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Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le matériel
végétal destiné aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et
clairement identifiés et sont conservés séparément de toute autre semence
et de tout autre matériel végétal.
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Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement,
à la transplantation et à l'entretien du lieu d'essai doivent être
nettoyés dans le champ même, de manière à prévenir la dissémination du
matériel végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout
matériel végétal inutilisé après la transplantation, qui doivent être
éliminés, doivent être détruits par autoclavage, par brûlage ou par
enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une
méthode de destruction acceptable.
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L'isolement reproductif des VCN
de M. sativa doit être assuré (a)
en maintenant une distance minimale de 20 mètres par rapport aux autres
plantes de M. sativa et aux plantes
d'espèces sexuellement compatibles et en récoltant les plantes
expérimentales avant qu'elles ne libèrent leur pollen et/ou (b) en
cultivant les VCN
sous des cages ou des tentes. Si des fleurs du VCN
ont libéré leur pollen en dehors des cages ou des tentes ou si les cages
ou les tentes n'empêchent pas le transfert de pollen du VCN
à des plantes poussant à l'extérieur des parcelles d'essai, tous les
sujets de M. sativa ainsi que des
espèces sexuellement compatibles se trouvant à moins de 300 mètres du
champ d'essai doivent être détruits.
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En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis
qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu
d'essai doit être balisé et surveillé, et le BBV
doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de
semis impossibles à récupérer doivent être détruites par une méthode
chimique ou mécanique.
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Il est obligatoire d'installer à tous les coins du
lieu d'essai des repères permettant de le délimiter. Ces repères
(drapeaux, piquets de coin, etc.) doivent
être évidents et identifiables et rester en place pendant les saisons de
végétation visant à la fois les essais et les restrictions
d'utilisation du sol après la récolte.
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Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des
points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une
localisation exacte du champ. Les coordonnées GPSS
doivent être prises précisément à tous les coins de chaque lieu d'essai et
soumises au BBV
dans les 7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.
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Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai minimal à
respecter avant le retour au champ sans protection est utilisé sur les
lieux du site d'essai, il faut placer, à l'entrée du lieu d'essai, une
pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le
délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à
protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.
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Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à
l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de
Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA,
selon le cas.
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Au début de l'essai, le lieu d'essai doit être inspecté au
moins une fois par semaine. Toutes les plantes d'espèces apparentées
doivent être enlevées. À partir du stade du bouton, l'inspection doit être
quotidienne pour assurer que les végétaux de l'essai ne fleurissent pas.
Par la suite, le lieu d'essai doit être inspecté tous les trois jours, au
moins, jusqu'à la fin de la saison de végétation. Le périmètre d'isolement
doit être inspecté au moins une fois par semaine pendant l'essai, et
toutes les plantes d'espèces apparentées doivent être enlevées.
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Le matériel et l'équipement utilisés pour la récolte
doivent être débarrassés de toute matière végétale résiduelle dans le lieu
d'essai, avant d'être emportés ailleurs.
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S'il y a formation de graines, les graines issues de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être
récoltées à moins d'une autorisation du BBV.
- Le matériel végétal récolté, que l'on ne conserve pas, doit être
détruit par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de
profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
- Les graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte à la
multiplication ne peuvent être conservés que si cela a été demandé par
écrit et autorisé par le BBV.
Toute semence et/ou tout matériel végétal récoltés doivent être
étiquetés clairement, transportés de manière sûre et entreposés
séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.
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À la fin de l'essai, le lieu d'essai doit être traité avec
un herbicide non sélectif permettant de détruire les végétaux se trouvant
encore dans le champ. La matière végétale résiduelle doit ensuite être
incorporée au sol ou détruite par incinération.
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Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV
par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :
- quantité de graines et/ou de matériel végétal récoltés dans les lieux
d'essai;
- date(s) de la récolte;
- quantité de graines et/ou de matériel végétal éliminés;
- lieu, méthode et date de l'élimination;
- quantité de graines et/ou de matériel végétal conservés et entreposés;
- lieu et méthode d'entreposage.
L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication)
concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel
encore présent dans le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte, le demandeur
doit en aviser le BBV
par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit indiquer
le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction
de même que la date et la méthode de destruction utilisée.
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Pendant les trois années suivant l'essai, aucune plante de M. sativa ne
doit être cultivée dans le lieu d'essai et dans un périmètre minimal de 10
mètres s'il y a formation de graines (50 mètres si on a utilisé du gros
matériel de récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant
cette période, le lieu d'essai de même que le périmètre de 10 mètres, s'il
y a lieu, doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux
semaines. Tous les sujets spontanés et toutes les plantes d'espèces
apparentées doivent être enlevés avant la floraison.
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Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de
recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des
champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect
des conditions imposées au lieu d'essai, le nettoyage, le transport de
l'équipement et l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et
de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre ainsi qu'un
résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute
modification apportée au protocole original, doivent être mis à la
disposition de l'ACIA
si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive
réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports
détaillés.
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Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV
une liste des espèces végétales qui seront semées ou plantées dans les
champs soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte.
Cette liste doit parvenir au BBV
au plus tard le 15 juin.