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Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le matériel végétal
destinés aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés
et sont conservés séparément de toute autre semence ou matériel végétal.
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Le matériel ayant servi à l'ensemencement ou à la plantation et à l'entretien
du champ d'essai doit être nettoyé sur les lieux, de manière à prévenir la dissémination
du matériel végétal. L'excédent de semences ou de semis et tout matériel végétal
inutilisé qui sont à éliminer doivent être détruits par autoclavage, par brûlage
ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas
une méthode de destruction acceptable.
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L'isolement reproductif des VCN de B. juncea doit
être assuré soit en (a) maintenant une distance minimale de 200 mètres
par rapport à toute autre plante du genre Brassica,
soit (b) en cultivant les VCN sous
des cages ou des sacs. Le genre Brassica comprend
les espèces B. napus (canola
colza, colza suédois), B. rapa (navette,
canola navette, navet véritable, moutarde des oiseaux), B. juncea (moutarde
de l'Inde, ou moutarde brune), B. carinata (moutarde
d'Abyssinie), B. nigra (moutarde
noire), B. hirta (ou
Sinapis alba, moutarde blanche) et B. oleracea (chou,
chou-fleur, chou de Bruxelles, brocoli, chou chinois, chou frisé, chou-rave).
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L'isolement reproductif doit également être assuré entre les végétaux
de l'essai et les mauvaises herbes apparentées en maintenant une distance d'isolement
minimale de 50 mètres, à moins que d'autres méthodes d'isolement aient été utilisées
avec succès. Les espèces suivantes se trouvant dans un rayon de 50 mètres du
lieu d'essai (y compris dans les fossés, dans les brise-vent et sur les terrains
voisins) doivent être enlevées : Diplotaxis muralis (diplotaxe
des murs), Raphanus raphanistrum (radis sauvage,
ou ravenelle), Erucastrum gallicum (moutarde
des chiens, ou érucastre de France) et Sinapis arvensis (moutarde
des champs). Toutes les mauvaises herbes apparentées énumérées doivent être enlevées
avant que les graines ne se forment lorsqu'elles apparaissent dans le champ au
cours de l'année de l'essai. Elles doivent également être éliminées avant la
floraison si jamais elles apparaissent au cours des cinq années suivant l'essai.
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En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis qui
peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu d'essai doit être
balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues
de semences ou de semis impossibles à
récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.
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Il est obligatoire d'installer des repères à tous les coins du
lieu d'essai pour identifier celui-ci. Ces repères (fanions, piquets, etc.)
doivent être placés bien en vue et être faciles à reconnaître et doivent demeurer
en place durant les saisons de végétation de la période de l'essai et de la période
visée par des restrictions d'utilisation du sol après la récolte.
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Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points
de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte
du champ d'essai. Les coordonnées GPS doivent être
prises précisément à tous les coins du champ et soumises au BBV dans
les 7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.
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Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai à
respecter avant le retour au champ sans protection est appliqué dans les
lieux d'essai, il faut placer à l'entrée des lieux une pancarte indiquant la
date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à
respecter. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel
d'inspection de l'ACIA.
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Durant la période de croissance des cultures expérimentales, les
parcelles d'essai ainsi que leur périmètre d'isolement, s'il y a lieu, doivent être
inspectés au moins une fois par semaine. Toutes les plantes d'espèces apparentées
doivent être enlevées.
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Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à
l'alimentation humaine ou à l'alimentation animale à moins d'une autorisation
de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA,
selon le cas.
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Le matériel de récolte et d'entretien doit être débarrassé
de toute matière végétale résiduelle au lieu d'essai même, avant d'être
emporté ailleurs.
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Sauf autorisation du BBV,
les graines et tout matériel végétal apte à la multiplication issus des essais
au champ en conditions confinées doivent être récoltés. Il faut faire la récolte
avant que les plantes n'atteignent la pleine maturité afin d'éviter le plus possible
l'égrenage sur pied des siliques et la dispersion des graines.
- Le matériel végétal récolté qui n'est pas à conserver doit être détruit par
autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage
ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.
- Le matériel végétal récolté ne peut être conservé que si cela a été
demandé par écrit et autorisé par le BBV.
Les semences et le matériel végétal récoltés doivent être étiquetés clairement,
transportés de manière sûre et entreposés séparément de toute autre semence ou
matériel végétal.
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Le matériel végétal inapte à la multiplication (résidus) doit être
incorporé au sol ou brûlé le plus tôt possible après la récolte. L'incorporation
au sol doit être faite de manière à ce que le matériel végétal ne puisse être
facilement dispersé par le vent ou par la faune, mais aussi de manière à défavoriser
la dormance des graines. Si le demandeur choisit l'incinération, celle-ci doit être
complète.
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Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit,
dans les 15 jours ouvrables après la récolte :
- quantité de semences et/ou de matériel végétal récoltés dans les parcelles
d'essai
- date(s) de la récolte
- quantité de semences et/ou de matériel végétal éliminés
- lieu, méthode et date de l'élimination
- quantité de semences et/ou de matériel végétal conservés et entreposés
- lieu et méthode d'entreposage
L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne
tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel demeurant dans
le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte, le demandeur doit
en aviser le BBV par écrit
dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit indiquer le stade de
croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la
date et la méthode de destruction utilisée.
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Pendant les cinq années suivant l'essai, aucune espèce du genre
Brassica ne doit être cultivée dans le lieu d'essai ni dans un périmètre d'au
moins 10 mètres (50 mètres si on a utilisé de la grosse machinerie ou des machines
combinées pour la récolte). Pendant cette période, le champ d'essai et le périmètre
de 10 mètres doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines.
Tous les sujets spontanés et toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être
enlevés avant qu'ils ne fleurissent.
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Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai au champ
en conditions confinées, décrivant la surveillance du champ pendant l'essai et
après la récolte, les activités visant à satisfaire aux exigences relatives aux
parcelles d'essai, le nettoyage du matériel ainsi que le transport et l'élimination
ou l'entreposage des semences excédentaires et des semences et du matériel végétal
récoltés. Ce registre ainsi qu'un rapport sommaire de l'essai et des données
expérimentales, y compris toute modification apportée au protocole original,
doivent être mis à la disposition de l'ACIA si
celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07
contient les exigences relatives aux rapports détaillés.
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Chaque année de la période de restriction d'utilisation du sol
après la récolte, le demandeur doit fournir au BBV la
liste des espèces semées ou plantées dans les parcelles ayant servi à l'essai.
Cette liste doit parvenir au BBV au
plus tard le 15 juin.