vent et sur les terrains voisins) doivent être enlevées : Diplotaxis muralis (diplotaxe des murs), Raphanus raphanistrum (radis sauvage, ou ravenelle), et Erucastrum gallicum (moutarde des chiens, ou érucastre de France). Toutes les mauvaises herbes apparentées énumérées doivent être enlevées avant que les graines ne se forment lorsqu'elles apparaissent dans le champ au cours de l'année de l'essai. Elles doivent également être éliminées avant la floraison si jamais elles apparaissent au cours des trois années suivant l'essai.

5. En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu d'essai doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Des balises doivent également être placées à tous les coins du lieu d'essai de manière à délimiter le terrain visé par l'essai en conditions confinées. Les balises doivent être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance des VCN de l'essai de même que pendant la période de restriction suivant la récolte.

7. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque lieu d'essai et soumises au BBV dans les 7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.

8. Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai minimal à respecter avant le retour au champ sans protection est utilisé sur les lieux du site d'essai, il faut placer, à l'entrée du lieu d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

9. Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le cas.

10. Le lieu d'essai et le périmètre d'isolement ou la bande tampon, s'il y a lieu, doivent être inspectés au moins une fois par semaine pendant les essais. Toute plante d'espèce apparentée doit être enlevée.

11. Le matériel et l'équipement utilisés pour la récolte doivent être débarrassés de toute matière végétale résiduelle dans le lieu d'essai, avant d'être emportés ailleurs. Le matériel végétal récolté, que l'on ne conserve pas, doit être détruit par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.

12. Les graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte à la multiplication issus des essais de recherche au champ en conditions confinées ne peuvent être conservés que si cela a été précisé dans la demande et autorisé par le BBV. Toute semence et/ou tout matériel végétal récoltés doivent être étiquetés clairement, transportés de manière sûre et entreposés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.

13. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

    • quantité de graines et/ou de matériel végétal récoltés dans les lieux d'essai
    • date(s) de la récolte
    • quantité de graines et/ou de matériel végétal éliminés
    • lieu, méthode et date de l'élimination
    • quantité de graines et/ou de matériel végétal conservés et entreposés
    • lieu et méthode d'entreposage

    L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel encore présent dans le lieu de l'essai.

    Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte, le demandeur doit en aviser le BBV par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit indiquer le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction utilisée.

14. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au lieu d'essai, le nettoyage, le transport de l'équipement et l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

15. Les graines ou tout autre matériel végétal apte à la multiplication issus des essais de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltés à moins d'une autorisation du BBV. Les plantes du VCN doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage sur pied des siliques et la dispersion des graines. Tous les résidus de matière végétale se trouvant encore dans le champ doivent être incorporés au sol ou détruits par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel non apte à la multiplication de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale; la méthode choisie ne doit pas stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, l'incinération doit être complète.

16. Pendant les trois années suivant la récolte, aucune espèce de Brassica ne peut être cultivée dans le lieu d'essai, ni dans le périmètre minimal de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant cette période, le lieu d'essai et la bande tampon, s'il y a lieu, de même que le périmètre de 10 mètres doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous les sujets spontanés et toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevés avant la floraison.

17. Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste des espèces végétales qui seront semées ou plantées dans les champs soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin.