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Essais au champ
ANNEXE II : CONDITIONS
S'APPLIQUANT AUX ESSAIS AU CHAMP EN CONDITIONS CONFINÉES DE CANOLA
COLZA (Brassica napus L.) (RÉCOLTE AVANT GRENAISON)
Conditions particulières pour 2005
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Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le
matériel végétal destiné aux essais sont transportés
dans des contenants sûrs et clairement identifiés, et sont
conservés séparément de toute autre semence et de tout autre
matériel végétal.
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Le matériel et l'équipement ayant servi à
l'ensemencement ou à la plantation et à l'entretien du lieu
d'essai doivent être nettoyés dans le champ même, de
manière à prévenir la dissémination du matériel
végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout
matériel végétal inutilisé après la transplantation,
qui doivent être éliminés, doivent être détruits par
autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de
profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
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L'isolement reproductif des VCN de B. napus doit être
assuré soit (a) en maintenant une distance d'au moins 200 mètres
par rapport à toute autre plante du genre Brassica, soit (b) en semant une bande tampon de 10
mètres de largeur de B.
napus non modifié, soit (c) en cultivant le VCN en cages ou en
sacs, soit (d) en récoltant le VCN avant la floraison.
Le genre Brassica comprend les espèces B. napus (canola colza, colza suédois),
B. rapa (navette,
canola navette, navet véritable, moutarde des oiseaux), B. juncea (moutarde de
l'Inde, ou moutarde brune), B. carinata (moutarde d'Abyssinie), B. nigra (moutarde
noire), B. hirta
(ou Sinapis alba, moutarde blanche) et B. oleracea (chou, chou-fleur, chou de Bruxelles,
brocoli, chou chinois, chou frisé, chou-rave). Une distance
d'isolement de 200 mètres par rapport à toute autre espèce
de Brassica est requise dans les cas où
(a) la bande tampon ne fleurit pas en même temps que la parcelle
d'essai ou est interrompue par des ouvertures, (b) les cages ou les sacs
n'empêchent pas la pollinisation par le VCN de plantes en
dehors de la parcelle d'essai, ou (c) le VCN n'est pas
récolté avant la floraison.
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L'isolement reproductif doit également être
assuré en maintenant une distance d'isolement minimale de 50
mètres entre les végétaux de l'essai et les mauvaises herbes
apparentées, à moins que d'autres méthodes d'isolement
aient été utilisées avec succès. Les espèces suivantes
se trouvant dans un rayon de 50 mètres du lieu d'essai (y compris dans
les fossés, dans les brise-vent et sur les terrains voisins) doivent
être enlevées : Diplotaxis muralis
(diplotaxe des murs), Raphanus raphanistrum
(radis sauvage, ou ravenelle), et Erucastrum
gallicum (moutarde des chiens, ou érucastre de France). Toutes
les mauvaises herbes apparentées énumérées doivent
être enlevées avant que les graines ne se forment lorsqu'elles
apparaissent dans le champ au cours de l'année de l'essai. Elles
doivent également être éliminées avant la floraison si
jamais elles apparaissent au cours des trois années suivant
l'essai.
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En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis
qui peuvent être récupérés doivent être ramassés
et détruits, le lieu d'essai doit être balisé et
surveillé, et le BBV doit
être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de
semis impossibles à récupérer doivent être détruites
par une méthode chimique ou mécanique.
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Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des
points de repère permanents du paysage, de manière à permettre
une localisation exacte du champ. Des balises doivent également être
placées à tous les coins du lieu d'essai de manière à
délimiter le terrain visé par l'essai en conditions
confinées. Les balises doivent être évidentes, faciles à
repérer et en place pour la saison de croissance des VCN de l'essai de
même que pendant la période de restriction suivant la
récolte.
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Les coordonnées GPS doivent être prises
précisément à tous les coins de chaque lieu d'essai et
soumises au BBV dans les
7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.
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Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai
minimal à respecter avant le retour au champ sans protection est
utilisé sur les lieux du site d'essai, il faut placer, à
l'entrée du lieu d'essai, une pancarte indiquant la date et
l'heure des pulvérisations de même que le délai
d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise
à protéger la santé et la sécurité du personnel
d'inspection de l'ACIA.
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Aucun matériel végétal issu des essais ne peut
servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à
moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments
du bétail de l'ACIA, selon le
cas.
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Le lieu d'essai et le périmètre d'isolement ou
la bande tampon, s'il y a lieu, doivent être inspectés au moins
une fois par semaine pendant les essais. Toute plante d'espèce
apparentée doit être enlevée.
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Le matériel et l'équipement utilisés pour la
récolte doivent être débarrassés de toute matière
végétale résiduelle dans le lieu d'essai, avant
d'être emportés ailleurs. Le matériel végétal
récolté, que l'on ne conserve pas, doit être détruit
par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de
profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
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S'il y a formation de graines, les graines issues de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent
être récoltées à moins d'une autorisation du BBV.
Les graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte
à la multiplication ne peuvent être conservés que si cela a
été demandé par écrit et autorisé par le BBV.
Toute semence et/ou tout matériel végétal récoltés
doivent être étiquetés clairement, transportés de
manière sûre et entreposés séparément de toute autre
semence et de tout autre matériel végétal.
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Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au
BBV par
écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
récoltés dans les lieux d'essai
- date(s) de la récolte
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
éliminés
- lieu, méthode et date de l'élimination
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
conservés et entreposés
- lieu et méthode d'entreposage
L'élimination de matériel végétal (apte ou non
à la multiplication) concerne tant le matériel végétal
récolté que le matériel végétal résiduel encore
présent dans le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte,
le demandeur doit en aviser le BBV par
écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit
indiquer le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de
la destruction de même que la date et la méthode de destruction
utilisée.
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Le demandeur doit tenir un registre détaillé de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant
la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte,
les activités liées au respect des conditions imposées au lieu
d'essai, le nettoyage, le transport de l'équipement et
l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout
le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre
ainsi qu'un résumé de l'essai et des données
expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole
original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci
en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07
contient les exigences relatives aux rapports détaillés.
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S'il y a formation de graines, les graines issues de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent
être récoltées à moins d'une autorisation du BBV.
Les plantes du VCN doivent être
récoltées avant leur maturité complète, afin de
réduire au minimum l'égrenage sur pied des siliques et la
dispersion des graines. Tous les résidus de matière
végétale se trouvant encore dans le champ doivent être
incorporés au sol ou détruits par incinération le plus tôt
possible après la récolte/destruction. Le demandeur est
encouragé à détruire tout matériel végétal
résiduel non apte à la multiplication de manière à ce
qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune
locale; la méthode choisie ne doit pas stimuler la dormance des graines.
Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal,
l'incinération doit être complète.
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Pendant les trois années suivant la récolte, aucune
espèce de Brassica ne peut être
cultivée dans le lieu d'essai, ni dans le périmètre minimal
de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de
récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant
cette période, le lieu d'essai et la bande tampon, s'il y a lieu,
de même que le périmètre de 10 mètres doivent être
inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous les sujets
spontanés et toutes les plantes d'espèces apparentées
doivent être enlevés avant la floraison.
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Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste
des espèces végétales qui seront semées ou plantées
dans les champs soumis à des restrictions d'utilisation du sol
après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au plus
tard le 15 juin.
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