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ANNEXE II : CONDITIONS S'APPLIQUANT AUX ESSAIS AU CHAMP EN CONDITIONS CONFINÉES DE CARTHAME (Carthamus tinctorius L.) EXPRIMANT DES COMPOSÉS INDUSTRIELS OU PHARMACEUTIQUES VISANT À DÉTERMINER LA DORMANCE DES GRAINES ET LE TAUX DE SURVIE HIVERNALE

Conditions particulières pour 2006

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le matériel végétal destinés aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et sont conservés séparément de toute autre semence ou matériel végétal.

2. Le matériel ayant servi à l'ensemencement ou à la plantation et à l'entretien du champ d'essai doit être nettoyé sur les lieux, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal. L'excédent de semences ou de semis et tout matériel végétal inutilisé qui sont à éliminer doivent être détruits par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.

3. L'isolement reproductif des VCN de carthame doit être assuré par la récolte des plantes avant la floraison. S'il arrive que des VCN de carthame fleurissent, une distance d'isolement d'au moins 800 mètres par rapport à toute autre plante de carthame et de 1 600 mètres par rapport à toute culture de carthame doit être respectée.

4. Aucune culture vivrière ni fourragère ni aucun pâturage ne sont autorisés dans un périmètre de 50 mètres des VCN de carthame durant la période de l'essai.

5. En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu d'essai doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.

6. Il est obligatoire d'installer des repères à tous les coins du lieu d'essai pour identifier celui-ci. Ces repères (fanions, piquets, etc.) doivent être placés bien en vue et être faciles à reconnaître et doivent demeurer en place durant les saisons de végétation de la période de l'essai et de la période visée par des restrictions d'utilisation du sol après la récolte.

7. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ d'essai. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins du champ et soumises au BBV dans les 7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.

8. Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai à respecter avant le retour au champ sans protection est appliqué dans les lieux d'essai, il faut placer à l'entrée des lieux une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

9. Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l'alimentation humaine ou à l'alimentation animale à moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le cas.

10. Durant la période de croissance des cultures expérimentales, les parcelles d'essai ainsi que leur périmètre d'isolement doivent être inspectés au moins une fois par semaine. Toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevées.

11. Le matériel de récolte et d'entretien doit être débarrassé de toute matière végétale résiduelle dans le lieu d'essai même, avant d'être emporté ailleurs.

12. Sauf autorisation du BBV, les semences et tout matériel végétal apte à la multiplication issus des essais au champ en conditions confinées doivent être récoltés.

    • Le matériel végétal récolté qui n'est pas à conserver doit être détruit par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.
    • Le matériel végétal récolté ne peut être conservé que si cela a été demandé par écrit et autorisé par le BBV. Les semences et le matériel végétal récoltés doivent être étiquetés clairement, transportés de manière sûre et entreposés séparément de toute autre semence ou matériel végétal.

13. Le matériel végétal inapte à la multiplication (résidus) doit être incorporé au sol ou brûlé le plus tôt possible après la récolte. L'incorporation au sol doit être faite de manière à ce que le matériel végétal ne puisse être facilement dispersé par le vent ou par la faune, mais de manière à défavoriser la dormance des graines. Si le demandeur choisit l'incinération, celle-ci doit être complète. L'élimination des résidus doit se faire en présence d'un inspecteur de l'ACIA. Le demandeur doit aviser l'ACIA d'avance afin de prendre les dispositions voulues.

14. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

    • quantité de semences et/ou de matériel végétal récoltés dans les parcelles d'essai
    • date(s) de la récolte
    • quantité de semences et/ou de matériel végétal éliminés
    • lieu, méthode et date de l'élimination
    • quantité de semences et/ou de matériel végétal conservés et entreposés
    • lieu et méthode d'entreposage

    L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel demeurant dans le lieu de l'essai.

    Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte, le demandeur doit en aviser le BBV par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit indiquer le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction utilisée.

15. Pendant les deux années suivant l'essai, aucun carthame ne doit être cultivé dans le lieu d'essai ni dans un périmètre d'au moins 10 mètres (50 mètres si on a utilisé de la grosse machinerie de récolte). Pendant cette période, le champ d'essai ainsi que le périmètre de 10 mètres doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous les sujets spontanés doivent être enlevés avant qu'ils ne fleurissent.

16. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai au champ en conditions confinées, décrivant la surveillance du champ pendant l'essai et après la récolte, les activités visant à satisfaire aux exigences relatives aux parcelles d'essai, le nettoyage du matériel ainsi que le transport et l'élimination ou l'entreposage des semences et du matériel végétal récoltés. Ce registre ainsi qu'un rapport sommaire de l'essai et des données expérimentales, y compris toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

17. Chaque année de la période de restriction d'utilisation du sol après la récolte, le demandeur doit fournir au BBV la liste des espèces semées ou plantées dans les parcelles ayant servi à l'essai. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin.