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ANNEXE II : CONDITIONS S'APPLIQUANT AUX ESSAIS AU CHAMP EN CONDITIONS CONFINÉES DE MAÏS (Zea mays)

Conditions particulières pour 2006

1. Le demandeur doit s’assurer que les semences ou le matériel végétal destinés aux essais sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et sont conservés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.

2. Le matériel et l’équipement ayant servi à l’ensemencement, à la transplantation et à l’entretien du lieu d’essai doivent être nettoyés dans le champ même, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après la transplantation qui doivent être éliminés, doivent être détruits par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.

3. L’isolement reproductif des plantes de maïs doit être assuré soit en enlevant les panicules avant la libération du pollen, soit en maintenant une distance d’au moins 200 mètres par rapport à toute autre plante de maïs. S’il arrive que des panicules libèrent du pollen, tous les pieds de maïs se trouvant à moins de 200 mètres de distance de la parcelle d’essai doivent être détruits.

4. En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le lieu d’essai doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à récupérer doivent être détruites par une méthode chimique ou mécanique.

5. Il est obligatoire d’installer à tous les coins du lieu d’essai des repères permettant de le délimiter. Ces repères (drapeaux, piquets de coin, etc.) doivent être évidents et identifiables et rester en place pendant les saisons de végétation visant à la fois les essais et les restrictions d’utilisation du sol après la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque lieu d’essai et soumises au BBV dans les 7 jours suivant la plantation ou l’ensemencement.

7. Lorsqu’un traitement chimique demandant un délai minimal à respecter avant le retour au champ sans protection est utilisé sur les lieux du site d’essai, il faut placer, à l’entrée du lieu d’essai, une pancarte indiquant la date et l’heure des pulvérisations de même que le délai d’attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d’inspection de l'ACIA.

8. Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l’alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d’une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le cas.

9. Durant la période d’essai, le lieu d’essai et le périmètre d’isolement, le cas échéant, doivent être inspectés au moins une fois par semaine pour assurer que toutes les espèces apparentées sont enlevées.

10. Le matériel et l’équipement utilisés pour la récolte doivent être débarrassés de toute matière végétale résiduelle dans le lieu d’essai, avant d’être emportés ailleurs.

11. Les graines issues de l’essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d’une autorisation du BBV.

    • Le matériel végétal récolté, que l’on ne conserve pas, doit être détruit par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable.
    • Les graines récoltées et (ou) tout matériel végétal apte à la multiplication ne peuvent être conservés que si cela a été demandé par écrit et autorisé par le BBV. Toute semence et (ou) tout matériel végétal récoltés doivent être étiquetés clairement, transportés de manière sûre et entreposés séparément de toute autre semence et de tout autre matériel végétal.

12. Le matériel végétal inapte à la multiplication (résidus) doit être incorporé au sol ou brûlé le plus tôt possible après la récolte. L’incorporation au sol doit être faite de manière à ce que le matériel végétal ne puisse être facilement dispersé par le vent ou par la faune, mais de manière à défavoriser la dormance des graines. Si le demandeur choisit l’incinération, celle-ci doit être complète.

13. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

    • quantité de graines et (ou) de matériel végétal récoltés dans les lieux d’essai
    • date(s) de la récolte
    • quantité de graines et (ou) de matériel végétal éliminés
    • lieu, méthode et date de l’élimination
    • quantité de graines et (ou) de matériel végétal conservés et entreposés
    • lieu et méthode d’entreposage

    L’élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel encore présent dans le lieu de l’essai.

    Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte, le demandeur doit en aviser le BBV par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit indiquer le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction utilisée.

14. Les graines issues de l’essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d’une autorisation du BBV.

15. Pendant un an suivant l’essai, aucune plante de maïs ne doit être cultivée dans le lieu d’essai et dans un périmètre minimal de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant cette période, le lieu d’essai de même que le périmètre de 10 mètres doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines. Tous les sujets spontanés doivent être enlevés avant la libération du pollen.

16. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l’essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des champs pendant l’essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au lieu d’essai, le nettoyage, le transport de l’équipement et l’élimination et l’entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre ainsi qu’un résumé de l’essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

17. Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste des espèces végétales qui seront semées ou plantées dans les champs soumis à des restrictions d’utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin.