Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le matériel végétal
destiné aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés
et sont conservés séparément de tout autre semence et tout autre matériel végétal.
Les arbres transgéniques excédentaires provenant du champ d'essai
doivent être clairement étiquetés et conservés dans des serres assurant un confinement
sûr, ou être détruits par des moyens mécaniques, par autoclavage ou par incinération.
Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.
La période d'essai doit se limiter à huit (8) années à compter du
début de la culture.
Les machines ayant servi à l'ensemencement ou à la plantation doivent
être nettoyées à fond sur le lieu d'essai, de manière à prévenir la dissémination
de matériel végétal.
En cas de dissémination accidentelle durant la plantation, le matériel
végétal récupérable doit être ramassé et détruit, le lieu d'essai doit être
balisé et surveillé, et le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) doit être
prévenu immédiatement. Les plants de peuplier provenant de matériel non récupérable
doivent être détruits par des moyens mécaniques ou chimiques.
Le champ d'essai doit être circonscrit par deux rangs de garde
constitués de peupliers non-transgéniques (Populus deltoides x
trichocarpa) produisant peu ou pas de drageons.
Le matériel visé par l'essai (y compris les rangs de garde) doit être
séparé par une distance d'au moins 15 mètres de tout autre arbre de la même
espèce ou d'une espèce apparentée. Le champ d'essai et le périmètre d'isolement
doivent être inspectés deux fois par semaine durant la période de formation des fleurs
et des bourgeons et une fois par mois durant le reste de la saison de végétation. Tout
drageon, toute inflorescence précoce et tout arbre appartenant à la même espèce ou à
une espèce apparentée mais ne faisant pas partie de l'essai doivent être détruits.
Durant la période de l'essai, toutes les inflorescences précoces
doivent être éliminés chaque année avant l'anthèse, de manière à prévenir la
dispersion du pollen et la formation des graines. Le nombre de chatons ainsi prélevés
sur chaque lignée génétique ainsi que la date de ces prélèvements doivent être
consignés dans un registre.
Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de
repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte de chaque
parcelle. La parcelle d'essai doit être délimitée au moyen de balises installées à
chaque coin. Les balises doivent être clairement identifiées et être en place pendant
les saisons de croissance de la végétation, à la fois pour la période d'essai et la
période de restriction d'utilisation du sol après la récolte.
Les coordonnées GPS (système de positionnement global) précises de
chaque coin de la parcelle d'essai doivent être fournies au BBV dans les 7 jours suivant
l'ensemencement.
Les épandages de produits chimiques sur la culture qui nécessitent une
période d'attente avant de pouvoir entrer sur la parcelle en toute sécurité doivent
être signalés à l'entrée du site d'essai. La date et l'heure du traitement, ainsi que
le moment où l'on peut pénétrer dans la parcelle en toute sécurité doivent être
indiqués. Cette mesure est destinée à protéger la santé du personnel d'inspection de
l'ACIA.
Aucun matériel provenant de l'essai ne peut entrer dans la chaîne
alimentaire humaine ou animale, à moins d'une approbation de Santé Canada ou de la
Section des aliments du bétail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Les équipements ayant servi à la maintenance du site ou à la récolte
doivent être débarrassés de toute matière végétale résiduelle sur le lieux d'essai
avant d'être emporté vers d'autres champs. Le matériel végétal récolté, qui n'est
pas conservé, doit être détruit par incinération, autoclavage ou enfouissement à une
profondeur d'au moins 1 mètre. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
Tout matériel végétal servant à la multiplication issus de l'essai au
champ en conditions confinées ne peut être conservé que si cela a été précisé dans
la demande et autorisé par le BBV. Tout le matériel végétal récolté doit être
étiqueté clairement, transporté de manière sûre et entreposé séparément de toute
autre semence et tout autre matériel végétal.
Le demandeur doit fournir au BBV, dans les 15 jours suivant la récolte,
un rapport écrit précisant:
- la quantité de graines et autre matériel végétal récolté dans les parcelles
d'essai
- la date de la récolte
- la quantité de graines ou autre matériel végétal détruit
- le lieu et la date de cette élimination ainsi que la procédure utilisée
- la quantité de graines et autre matériel végétal conservés et entreposés
- le lieu et la méthode d'entreposage.
L'élimination du matériel végétal (servant ou non à la multiplication)
concerne aussi bien le matériel récolté que les résidus de culture restant sur le site
d'essai.
Dans le cas où l'essai est détruit avant la récolte, le demandeur doit
fournir au BBV, dans les 15 jours suivants la destruction, un rapport écrit précisant le
stade de croissance des arbres au moment de la destruction, la date et la méthode de
destruction.
Les essais doivent faire l'objet d'un registre détaillé décrivant la
surveillance des parcelles pendant les essais et après la récolte, les activités
reliées au respect des conditions imposées aux essais, le nettoyage et le transport des
machines ainsi que la destruction ou l'entreposage de tout matériel végétal récolté.
Le demandeur doit mettre ce registre à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la
demande. Une fois les essais terminés, le demandeur doit rédiger un rapport résumant
ces essais ainsi que les données expérimentales obtenues et précisant toute
modification apportée au protocole original; ce rapport doit également être mis à la
disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. Pour plus de détails sur la tenue
des registres, se référer à la section 3.8 de la Directive 2000-07.
Les arbres (y compris les rangs de garde) doivent être abattus à la fin
de la période d'essai. Tout matériel végétal encore présent doit être détruit. Les
souches reliées au système racinaire doivent être détruites sur place par un moyen
mécanique, ou enlevées puis détruites ailleurs. Le champ d'essai doivent être hersé
ou labouré, et tout drageon apparaissant après le travail du sol doit être détruit.
Aucun peuplier ne doit être cultivé dans le champ d'essai jusqu'à ce
qu'aucun drageon n'apparaisse sur le site d'essai pendant trois (3) années consécutives.
Le champ d'essai doit être inspecté au minimum une fois par mois durant chacune des
saisons de végétation de la période de restriction d'utilisation du sol après la
récolte. Tout plant spontané, tout drageon et toute espèce apparentée doivent être
détruits.
Le demandeur doit fournir chaque année au BBV une liste des espèces
végétales qui seront semées ou plantées dans les parcelles soumises à des
restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au
plus tard le 15 juin.