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Paiement des frais d'évaluation du risque environnemental

À partir du 1^er décembre 1997, des frais seront chargés pour les demandes d'évaluation environnementale
(en milieu confiné ou non) et les services connexes:

L'échéance de présentation d'une demande est le 15 mars pour les essais au champ en milieu confiné.

Tous les paiements doivent être faits en devises canadiennes et ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits et services.

1. Les chèques et mandats doivent libellés à l'order du Receveur général du Canada. Veuillez vous assurer qu'ils sont   encaissables à une banque canadienne. Si les chèques ou mandats sont en devises étrangères, ils seront retournés et la demande ne pourra être évaluée.

2. Paiement par carte de crédit

   Veuillez joindre l'information suivante:

   a.	type de carte de crédit (seules les cartes Visa, Mastercard ou American Express sont acceptées)
   b.	nom du titulaire de la carte
   c.	nom de la compagnie
   d.	numéro de téléphone
   e.	numéro de la carte de crédit
   f.	date d'expiration

   Il revient aux demandeurs d'indiquer clairement le service demandé (conformément à ce qui précède) et de joindre les droits appropriés.

3. Voice les définitions des expressions utilisées ci-dessus:

   Soumission: une demande d'évaluation pour une plante modifiée de façon à exprimer un caractère particulier ou transformée au moyen d'une construction génétique particulière.

   Site des essais: Essai spécifique consistant d'une ou de plusieurs disséminations expérimentales cultivées sur un même site, et soumises aux même conditions.

   NOTE:
   1) Une fois que l'examen de la demande aura été commencé, aucun remboursement
       ne sera autorisé.
   2) Une liste de contrôle des droits payés est annexée. [format pdf]