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Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le
matériel végétal destiné aux essais sont transportés dans des contenants
sûrs et clairement identifiés, et sont conservés séparément de toute autre
semence et de tout autre matériel végétal.
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Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement
ou à la plantation et à l'entretien du lieu d'essai doivent être nettoyés
dans le champ même, de manière à prévenir la dissémination du matériel
végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel
végétal inutilisé après la transplantation, qui doivent être éliminés,
doivent être détruits par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à
un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de
destruction acceptable.
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En cas de dissémination accidentelle, les semences et
semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le
lieu d'essai doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu
immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à
récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.
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L'isolement reproductif des VCN de M. sativa doit
être assuré (a) en maintenant une distance minimale de 20 mètres par rapport
aux autres plantes de M. sativa et aux plantes d'espèces
sexuellement compatibles, et en récoltant les plantes expérimentales avant
qu'elles ne libèrent leur pollen et/ou (b) en cultivant les VCN sous des cages ou des
tentes. Si des fleurs du VCN ont
commencé à pollen libéré leur pollen en dehors des cages ou des tentes ou si les cages ou
les tentes n'empêchent pas le transfert de pollen du VCN à des plantes poussant à l'extérieur des parcelles d'essai,
tous les sujets de M. sativa ainsi que des espèces
sexuellement compatibles se trouvant à moins de 300 mètres du
champ d'essai doivent être détruits.
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Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des
points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une
localisation exacte du champ. Des balises doivent également être placées à
tous les coins du lieu d'essai de manière à délimiter le terrain visé par
l'essai en conditions confinées. Les balises doivent être évidentes,
faciles à repérer et en place pour la saison de croissance des VCN de
l'essai de même que pendant la période de restriction suivant la récolte.
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Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous
les coins de chaque lieu d'essai et soumises au BBV dans les 7 jours
suivant la plantation ou l'ensemencement.
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Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai minimal à respecter
avant le retour au champ sans protection est utilisé sur les lieux du site
d'essai, il faut placer, à l'entrée du lieu d'essai, une pancarte
indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai
d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger
la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.
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Au début de l'essai, le lieu d'essai doit être inspecté au
moins une fois par semaine. Toutes les plantes d'espèces apparentées
doivent être enlevées. À partir du stade du bouton, l'inspection doit être
quotidienne pour assurer que les végétaux de l'essai ne fleurissent pas.
Par la suite, le lieu d'essai doit être inspecté tous les trois jours, au
moins, jusqu'à la fin de la saison de végétation. Le périmètre d'isolement
doit être inspecté au moins une fois par semaine pendant l'essai, et
toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevées.
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Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à
l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de
Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le
cas.
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Le matériel et l'équipement utilisés pour la récolte
doivent être débarrassés de toute matière végétale résiduelle dans le lieu
d'essai, avant d'être emportés ailleurs. Le matériel végétal récolté, que
l'on ne conserve pas, doit être détruit par autoclavage, par brûlage ou
par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas
une méthode de destruction acceptable.
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S'il y a formation de graines, les graines issues de l'essai
de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins
d'une autorisation du BBV.
Les graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte à
la multiplication ne peuvent être conservés que si cela a été demandé par écrit et
autorisé par le BBV.
Toute semence et/ou tout matériel végétal
récoltés doivent être étiquetés clairement, transportés de manière sûre et
entreposés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel
végétal.
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Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au
BBV par écrit, dans les 15
jours ouvrables après la récolte :
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quantité de graines et/ou de matériel végétal récoltés dans les lieux
d'essai
- date(s) de la récolte
- quantité de graines et/ou de matériel végétal éliminés
- lieu, méthode et date de l'élimination
- quantité de graines et/ou de matériel végétal conservés et entreposés
- lieu et méthode d'entreposage
L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la
multiplication) concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel
végétal résiduel encore présent dans le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte,
le demandeur doit en aviser le BBV par écrit dans les 15 jours ouvrables
après la destruction. Il doit indiquer le stade de croissance atteint par
les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode
de destruction utilisée.
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Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de
recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des
champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect
des conditions imposées au lieu d'essai, le nettoyage et le transport de
l'équipement et l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de
tout le matériel végétal en surplus été récolté. Ce registre ainsi qu'un
résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute
modification apportée au protocole original, doivent être mis à la
disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la
Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux
rapports détaillés.
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À la fin de l'essai, le lieu d'essai doit être traité avec
un herbicide non sélectif permettant de détruire les végétaux se trouvant
encore dans le champ. La matière végétale résiduelle doit ensuite être
incorporée au sol ou détruite par incinération.
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Pendant les trois années suivant l'essai, aucune plante de
M. sativa ne doit être cultivée dans le lieu d'essai et dans un
périmètre minimal de 10 mètres s'il y a formation de graines (50 mètres si on a utilisé du gros matériel
de récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant
cette période, le lieu d'essai de même que le périmètre de 10 mètres, s'il y a lieu,
doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous
les sujets spontanés et toutes les plantes d'espèces apparentées doivent
être enlevés avant la floraison.
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Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste
des espèces végétales qui seront semées ou plantées dans les champs soumis
à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit
parvenir au BBV au plus tard le 15 juin.